Texte intégral
ARRET N°355
N° RG 24/02769 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFQC
[J]
[N]
[N]
[N]
C/
S.A. MAAF ASSURANCES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02769 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFQC
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 octobre 2024 rendu par le TJ de [Localité 1].
APPELANTES :
Madame [Y] [J] veuve [N]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (64)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [O] [N]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (64)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [I] [N]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 4] (64)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [T] [N]
née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 6] (17)
[Adresse 4]
[Localité 5]
ayant toutes pour avocat Me Antoine GAIRE de la SELARL GAIRE-ASSOCIES, avocat au barreau de SAINTES
INTIMEE :
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 7]
ayant pour avocat Me Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Madame Anne VERRIER, Conseillère qui a fait le rapport
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié du 23 avril 2008, [E] [N] a donné à ses quatre enfants : [U], [W], [A] et [B] [N] ses droits concernant deux maisons d'habitation sises [Localité 8] ( 17 123).
Le 28 août 2008, [U] [N] a souscrit un contrat d'assurance multirisque 'tempo habitation', 'formule intégrale' auprès de la compagnie Maaf, contrat prenant effet au 1er septembre 2008.
Un sinistre était déclaré le 1er octobre 2018.
[W] [N] est ensuite devenu propriétaire en totalité du bien selon acte de licitation dressé le 12 janvier 2019.
Selon arrêté du 17 septembre 2019 publié le 26 octobre 2019, il était reconnu un état de catastrophe naturelle visant les mouvements de terrain différentiels subis Ile d'[Localité 9] consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols intervenus du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.
Le 29 octobre 2019, M. [N] déclarait un sinistre sécheresse: Il indiquait: 'Quelques fissures anciennes ont amené des disjonctions sol, mur, plafond et de nouvelles fissures sont apparues avec la sécheresse de l'année 2018.'
Le 29 juillet 2020, la Maaf écrivait à M. [N], visant 'votre événement du 1er octobre 2018'.
Elle indiquait qu'une expertise était indispensable dans la mesure où les dommages doivent résulter de façon directe et déterminante d'un événement naturel d'intensité anormale, à savoir un mouvement différentiel du sol d'assise des fondations consécutif à la sécheresse et à la réhydratation du sol survenu pendant la période visée par l'arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
[W] [N] est décédé le [Date décès 1] 2020.
Sa veuve [Y] [J] est devenue propriétaire.
Le cabinet Saretec a diligenté une réunion d'expertise le 5 novembre 2020.
L'expert précise que Mme [N] vient de perdre son mari, que plusieurs maisons dans la zone sont affectées lourdement.
Il concluait : 'Le bâtiment souffre d'un important défaut d'entretien et présente une importante vétusté. Les désordres sont très importants. Ils sont la conséquence de tassements répétés du bâtiment. Compte tenu de notre connaissance du site, il ne fait guère de doute que le sol est fortement sensible aux phénomènes de retrait-gonflement.
La plupart des fissures sont anciennes mais très évolutives, ainsi l'action des sécheresses répétées depuis une dizaine d'années ont conduit aux désordres constatés aujourd'hui.
Si d'un point de vue technique le retrait des sols nous semble bien être la cause déterminante de l'apparition des fissures, d'un point de vue administratif il convient plutôt de considérer que la continuité des sécheresses est à l'origine des désordres plutôt qu'uniquement celle de 2018.
Les fissures sont très anciennes et selon la sociétaire, les premières fissures auraient plus de 10 ans. En accord avec AIS, il a été considéré que la sécheresse de 2018 ne pouvait être retenue comme élément déterminant.
L'immeuble présente des dommages pour lesquels la sécheresse visée par l'arrêté ne revêt pas un caractère déterminant.'
Un refus de garantie était notifié le 8 janvier 2021, refus motivé par l'ancienneté des fissures et par l'absence de travaux de réparation réalisés depuis la formation des premiers désordres.
Mme [N] a fait réaliser un diagnostic par le cabinet [M] CEBT ([M]). Il a établi un rapport le 12 janvier 2022.
Ses observations majeures sont les suivantes : Le contexte géotechnique est caractérisé par deux bâtiments fondés superficiellement entre 0,20m et 0,40m de profondeur, dans un sable plus ou moins végétalisé et remanié.
Les sols argileux sous-jacents sont sensibles au phénomène de retrait-gonflement.
Il faut en conséquence considérer le fait que la mauvaise portance des sols d'assise des fondations associée à leur sensibilité au retrait/ gonflement et leur exposition au phénomène de gel/dégel ont certainement contribué au développement des désordres qui affectent les bâtiments.
Leurs structures hétérogènes et légères les ont rendues particulièrement sensibles à ces phénomènes.
Il préconisait des travaux de confortement et des travaux de reprise en sous-oeuvre générale sous fondation et sous dallage sur une profondeur minimale de 2 m.
Mme [N] a fait établir plusieurs devis.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 septembre 2022, le conseil de Mme [N] a mis en demeure l'assureur de lui transmettre le rapport Saretec qui avait fondé la décision de refus de garantie, ce qu'il a fait. L'assureur rappelait que la garantie couvrait les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.
Par acte notarié du 1er octobre 2022, Mme [N] a fait donation en indivision à ses filles : [O], [I], [T] [N] des immeubles objet du sinistre.
Par acte du 30 août 2023, les consorts [R] [N] ont fait assigner la SA Maaf assurances (Maaf) devant le tribunal judiciaire de La Rochelle aux fins d'indemnisation sur le fondement de la garantie catastrophe naturelle souscrite.
Ils demandaient sa condamnation à payer à Mme veuve [N] les sommes de :
- 357 953, 38 euros au titre des travaux de remise en état,
- 74 538,48 euros au titre des frais déjà exposés (injection de résine),
- 4062 euros au titre du remboursement des frais de diagnostic géotechnique.
Ils exposaient que les conditions de la garantie étaient réunies.
La Maaf a conclu au débouté, subsidiairement, à la réduction des sommes demandées.
Par jugement en date du 8 octobre 2024, le tribunal judiciaire de La Rochelle a débouté les consorts [L] de leurs demandes, a débouté la Maaf de sa demande d'indemnité de procédure, condamné les consorts [L] aux dépens.
Le premier juge a notamment retenu que :
Le contrat d'assurance souscrit par [U] [N] le 28 août 2008 a été transféré à son épouse et à ses filles. Ce contrat couvrait le risque catastrophes naturelles.
L'arrêté du 17 septembre 2019 reconnaissant l'état de Catastrophe Naturelle a été publié le 26 octobre 2019.
La déclaration de sinistre a été effectuée le 29 octobre 2019 dans le délai légal.
L'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances prévoit:
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Il appartient à l'assuré d'établir la réunion de deux conditions cumulatives: cause déterminante et inefficacité ou impossibilité de prendre les mesures habituelles.
Les consorts [N] produisent le rapport [M] et le rapport du cabinet Saretec.
Le rapport [M] a été établi en janvier 2022, plus de 3 années après la sécheresse invoquée.
Un délai de plus de dix ans s'est écoulé entre les deux derniers épisodes de sécheresse ( 2005/ 2018).
Les propriétaires ne peuvent soutenir n'avoir pu prendre les mesures nécessaires pour prévenir des désordres. Ils ne justifient d'aucuns travaux entre les deux épisodes.
La seconde condition fait donc défaut.
De plus, le rapport [M] met en relief des remblais hétéroclites, des fondations peu profondes, peu larges.
Le rapport Saretec décrit des fissures anciennes, très évolutives, un défaut d'entretien important.
Il indique que l'action des sécheresses depuis une dizaine d'années a conduit aux désordres actuels, mais ajoute qu'il est probable que le bâtiment n'ait pas été édifié dans les règles de l'art Il impute les désordres non pas à la seule sécheresse de 2018 mais à une continuité de sécheresses.
Il résulte des deux rapports que les fissures sont la conséquence d'une succession d'événements climatiques, de sécheresses.
Il n'est pas démontré que la sécheresse de 2018 soit l'événement déterminant des désordres
Il n'est justifié d'aucuns travaux de reprise des fissures existantes.
Les demanderesses n'établissent pas avoir pris les mesures habituelles préventives ou que celles-ci n'auraient pu être prises.
Elles seront donc déboutées de leur demande de garantie.
La Maaf sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure dans la mesure où les échanges avec l'assurée ont manqué de spontanéité.
LA COUR
Vu l'appel en date du 18 novembre 2024 interjeté par les consorts [L]
Vu l'article 954 du code de procédure civile
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 7 octobre 2025, les consorts [L] ont présenté les demandes suivantes :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances,
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Vu l'ordonnance n° 2023-78 du 08 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
Vu le contrat d'assurance multirisque habitation n° 117131136E 001,
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de La Rochelle le 08 octobre 2024 en ce qu'il a :
débouté les consorts [N] de l'ensemble de leurs demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné les consorts [N] aux dépens ;
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de La Rochelle le 08 octobre 2024 en ce qu'il a débouté la Maaf de sa demande d'indemnité de procédure.
Statuant à nouveau :
Débouter la Maaf de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
Condamner la Maaf au titre de la garantie catastrophe naturelle, à la réparation des dommages subis par Mme [Y] [N] des suites de la sécheresse de l'année 2018
En conséquence,
Condamner la Maaf à payer aux consorts [N] la somme de 283.414,90 € au titre des travaux de remise en état prévus par le devis de la société Renop ;
Condamner la Maaf à payer à Madame [Y] [N] les sommes de
74.538,48 € pour le remboursement des frais déjà exposés pour l'injection de résine expansive 4.062,00 € au titre du remboursement de frais de diagnostic géotechnique qu'elle a avancés
Condamner la Maaf à payer aux consorts [N] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la Maaf aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Les consorts [N] soutiennent que les conditions de couverture du sinistre sont réunies.
Ils indiquent que l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version applicable au litige se réfère à la cause déterminante et aux mesures habituelles.
Ils considèrent que la continuité des sécheresses, l'ancienneté des fissures ne permettaient pas d'exclure la garantie contrairement à ce qu'a retenu le tribunal.
Ils relèvent que la nouvelle version de l'article L. 125-1 vise la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative.
Ils font valoir qu'une cause déterminante n'est pas une cause exclusive.
Ils rappellent que depuis 1991, 8 arrêtés 'sécheresse' ont été pris pour la commune d'[Localité 9] : 1991,1998,2004,2008,2008,2008,17 septembre 2019, 22 juillet 2023.
Ils estiment que le cabinet Saretec a identifié comme 'cause déterminante' de l' 'apparition des fissures' le retrait des sols, que le cabinet [M] a retenu sa contribution aux désordres .
Ils relèvent que le tribunal n'a pas indiqué quelles étaient les mesures habituelles qui auraient dû être prises, que rien ne permet d'affirmer qu'entre 2008 et 2019 des désordres existaient déjà. Ils produisent des témoignages en sens contraire.
Mme veuve [N] fait observer qu'elle n'est devenue propriétaire que le 12 janvier 2019, ne pouvait réaliser des travaux avant cette date, qu'elle a réalisé des investigations, des travaux conservatoires pour un coût de 74 538,48 euros fin 2022, que les fissures sont ,malgré cela, ré-apparues dès septembre 2024, que des travaux d'envergure sur les fondations, un renforcement structurel s'imposent.
Les appelantes assurent que les propriétés voisines subissent les mêmes désordres, qu'un voisin assuré auprès de la Maif a été indemnisé au titre de la catastrophe naturelle.
Elles soutiennent que les mesures habituelles n'auraient pas permis de remédier aux désordres. Elles indiquent que l'assurance souscrite correspond à la formule intégrale, couvre la reconstruction sans aucune vétusté.
Mme [N] demande en outre le remboursement des frais qu'elle a exposés.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 22 avril 2025, la SA Maaf assurances a présenté les demandes suivantes :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les articles L. 122-4 et s., 125-1 et s. du code des assurances,
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
A titre principal :
Débouter les consorts [N] l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
Prononcer la déchéance de garantie et débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes,
A titre infiniment subsidiaire :
Limiter le montant des préjudices à la somme de 206.849,34 €
Condamner les consorts [N] à payer à la société Maaf la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
La Maaf soutient que le rapport du 26 septembre 2022 établi par le cabinet Saretec a exclu la sécheresse de 2018 comme élément déterminant des désordres.
Elle estime que la construction du bâtiment, la portance des sols sont intervenues dans la genèse des désordres, qu'il n'est pas démontré que la sécheresse de 2018 soit la cause déterminante des fissures, du sinistre, que le retrait des sols soit la cause déterminante de l'apparition des fissures.
Elle considère que le rapport [M] est insuffisant, peu clair, ne corrobore pas le rapport du 26 septembre 2022 selon lequel les fissures importantes sont la conséquence des tassements répétés du bâtiment.
Elle assure que des fissures sont anciennes, comme l'atteste leur couleur, que faute de réparation, elles se sont aggravées.
Elle prétend que la sécheresse a tout au plus joué un rôle aggravant dans l 'apparition des dommages'.
A titre subsidiaire, elle conteste le chiffrage des préjudices dans la mesure où l'indemnité couvre seulement les dommages matériels directs aux biens assurés.
Elle soutient que la somme de 74 538,48 euros a été comptabilisée deux fois, que l'assureur n'a pas vocation à financer une rénovation complète, que des postes devront être déduits.
Elle prétend que la mauvaise foi de l'assurée justifie la déchéance de garantie,
qu'il y a exagération frauduleuse des dommages subis.
A titre subsidiaire, elle propose de chiffrer le coût des travaux à la somme de 206 849,34 euros.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2026 .
MOTIVATION
Les consorts [N] soutiennent que les conditions de la garantie catastrophe naturelle sont réunies.
Ils se fondent en substance sur les rapports Saretec et [M], font valoir qu'une cause déterminante n'est pas une cause exclusive, relèvent que les propriétés voisines subissent des désordres comparables, qu'un voisin a bénéficié de la garantie catastrophe naturelle.
L'assureur demande la confirmation du jugement, considère que le rapport Saretec a exclu la sécheresse comme élément déterminant des désordres, ne saurait donc être corroboré par le rapport [M]. Il estime que les fissures sont apparues avant 2018 et se sont aggravées faute de mesures de réparation.
***
Il résulte du contrat produit qu'il garantit les dommages matériels directs causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés par 'l'intensité anormale d'un agent naturel'.
Il stipule que la garantie est mise en jeu après publication d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de Catastrophe Naturelle, que la déclaration doit être faite au plus tard dans les dix jours suivant sa publication.
Il ressort des écritures qu'une déclaration de sinistre a été faite le 1er octobre 2018.
Elle n'est pas produite, décrivait nécessairement des désordres apparus avant le 1er octobre 2018.
Or , il résulte de l'arrêté du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle qu'il vise des mouvements de terrain intervenus entre le 1er octobre et le 31 décembre 2018.
Une seconde déclaration de sinistre a été faite le 29 octobre 2019.
M. [N] a écrit: 'quelques fissures anciennes ont amené des disjonctions sol, mur, plafond et de nouvelles fissures sont apparues avec la sécheresse de l'année 2018.'
Il apparaît donc qu'il distinguait des fissures apparues avant 2018, des fissures postérieures apparues avec la sécheresse de 2018.
L'assureur a fait réaliser une expertise par le cabinet Saretec, expertise tardive puisque celle-ci s'est déroulée le 5 novembre 2020, plus de deux années après la déclaration de sinistre du 1er octobre 2018, plus d'une année après la déclaration du 29 octobre 2019.
Lors de cette réunion, l'expert a consigné les déclarations de Mme [N]:
'date d'apparition :2018, date d'aggravation:2018', déclarations imprécises qui ne paraissent pas cohérentes avec la déclaration de sinistre du 29 octobre 2019.
Mme [N] indiquait en outre que les fissures anciennes avaient été traitées par rebouchage sommaire au fil des années, sans autre précision.
Le cabinet Saretec contrairement à ce que soutiennent les appelantes a imputé les désordres à des tassements répétés du bâtiment, aux sécheresses répétées depuis une dizaine d'années et non pas à la seule sécheresse de 2018, position qui a été entérinée par l'assureur.
Le cabinet [M] a , quant à lui, mis en évidence le rôle joué par les caractéristiques des sols, celles des fondations, les structures (légères hétérogènes) des bâtiments.
Les témoignages produits décrivent une aggravation manifeste, patente des désordres à partir de 2018, mais ne peuvent pas se prononcer sur les causes des désordres et de cette aggravation.
L'assureur fait observer à juste titre qu'aucun des deux rapports produits ne démontre que les dommages ont été causés par l'intensité anormale d'un agent naturel.
Si cette formulation n'exclut pas que plusieurs éléments soient intervenus de manière concomitante, l'emploi du verbe causer nécessite de démontrer que les dommages ont pour cause prédominante, déterminante l'intensité de l'agent naturel: en l'espèce, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et réhydratation des sols sur une période limitée ( 1er octobre au 31 décembre 2018).
Il résulte au contraire des pièces que plusieurs facteurs sont intervenus : sécheresses à répétition, caractéristiques des sols, des fondations, mode constructif des immeubles.
Le fait qu'un immeuble voisin ait bénéficié de la garantie Catastrophe Naturelle ne suffit pas à démontrer que les conditions de la garantie soient réunies s'agissant de l'immeuble des consorts [N] alors qu 'il n'est nullement démontré que les immeubles voisins soient identiques.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).'
Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d'appel seront fixés à la charge des appelantes.
Il est équitable de les condamner à payer à l'intimée la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort
Confirme le jugement entrepris
Y ajoutant :
Déboute les parties de leurs autres demandes
Condamne les consorts [L] à payer à la SA Maaf assurances la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Condamne Mme [Y] [J], veuve [N], Mme [O] [N], Mme [I] [N], Mme [T] [N] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,