Texte intégral
Copie exécutoire : Me GHIO Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024066830
ENTRE :
SA CENTRALE DES OPTICIENS, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est [Adresse 1] - immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315446450
Partie demanderesse : comparant par Maître Martine GHIO, Avocat (C1664)
ET :
SARL OPTIC BOUCHE, à associé unique, exerçant sous l'enseigne « VISION 2000 », dont le siège social est [Adresse 2] - immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 477834543
Partie défenderesse : ayant pour conseil la SELARL Maria ALFONSO, agissant par Maître Maria ALFONSO, Avocat au barreau de la Haute-Marne et comparant par Maître Marcin RADZIKOWSKI, Avocat (E126)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La CENTRALE DES OPTICIENS (ci-après « CDO ») est une centrale de référencement des principaux fournisseurs d'optique du marché.
Le 22 janvier 2021, la Société OPTIC BOUCHE a signé une demande d'adhésion auprès de CDO, mandatant celle-ci pour régler les factures des fournisseurs et s'engageant à la couvrir du montant de ces factures par prélèvement bancaire.
Le 18 mai 2024, à la suite de différents incidents de paiement au cours des années 2022 et 2023, CDO a mis en demeure OPTIC BOUCHE de lui régler des arriérés de paiement pour 14 817,80 €.
LA PROCEDURE
CDO a déposé le 21 juin 2024 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Chaumont. Celui-ci a rendu le 2 juillet suivant une ordonnance enjoignant à OPTIC BOUCHE de régler la somme de 14 817,80 € en principal majorée de l'indemnité forfaitaire à hauteur de 360 € et des frais et dépens à hauteur de 40,15 €.
L'ordonnance a été signifiée à OPTIC BOUCHE par commissaire de justice le 30 juillet 2024.
OPTIC BOUCHE a fait opposition par lettre de son conseil du 23 septembre 2024, versée au dossier.
L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de céans que le demandeur estime compétent et a été appelée entre le 19 novembre 2024 et le 8 avril 2025 à diverses audiences de procédure.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 mai 2025, CDO demande au visa des articles 1103 et 1353 du Code civil de :
Juger l'opposition de la Société OPTIC BOUCHE mal fondée,
La débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la Société OPTIC BOUCHE à payer à la Société CENTRALE DES OPTICIENS la somme de 14 817,80 €
La condamner au paiement des intérêts de retard au taux contractuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance du relevé de factures le plus récent, soit le 05/02/24
Ordonner la capitalisation des intérêts par année
La condamner au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article L 141-10 du code de commerce de 40 € par factures impayées, soit 360 €
La condamner au paiement de la pénalité contractuelle de 15% soit 2 222,67 €
Condamner la Société OPTIC BOUCHE à payer à la Société CENTRALE DES OPTICIENS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
A la même audience du 13 mai 2025, OPTIC BOUCHE demande au tribunal de :
Recevant la société OPTIC BOUCHE en toutes les fins de sa demande L'en déclarer bien fondée Vu les articles 1231-5, 1353 et 1343-5 du Code civil Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu les pièces versées et la jurisprudence
A titre principal
Débouter la société CENTRALE DES OPTICIENS de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire
Débouter la société CENTRALE DES OPTICIENS de ses demandes de pénalités et intérêts at autres sommes au titre de la clause pénale ;
Réduire la créance en tenant en tenant compte de la somme de 2 000 € réglée par la société OPTIC BOUCHE ainsi que la somme injustifiée de 1 093,04 € ;
Autoriser la société OPTIC BOUCHE à régler le solde restant par tranches mensuelles de 1 000 € ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner la société CENTRALE DES OPTICIENS à payer à OPTIC BOUCHE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 mai 2025.
A l'audience du 8 avril 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à son audience du 13 mai 2025 puis reconvoquées à son audience du 24 juin, reportée au 2 juillet 2025, à laquelle toutes deux se présentent.
Après avoir entendu les parties dans leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition par le greffe le mercredi 24 septembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur l'existence d'une créance certaine de CDO sur OPTIC BOUCHE
CDO, invoquant l'article 1353 du Code civil, demande le paiement par OPTIC BOUCHE du solde de neuf factures impayées au 31 décembre 2023, soit 14 817,80 € avec intérêts de retard au taux contractuel, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ainsi que d'une pénalité contractuelle de 15% du principal, soit 2 222,67 €.
Elle produit la demande d'adhésion d'OPTIC BOUCHE de janvier 2021, un extrait de son grand livre client, les factures objet du litige et deux mises en demeure des 12 février et 18 mai 2024.
OPTIC BOUCHE expose en réponse que CDO ne prouve pas la livraison des marchandises dont le paiement est réclamé ; elle observe par ailleurs une différence entre le montant en principal demandé par la mise en demeure du 12 février 2024 (13 724,86 €) et celle du 18 mai 2024 (14 817,80 €) et allègue avoir réglé le 19 juin 2024 une somme de 2 000 € qui n'aurait pas été pris en compte (extrait de compte du CIC [Localité 1]).
Elle en déduit que la créance réclamée, qui s'appuie sur le seul grand-livre de CDO n'est pas certaine et la conteste. Elle demande à titre subsidiaire la mise en place d'un échéancier de paiement de la créance qui serait reconnue par le tribunal, à hauteur de 1 000 € par mois.
Sur la demande portant sur les intérêts, l'indemnité de recouvrement et la clause pénale
OPTIC BOUCHE expose que les demandes portant sur le paiement d'intérêts de retard et de la clause pénale sont irrecevables car elles ne figuraient pas dans l'ordonnance d'injonction de payer du 2 juillet 2024. Elle demande à titre subsidiaire leur suppression.
CDO soutient que la minoration des intérêts de retard ne peut être prononcée que si des délais de paiement sont consentis et souligne qu'OPTIC BOUCHE n'apporte aucun élément financier
justifiant de lui accorder des délais de paiement. Elle expose par ailleurs que l'application de la clause pénale résulte de l'application du règlement intérieur qu'OPTIC BOUCHE a accepté.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Attendu que l'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition à l'injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité sous réserve que l'ordonnance d'injonction de payer ait été signifiée à la personne visée ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice chargé de signifier l'ordonnance d'injonction de payer à OPTIC BOUCHE que l'acte, présenté le 30 juillet 2024 n'a pu lui être signifié ; que le délai d'un mois prescrit par l'article 1416 susvisé n'a donc pas commencé à courir ;
Le tribunal constate que l'opposition formée le 23 septembre 2024 par OPTIC BOUCHE contre l'ordonnance d'injonction de payer du 2 juillet 2024 est recevable.
Sur l'existence d'une créance de CDO sur OPTIC BOUCHE
Attendu que l'article 5.3 du Règlement intérieur de CDO contresigné par OPTIC BOUCHE lors de son adhésion stipule que « L'Adhérent s'oblige à vérifier son relevé avant la date limite qui est mentionnée afin d'être en mesure d'aviser la CDO d'éventuels désaccords avec son contenu. Le non-respect de ce délai de contrôle, s'il devait entraîner de la part de l'Adhérent un retard ou un refus de paiement, sera susceptible d'ouvrir droit pour la CDO à des pénalités à l'encontre de l'adhérent défaillant. ».
Attendu que CDO produit 9 relevés de factures adressés à OPTIC BOUCHE entre janvier et décembre 2023 pour un montant total de 24 735,30 euros (pièces n° 7 à 15 CDO) ; qu'OPTIC BOUCHE ne prouve pas avoir émis d'objection dans les délais indiqués sur ces relevés ;
Attendu qu'OPTIC BOUCHE produit un mandat de recouvrement du Comptoir Fiduciaire de [Localité 2], mandaté par CDO, daté du 12 février 2024 évaluant la créance de CDO sur OPTIC BOUCHE à cette date à 13 724,76 € en principal ; qu'elle invoque une incohérence entre ce montant et la somme de 14 817,80 € figurant dans la mise en demeure envoyée par ce mandataire le 5 avril suivant ;
Mais attendu que CDO produit un extrait de son grand livre client établissant qu'au 9 février 2024 OPTIC BOUCHE était redevable au titre de ces 9 relevés de facture et de factures antérieures à 2023 d'une somme totale de 14 817,80 € (pièce n°6 CDO) ; que le tribunal retiendra ce montant ;
Attendu que le tribunal relève qu'OPTIC BOUCHE a effectué le 19 juin 2024 un virement de 2 000 € à l'ordre du Comptoir Fiduciaire de Paris, mandataire de CDO (pièce n°9 OPTIC BOUCHE) ; que le tribunal relève que ce règlement est postérieur à la date d'arrêté du grand livre de CDO et qu'en conséquence la somme de 2 000 € doit être déduite de la créance ;
Attendu de surcroît qu'OPTIC BOUCHE a reconnu à quatre reprises par courriels adressés à CDO entre le 18 avril et le 13 juin 2024 être redevable d'une dette envers celle-ci, sans contester les montants demandés, et a annoncé un règlement rapide ;
Le tribunal dit que CDO détient sur OPTIC BOUCHE une créance certaine liquide et exigible de 14 817,80 € - 2 000 € = 12 817,80 € et la condamnera à payer cette somme en principal à CDO, déboutant pour le surplus.
Sur la demande portant sur les intérêts et la clause pénale
Attendu que l'article 5.4 du Règlement intérieur de CDO prévoit « qu'à défaut de paiement total ou partiel à l'échéance prévue des sommes dues par l'adhérent la CDO se réservera le droit :
* d'appliquer une indemnisation forfaitaire des frais de recouvrement (hors action judiciaire) de 40 € par échéance non respectée ;
* d'appliquer des pénalités de retard de paiement sur la base du taux d'intérêt maximum autorisé dans les intérêts des crédits entre commerçants;
* de demander à titre de clause pénale une indemnité égale à 15% du montant des sommes impayées ;
* de demander le remboursement des frais de contentieux exposés au titre du recouvrement des sommes dues par l'adhérent dans le cadre d'une action judiciaire ».
Attendu que CDO demande la condamnation d'OPTIC BOUCHE au paiement des intérêts de retard au taux contractuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance du relevé de factures le plus récent, soit le 5 février 2024 ; que l'article L 441-6 du code de commerce dispose que les intérêts de retard ne peuvent être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal ;
Attendu que la capitalisation des intérêts échus pour une année entière est de droit en vertu de l'article 1343-2 du Code civil ;
Attendu que l'article L 141-10 du code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée ;
Attendu que CDO demande l'application d'une pénalité contractuelle de 15% de la créance principale, que cette pénalité doit être ramenée à la somme de 12 817,80 € x 15% = 1 922,67 € ;
Le tribunal :
* assortira la condamnation en principal des intérêts de retard au taux contractuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance du relevé de factures le plus récent, soit le 05/02/24
* ordonnera l'anatocisme ;
* condamnera OPTIC BOUCHE à payer à CDO une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, soit 360 € au total ;
condamnera OPTIC BOUCHE à payer à CDO une pénalité contractuelle de 15% de la créance principale, soit 1 922,67 €, déboutant pour le surplus ;
Sur la demande d'étalement du règlement de la créance
Attendu qu'OPTIC BOUCHE, se référant à l'article 1343-5 du Code civil, demande à bénéficier d'un règlement étalé de sa dette envers CDO à raison de 1 000 € par mois ;
Mais attendu qu'OPTIC BOUCHE n'apporte pas d'élément permettant au tribunal d'apprécier ses difficultés financières ;
Le tribunal n'y fera pas droit ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, CDO a dû exposer des frais irrépétibles et non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera OPTIC BOUCHE à payer à CDO la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant CDO pour le surplus.
Sur les dépens
Attendu que OPTIC BOUCHE succombe, elle sera condamnée aux dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 juillet 2024 par le président du tribunal de commerce de Chaumont,
* dit que l'opposition formée par la SARL OPTIC BOUCHE, exerçant sous l'enseigne «VISION 2000», à l'ordonnance d'injonction de payer du 2 juillet 2024 est recevable ;
* condamne la SARL OPTIC BOUCHE, exerçant sous l'enseigne «VISION 2000», à payer à la SA CENTRALE DES OPTICIENS la somme de 12 817, 80 € assortie des intérêts de retard au taux contractuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance du 5 février 2024 ;
* ordonne l'anatocisme ;
* condamne la SARL OPTIC BOUCHE, exerçant sous l'enseigne «VISION 2000», à payer à la SA CENTRALE DES OPTICIENS une somme de 360 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* condamne la SARL OPTIC BOUCHE, exerçant sous l'enseigne «VISION 2000», à payer à la SA CENTRALE DES OPTICIENS une somme de 1 922,67 € à titre de pénalité contractuelle ;
* condamne la SARL OPTIC BOUCHE, exerçant sous l'enseigne «VISION 2000», à payer à la SA CENTRALE DES OPTICIENS une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* condamne la SARL OPTIC BOUCHE, exerçant sous l'enseigne «VISION 2000», aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2025, en audience publique, devant M. Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, M. Éric Vincent et Mme Diane de Montjamont.
Délibéré le 9 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment