Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
N° RG 23/04294 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHH5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2023
Date de saisine : 10 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 2022F00238 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 24 Janvier 2023
Appelante :
S.A.S. ENTREPRISE PETIT immatriculée au RSC de [Localité 1] n°B 784 131 641, agissant en
la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47607
Intimée :
S.A.S. BRIAND INDUSTRIES SN, représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285 - N° du dossier E00015A5
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , pages)
Nous, Viviane SZLAMOVICZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Alexandre DARJ, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu le message envoyé par le greffe le 28 mai 2026 et le 9 juillet 2026 invitant les parties à indiquer au conseiller de la mise en état la suite qu'elles souhaitaient donner à la procédure suite à la médiation qu'elles ont engagées, sous peine de radiation,
Les parties ne s'étant pas manifestées, l'absence de diligences justifie la radiation.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Viviane SZLAMOVICZ, magistrate en charge de la mise en état assisté de Alexandre DARJ, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 15 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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