Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/82040 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLRL
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CCC à Me FRAHIER et Me VANNIER par LS
CE à Me HILDEBRAND et Me LINARES par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 mars 2026
DEMANDEURS
Monsieur [K] [O]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-françois FRAHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1326
Madame [M] [T] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-françois FRAHIER (postulant), avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1326, et Me Frédérique VANNIER (plaindant), avocat au barreau de CHARTRES
DÉFENDERESSE
S.A. BANQUE FIDUCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Charlotte HILDEBRAND (postulant), avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0285 et Me Muriel LINARES (plaidant), avocat au barreau de LYON
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 02 Février 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a :
- Condamné solidairement M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de la société Audiris à payer à la société Banque Fiducial la somme principale de 106.331,17 euros outre intérêts conventionnels majorés (5,95%) à compter de la date de la mise en demeure du 17 mai 2024 avec capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l’article 1343-2 du Code civil,
- Condamné solidairement M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] à payer à la société Banque Fiducial la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné solidairement M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] aux dépens.
M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] ont interjeté appel de cette décision.
Le 13 octobre 2025, la société Banque Fiducial a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [K] [O] ouverts auprès de la banque Caisse d’Epargne Loire Centre AG [Localité 5] pour un montant de 118.070,62 euros. Cette saisie a été fructueuse à hauteur de 22.950,20 euros
Le même jour, la société Banque Fiducial a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [K] [O] ouverts auprès de la banque Populaire Val de France 2ème AG [Localité 6] pour un montant de 118.447,18 euros. Cette saisie a été infructueuse.
Le 14 octobre 2025, la société Banque Fiducial a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [K] [O] ouverts auprès de la banque Cic Est Ag [Adresse 3] pour un montant de 118.321,66 euros. Cette saisie a été infructueuse.
Le 13 octobre 2025, la société Banque Fiducial a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [M] [T] épouse [O] ouverts auprès de la banque Caisse d’Epargne Loire Centre AG [Localité 5] pour un montant de 117.951,26 euros. Cette saisie a été fructueuse à hauteur de 22.528,13 euros.
Le même jour, la société Banque Fiducial a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [M] [T] épouse [O] ouverts auprès de la banque Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris pour un montant de 117.825,74 euros. Cette saisie a été infructueuse.
Le même jour, la société Banque Fiducial a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [M] [T] épouse [O] ouverts auprès de la banque Société Générale Sa Ag [Adresse 4] pour un montant de 118.196,14 euros. Cette saisie a été infructueuse.
L’ensemble de ces saisies ont été dénoncée aux débiteurs le 17 octobre 2025.
Par acte du 17 novembre 2025 remis à personne morale, M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] ont fait assigner la société Banque Fiducial devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
A l’audience du 2 février 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] ont déposé des conclusions et s’y référant oralement ont sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Ordonne la mainlevée des saisies-attributions effectuées entre les mains de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris, Caisse d’Epargne Loire Centre Ag [Localité 5], Société Générale [Adresse 4], Banque Populaire Val de France de [Localité 6] et Banque Cic est pratiquées les 13 et 14 octobre 2025,
- Condamne la société Banque Fiducial à payer à M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
- Déboute la société Banque Fiducial de ses demandes,
- Condamne la société Banque Fiducial à payer à M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne la société Banque Fiducial aux entiers dépens.
Pour sa part, la société Banque Fiducial a déposé des conclusions et s’y référant oralement a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Juge que M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] ont été en mesure de contester les saisies-attributions qu’ils contestent en saisissant le juge de l’exécution dans le délai légal, de sorte qu’ils ne justifient d’aucun grief consécutif à la mauvaise adresse alléguée,
- Juge par conséquent qu’ils ne sont pas recevables à invoquer la nullité des actes de saisies-attributions et de dénonciation,
- Déboute M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] de leur demande de mainlevée des saisies-attributions qu’ils contestent,
- Juge que M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] sont défaillant à démontrer l’existence d’une faute de la société Banque Fiducial dans l’exécution du jugement exécutoire du 17 juin 2025 et le préjudice dont ils demandent réparation,
- Déboute M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] de leur demande de dommages et intérêts,
- Déboute M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] de toutes leurs demandes,
- Condamne M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] à payer à la société Banque Fiducial la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] aux entiers dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 2 février 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, sur les diverses demandes aux fins de voir le juge acter des moyens ou des arguments
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert. Par conséquent, le juge n’a pas à y répondre. Tel est le cas de l’ensemble des demandes de la société Banque Fiducial visant à « juger » qui ne comprennent que des moyens venant au soutien de sa prétention tendant au rejet des demandes adverses.
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, la saisie-attribution du 13 et 14 octobre 2025 a été dénoncée à M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] le 17 octobre 2025. La contestation formée par assignation du 17 novembre 2025 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] produisent le courrier de leur commissaire de justice, daté du 17 novembre 2025, dénonçant l’assignation du même jour au commissaire de justice instrumentaire de la saisie ainsi que l’accusé de réception de la lettre recommandée signé par son destinataire le 21 novembre 2025.
La contestation est donc recevable.
Sur la régularité des procès-verbaux de dénonciation des saisies-attributions
Les procès-verbaux de dénonciation des saisies-attributions contestés sont des actes de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile. Les conditions de leur régularité sont soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond.
L’article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours ».
Aux termes des articles 654 à 656 du code de procédure civile, une signification doit par principe être faite à personne. Si cette signification à personne est impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte au domicile ou à la résidence du destinataire et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
L’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief.
En l’espèce, les procès-verbaux de dénonciation des mesures de saisies-attributions ont été signifiés à M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] à l’adresse [Adresse 5], par remise à étude.
M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] soutiennent qu’ils ne vivaient plus dans ce logement depuis le 23 juillet 2023 et que la société Banque Fiducial avait connaissance de leur nouvelle adresse située [Adresse 1] à [Localité 3] mentionnée sur les documents de la procédure d’appel.
Les demandeurs prétendent que l’irrégularité alléguée des actes de dénonciation leur a causé grief, toutefois, force est de constater qu’ils ont pu contester les saisies-attributions litigieuses avant l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. Aussi, leurs moyens relatifs à la mise en œuvre précoce des mesures d’exécution forcée après le prononcé de l’ordonnance de référé et à la demande de délais de paiement formulée auprès de la banque sont inopérant dans la mesure où ces arguments ne sont pas liés à l’irrégularité soulevée concernant une erreur d’adresse. Aussi, les difficultés qu’ils ont eues pour obtenir les actes litigieux ne permet pas davantage de constituer un grief dans la mesure où ils ont eu la possibilité de développer leurs moyens de défense et communiquer des conclusions dans le cadre de la présente instance.
Dans ces circonstances, faute pour M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] de démontrer l’existence d’un grief, leur demande de nullité des procès-verbaux de dénonciation des saisies-attributions sera rejetée ainsi que la demande subséquente de mainlevée des mesures formées sur les mêmes fondements.
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, la société Banque Fiducial a délivré des actes de recouvrement forcé pour une créance qu’elle détient à l’encontre de M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O]. La mainlevée des saisies-attributions n’a pas été prononcée et M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] ne justifient pas d’une faute commise par la société Banque Fiducial qui a manifestement agi uniquement dans le but d’obtenir l’exécution du jugement qu’elle a obtenu.
Par ailleurs, les préjudices évoqués par M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] sont sans lien de causalité avec la faute qu’ils évoquent.
Dans ces conditions, la demande indemnitaire de M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] sera rejetée.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O], qui succombent à l’instance, seront condamnés au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O], tenus aux dépens et qui succombent, ne peuvent prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Leur demande sera rejetée. Ils seront par ailleurs condamnés à payer à la société Banque Fiducial la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE la contestation des saisies-attributions pratiquées les 13 et 14 octobre 2025 par la société Banque Fiducial sur les comptes de M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] ;
REJETTE la demande de nullité des procès-verbaux de dénonciation des saisies-attributions pratiquées les 13 et 14 octobre 2025 par la société Banque Fiducial sur les comptes de M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] ;
REJETTE la demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées les 13 et 14 octobre 2025 par la société Banque Fiducial sur les comptes de M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] ;
DEBOUTE M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] de leur demande de condamnation de la société Banque Fiducial au paiement de dommages et intérêts ;
DEBOUTE M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] de leur demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] à payer à la société Banque Fiducial la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [K] [O] et Mme [M] [T] épouse [O] au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à Paris, le 16 mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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