Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07259 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PP7
Minute :
Société FONCIERE RU 01/2012
Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263
C/
Madame [Q] [S]
Représentant : Me Thierry ROULETTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 205
Monsieur [T] [Y]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Thierry ROULETTE
Copie et dossier délivrés à :
Me Dominique TOURNIER
copie délivrée à :
Monsieur [T] [Y]
Le 12 Février 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 12 février 2026;
par Madame Marie DE LESSEPS, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 08 décembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Société FONCIERE RU 01/2012, ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [Q] [S], demeurant [Adresse 5] et [Adresse 6]
représentée par Me Thierry ROULETTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 5] et [Adresse 6]
non comparant
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2022, la SCI Foncière RU 01/2012 a donné à bail à Mme [Q] [S] et M. [T] [Y] un appartement situé [Adresse 7] et [Adresse 5] aux PAVILLONS SOUS BOIS (93320) pour un loyer mensuel de 990 euros, par la suite réévalué à 1024,65 euros, et 150 euros de provisions sur charges.
Par actes de commissaire de justice en date du 28 et 30 novembre 2025, la SCI Foncière RU 01/2012 a fait signifier respectivement à Mme [Q] [S] divorcée [Y] et M. [T] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3701,50 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 et 6 février 2024, la SCI Foncière RU 01/2012 a fait assigner selon la procédure de référé Mme [Q] [S] et M. [T] [Y] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 24 mai 2025 aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire,Ordonner l’expulsion de Mme [Q] [S] et M. [T] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 800 euros par jour de retard,Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs,Condamner solidairement les défendeurs au paiement des sommes suivantes :La somme de 5450,78 euros au titre de la dette locative arrêtée au 24 janvier 2024, Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à libération effective des lieux,De justifier du parfait paiement et de l’assurance locative des lieux occupés sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir,La somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile Les dépens, comprenant les frais du commandement de payer
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-[Localité 2] le 7 février 2024.
Par ordonnance du 28 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté la demande de Mme [Q] [S] de bénéficier des dispositions prévues à l’article 837 du code de procédure civile et renvoyé l’affaire à l’audience du 21 octobre 2024, au fond.
Après plusieurs renvois en raison des pourparlers engagés entre les parties, l’affaire a été retiré du rôle par décision du 17 février 2025.
Par conclusions du 13 juin 2025, reçues au greffe du tribunal le 17 juin 2025, le conseil de Mme [Q] [S] a sollicité la reprise d’instance aux fins de :
Condamner la SCI Foncière RU 01/2012 au paiement de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi,Réduire le montant mensuel du loyer à compter de février 2023 à 500 euros mensuels,Ordonner le remboursement du trop-perçu par la SCI Foncière RU 01/2012,Ordonner la compensation judiciaire entre les créances éventuelles des deux parties,Rejeter les demandes de la SCI Foncière RU 01/2012,Condamner la SCI Foncière RU 01/2012 au paiement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCI Foncière RU 01/2012 aux dépens.
Par lettre reçue le 18 juin 2025, Mme [Q] [S] a délivré congé auprès de la SCI Foncière Ru 01/2012.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 6 octobre 2025, à laquelle un renvoi à l’audience du 8 décembre 2025 à laquelle elle a été retenue.
La SCI Foncière RU 01/2012, représentée, se désiste de sa demande principale d’expulsion et maintient ses demandes de paiement à la somme de 7178,71 euros au titre du solde locatif, de 1600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et de débouté de toutes les demandes de la défenderesse, se référant à ses conclusions écrites déposées. Elle conteste toute nuisance sonore générée par la pompe de relevage mais reconnaît un dégât des eaux provenant du plafond dans les sanitaires, ne compromettant qu’une partie du logement, déjà indemnisé par l’assurance. Quant à la demande de réduction du loyer, elle est justifiée par une double réparation du préjudice de jouissance, et donc non justifiée.
Mme [Q] [S], représentée, a maintenu ses demandes telles que formulées dans ses conclusions de reprise d’instance, de nouveau déposées à l’audience. Elle se prévaut de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 pour conclure à des violations des obligations du bailleur d’assurer au locataire la jouissance tranquille du logement, faisant état de nombreuses infiltrations dans le logement et le parking loué, d’une absence de fonctionnement du chauffage, d’une défaillance des pompes de relevage.
M. [T] [Y], valablement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n’est ni comparant, ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [T] [Y], convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, revenue avec la mention destinataire inconnu à cette adresse, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur le désistement partiel du demandeur
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le demandeur se désiste de ses demandes principales, ne laissant subsister que ses prétentions tendant à la condamnation des locataires au paiement de leur dette locative, de rejet des prétentions adverses des dépens et de l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Le désistement des demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire et des demandes subséquentes, soit d’expulsion des défendeurs, de mesures relatives aux objets mobiliers garnissant les lieux loués, de fixation d’une indemnité d’occupation et de justification de l’assurance locative sous astreinte sera donc constaté.
Sur le caractère indécent du logement
L'article 1719 du code civil fait obligation au bailleur d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Il ressort de l’ensemble de ces textes que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse et qu'il est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, si bien que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
En application de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ; […]
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements […]
Quant à l’article 3 du même décret, il précise que le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; […]
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
L’obligation de délivrance d’un logement décent et d’assurer la jouissance paisible du bien loué ont un caractère d’ordre public.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En l’espèce, Mme [Q] [S] s’est plainte régulièrement à compter de janvier 2023 d’odeurs pestilentielles dans l’appartement, d’inondations du parking le 1er février 2023, du dysfonctionnement de la pompe de chauffage le 1er mars 2023 (bruit et absence de chauffage de l’eau). Ces allégations sont corroborées par les témoignages d’autres locataires de l’immeuble (Mme [O] [C], Mme [D] [H], M. [V] [R] et M. [I] [E] ainsi que M. [M] [W] évoquant également un dégât des eaux, Mme [U] [K], Mme [P] [A] évoquant le bruit et les vibrations de la pompe de relevage, Mme [X] [N], Mme [G] [F], M. [Z] [J])
L’agence Foncia, gérant de l’immeuble détenue par la SCI Foncière RU 01/2012, a par ailleurs reconnu des dysfonctionnements concernant la pompe de relevage le 1er février 2023 selon les échanges de courriels fournis par la défenderesse, menant à des travaux en avril 2023, mais également de nouveaux dysfonctionnement en janvier 2025 au regard d’une intervention pour « vider le bassin qui est plein et remettre en marche les pompes à l’arrêt » selon les échanges entre Mme [Q] [S] et l’agence Foncia.
L’expertise amiable contradictoire, dont le rapport du Cabinet 3C a été rendu le 1er avril 2025, relève ainsi des infiltrations à droite de la porte fenêtre de la cuisine, à droite de la porte-fenêtre du séjour et des écoulements à droite de la trame d’escalier mené à l’étage inférieur, présentant tous des stigmates de dégâts des eaux. Des traces d’humidité sont également relevées dans le séjour en pied de doublage, dans la cage d’escalier (gonflement de la première marche en bois), sur le doublage en bois à droite du plancher, sur la trémie escalier et dans les toilettes au plafond.
Le rapport d’investigation du 24 mars 2025 effectué par IBRF ne relève en revanche aucune humidité active au niveau de l’infiltration de la porte-fenêtre de la cuisine, contrairement à la cage d’escalier et à la façade depuis le balcon, concluant que les traces d’infiltration proviennent d’un défaut d’étanchéité de la partie courante du balcon du logement de Mme [Q] [S], affectant le doublage du séjour et la cage d’escalier.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments un grave dysfonctionnement dans l’étanchéité du logement à l’eau provenant d’un défaut d’étanchéité du balcon, et non d’un dégât des eaux du plafond des sanitaires de Mme [Q] [S] comme affirmé par la SCI Foncière RU 01/2012.
Concernant les dysfonctionnements relevés au niveau du parking, ils sont également établis par les interventions sollicitées en 2023 et 2025 par l’Agence Foncia, gestionnaire de l’immeuble, ainsi que les nombreux témoignages des locataires. Les bruits allégués en provenance de la pompe de chauffage ne sont en revanche pas établis, au regard du diagnostic acoustique effectué le 21 avril 2023, tout comme le dysfonctionnement du système de chauffage.
Il convient donc de retenir le caractère indécent du logement occupé auparavant par la défenderesse.
Sur les demandes portant sur les loyers et charges impayés
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 28 mars 2022, du commandement de payer délivré les 28 et 30 novembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 17 septembre 2025 que la SCI Foncière RU 01/2012 rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés de la part de Mme [Q] [S] d’un montant de 7178,71 euros.
Concernant la demande de condamnation solidaire, il est constant que M. [T] [Y] a quitté les lieux précédemment aux défaillances de paiement du loyer. Il est en effet relevé que la SCI Foncière RU 01/2012 avait parfaitement connaissance au moment de l’assignation du divorce des époux et du départ du domicile de M. [T] [Y], en ce que Mme [Q] [S] est notée comme divorcée [Y] et que le commandement de payer est délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, son ex-épouse mentionnant son départ des lieux. De plus, la SCI Foncière RU 01/2012 fait état dans ses dernières écritures d’un divorce des époux le 13 juin 2022. Les demandes portant sur des termes échus postérieurement au divorce, il convient de rejeter les demandes formulées vis-à-vis de M. [T] [Y].
Sur la demande reconventionnelle de réduction du loyer
Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, au regard de l’ampleur des dysfonctionnements relevés précédemment quant à l’obligation de délivrance d’un logement décent par le bailleur, notamment les infiltrations et défaut d’étanchéité affectant de nombreuses pièces de son logement ainsi que les désordres liés au parking, il convient effectivement de réduire le loyer mensuel à la somme de 500 euros mensuels à compter de février 2023, correspondant aux premiers échanges attestés entre locataire et gestionnaire ainsi qu’aux premiers travaux reconnaissant les désordres affectant le logement.
Sur les demandes reconventionnelles de remboursement du trop-perçu et de compensation judiciaire entre les créances
En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En l’espèce, Mme [Q] [S] sollicite le remboursement des sommes trop perçues par la SCI Foncière RU 01/2012, en lien avec la réduction du loyer sollicitée. Au regard de la réduction du loyer accordée à compter de février 2023 (29 mois à 500 euros de février 2023 à juin 2025, puis 18 jours d’un mois de 30, soit 60% de 500 euros), Mme [Q] [S] devait verser 14 800 euros, alors que le bailleur a appelé 34 769,64 euros : elle est donc créancière de la différence entre ces deux sommes, soit 19 969,64 euros indûment exigés par le bailleur.
Selon l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
En l’espèce, les conditions de la compensation sont réunies dès lors que les créances des parties procèdent d’obligations réciproques. Il convient donc de l’ordonner sur la créance de Mme [Q] [S] de 19 969,64 euros et la créance de la SCI Foncière RU 01/2012 de 7178,71 euros, si bien que seule Mme [Q] [S] demeure créancière de la somme de 12 790,93 euros au titre des sommes trop perçues par le bailleur.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Le manquement du propriétaire à son obligation de délivrance d’un logement décent est susceptible de cause au locataire divers préjudices, et notamment un préjudice de jouissance, dont il est fondé à demander l’indemnisation sans qu’une mise en demeure préalable soit requise.
L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une faute du bailleur.
Lorsqu’il a été la cause exclusive du dommage, le fait du créancier de l’obligation inexécutée, fautif ou non, exonère totalement le débiteur. A défaut de constituer la cause exclusive du dommage, le fait du créancier peut, comme tout événement extérieur, libérer le débiteur de l’obligation inexécutée s’il constitue un cas de force majeure.
En l’espèce, Mme [Q] [S] fait état d’un préjudice de jouissance d’un montant de 30 000 euros. Elle fournit ainsi deux certificats médicaux de mars 2024 exigeant des bonnes conditions de sommeil et faisant état d’une symptomatologie dépressive, des courriels faisant état d’un état psychique dégradé et d’une chute liée à l’inondation du parking.
Toutefois, le préjudice de jouissance, c’est-à-dire de ne pouvoir jouir pleinement du logement décent tel qu’il doit être fourni par le bailleur selon les obligations légales, est déjà en l’espèce réparé par la réduction du loyer, qui a pour objectif de permettre au locataire de se libérer totalement ou partiellement de son obligation de payer les loyers en raison de l’absence de respect de l’obligation de délivrance réciproque par le bailleur.
La demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance sera donc rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SCI Foncière RU 01/2012 aux dépens de l'instance.
Il convient également de condamner la SCI Foncière RU 01/2012 à payer à Mme [Q] [S] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE le désistement de la SCI Foncière RU 01/2012 des demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de la défenderesse, de mesures relatives aux objets mobiliers garnissant les lieux loués, de fixation d’une indemnité d’occupation et de justification de l’assurance locative sous astreinte,
ORDONNE la réduction du loyer versé par Mme [Q] [S] à la SCI Foncière RU 01/2012 à compter du 1er février 2023 au titre du bail d’habitation [Adresse 7] et [Adresse 5] aux PAVILLONS SOUS BOIS (93320) à hauteur de 500 euros mensuels,
CONDAMNE la SCI Foncière RU 01/2012 à verser à Mme [Q] [S] la somme de 12 790,93 euros au titre des loyers trop-perçus,
REJETTE la demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance de Mme [Q] [S],
REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties,
REJETTE les demandes formulées vis-à-vis de M. [T] [Y],
CONDAMNE la SCI Foncière RU 01/2012 à verser à Mme [Q] [S] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI Foncière RU 01/2012 aux entiers dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE