Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Yann VERNON
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Alexandre MOUSTARDIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/06783 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOHN
N° MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. CHRISTIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexandre MOUSTARDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0321
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Yann VERNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0015
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/06783 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOHN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er avril 2019, la SCI CHRISTIA a consenti un bail d'habitation à M. [W] [K] sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], bâtiment B, 3ème étage, porte au fond du couloir à droite, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 1 550 euros outre une provision sur charges de 100 euros.
Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 31 552,87 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [K] le 3 décembre 2024.
Par assignation du 11 juillet 2025, la SCI CHRISTIA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [W] [K] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant égal à celui du loyer actuel et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 39 483,22 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 25 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût des commandements de payer des 9 juin 2020, 9 mai 2023 et 29 novembre 2024.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 16 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Après trois renvois ordonnés à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 4 septembre 2026.
La SCI CHRISTIA, représentée par son conseil, dépose des conclusions. Oralement, elle maintient l'intégralité de ses demandes, précise que la dette locative s'élève désormais à 53 850 euros et s'oppose aux délais de paiement sollicités. Elle s'engage à fournir un décompte actualisé dans le cours de l'audience.
M. [W] [K], également représenté, dépose des conclusions mais précise ne pas maintenir la fin de non-recevoir soulevée au titre de l'absence de qualité et d'intérêt à agir, ni l'irrecevabilité de la demande pour défaut de notification de l'assignation à la préfecture, ni la contestation relative au caractère illisible du contrat.
Il relève néanmoins la prescription d'une partie de la demande en paiement, pour la période allant du 1er novembre 2019 au 11 juillet 2022 et demande que le montant de la dette soit fixé à la somme de 23 700 euros au 31 décembre 2025 après déduction des sommes couvertes par la prescription, des frais et du montant de la saisie attribution pratiquée.
Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois en plus du loyer courant et le solde à la 36ème échéance.
A titre subsidiaire, il sollicite des délais pour quitter les lieux.
En tout état de cause, M. [W] [K] demande la condamnation de la SCI CHRISTIA à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et d'écarter l'exécution provisoire de la décision s'il était fait droit aux demandes de la requérante.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Dans le cours du délibéré, ainsi qu'elle y avait été autorisée, la SCI CHRISTIA a produit un décompte actualisé un solde débiteur de 50 832,15 euros, septembre 2026 compris.
MOTIVATION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
L'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Les articles 2240 et suivants du code civil prévoient que le délai de prescription est interrompu par l'introduction d'une demande en justice, la reconnaissance de sa dette par le débiteur ou par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
En l'espèce, la SCI CHRISTIA a introduit sa demande le 11 juillet 2025, de sorte que les sommes dues au titre de l'arriéré locatif antérieurement au 11 juillet 2022, en l'absence de toute cause interruptive de la prescription, sont prescrites.
En effet, les courriels adressés par M. [W] [K] les 14 août 2020 et 19 décembre 2024 ne saurait être assimilés à des reconnaissances de dette en ce qu'ils ne font pas mention de la somme dont il estime être redevable. Par ailleurs, la saisie-attribution pratiquée par la SCI CHRISTIA date du mois de juillet 2026 et est donc postérieure à l'introduction de la demande en justice.
Par conséquent, la demande en paiement, en ce qu'elle porte en partie sur des sommes dues antérieurement au 11 juillet 2022, est partiellement prescrite, pour la période courant du mois d'octobre 2019 jusqu'à cette date, échéance du mois de juillet 2022 comprise.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, la SCI CHRISTIA justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer la somme de 31 552,87 euros dans un délai de deux mois visant les dispositions légales et reproduisant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 29 novembre 2024.
Or, d'après l'historique des versements, cette somme n'a pas été réglée par celui-ci dans le délai imparti, ce qui n'est pas contesté par M. [W] [K] qui ne s'est, en tout état de cause, pas non plus acquitté de la totalité de la somme due après déduction de la partie prescrite.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 30 janvier 2025.
Sur la dette locative et les délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.
En l'espèce, la SCI CHRISTIA demande, lors de l'audience, la condamnation de M. [W] [K] à lui verser la somme de 53 850 euros au titre de l'arriéré locatif. Pendant le cours du délibéré, elle produit un décompte actualisé laissant apparaître un solde débiteur de 50 832,15 euros, septembre inclus, prenant en compte le virement de
1 650 euros effectué par le défendeur le 4 septembre 2026 ainsi que la saisie attribution pratiquée à hauteur de 867,85 euros et expurgé de tout frais.
Il convient donc seulement de déduire de ce montant le montant de la dette qui s'est formée entre le mois d'octobre 2019 et le 11 juillet 2022, soit, la somme de 23 400 euros, échéance du mois de juillet 2022 incluse.
Ainsi, la créance de la SCI CHRISTIA est incontestable à hauteur de 27 432,15 euros et M. [W] [K] sera condamné à verser cette somme, à titre provisionnel, à la SCI CHRISTIA au titre des loyers impayés entre l'échéance du mois d'août 2022 et celle du mois de septembre 2026 incluse, hors frais.
En application des articles 1231-6, 1231-7 et 1342-10 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la présente décision, le défendeur ayant effectué des paiements postérieurement à la délivrance du commandement de payer et de l'assignation.
Sur les délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [W] [K] a indiqué, lors de l'audience, avoir effectué un règlement avant l'audience, de nature à couvrir en intégralité le loyer courant. Il produit, pour en justifier, un document émanant de sa banque, attestant d'un virement de 1 650 euros en direction de la SCI CHRISTIA, précisant le motif «loyer mois courant septembre 2026 » , effectué le 4 septembre 2026 à 12h09.
Ce virement a donc été effectué avant l'audience qui a débuté à 14h le 4 septembre 2026 et c'est à tort que la SCI CHRISTIA l'a imputé sur le loyer du mois d'août 2026, selon la note en délibéré qu'elle a produit et le décompte joint, puisque, selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Le paiement intégral du loyer courant est donc bien repris par le défendeur. Il n'est pas contesté que ce dernier va percevoir sa retraite à compter du mois de décembre et que le montant qu'il percevra à ce titre est de l'ordre de 4 000 euros mensuels.
Ces revenus lui permettent raisonnablement d'assumer en plus du loyer courant, une mensualité d'apurement de 760 euros de nature à apurer sa dette en 36 échéances.
Par conséquent, il sera fait droit à sa demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, selon les modalités qui seront précisées ci-après.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. L'attention du locataire est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef. En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due à partir du 30 janvier 2025 jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et elle sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [W] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris uniquement le coût du commandement de payer du 29 novembre 2024, les commandements antérieurs n'ayant pas été utiles à la résolution du litige, et celui de l'assignation.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 600 euros à la demande de la SCI CHRISTIA concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la demande en paiement formée par la SCI CHRISTIA, partiellement irrecevable en ce qu'elle est prescrite pour la période courant du 1er octobre 2019 au 11 juillet 2022,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 29 novembre 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 1er avril 2019 entre la SCI CHRISTIA d'une part et M. [W] [K] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], bâtiment B, 3ème étage, porte au fond du couloir à droite, est résilié depuis le 30 janvier 2025,
CONDAMNE M. [W] [K] à verser à la SCI CHRISTIA la somme provisionnelle de 27 432,15 euros (vingt-sept mille quatre cent trente-deux euros et quinze centimes) au titre des loyers impayés entre l'échéance du mois d'août 2022 et celle du mois de septembre 2026 incluse,
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE M. [W] [K] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 760 euros (sept cent soixante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les cinq jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [W] [K],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyers et des charges courantes ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- Le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 30 janvier 2025,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [W] [K] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- M. [W] [K] sera condamné à verser à la SCI CHRISTIA une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE M. [W] [K] à verser à la SCI CHRISTIA la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [W] [K] aux dépens comprenant exclusivement le coût du commandement de payer du 29 novembre 2024 et celui de l'assignation,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge