Texte intégral
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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008320
DEMANDEUR(S): SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [N],
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): SHADOW AGENCY (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [H] [S], non comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
[…]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 03/09/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SHADOW AGENCY SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de services de sécurité privée ayant pour objet d'assurer la surveillance et le gardiennage de biens ainsi que des personnes liées à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 03/03/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 29/10/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/10/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* Maître [N], Mandataire judiciaire,
M. GUIGNARD, Juge commissaire,
En présence de M. LAURENT, procureur de la République.
La SARL SHADOW AGENCY n'a pas comparu, le dirigeant a écrit pour expliquer les raisons de son absence et évoquer la situation de sa société.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [N] soutient sa requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et indique les motifs suivants :
En raison de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée au principal client de la société, toute créance émise par cette dernière fait l'objet d'une saisie directe entre les mains de ce tiers, privant ainsi la société de la perception effective de ses revenus et, par voie de conséquence, de tout redressement ; que la société ne dispose pas à ce jour d'une trésorerie suffisante lui permettant d'assumer de reprendre une activité en redressement judiciaire ; que l'importance du passif à l'égard tant de l'URSSAF que de l'administration fiscale, prive le dirigeant de toute visibilité économique à moyen terme, rendant illusoire toute tentative de proposition d'un plan d'apurement du passif ;
Attendu que dans son courrier transmis au greffe, le dirigeant écrit « il m'est malheureusement impossible de poursuivre mon activité » ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société SHADOW AGENCY.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SHADOW AGENCY, prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [N] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/10/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience, Le Président.
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