Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/06381 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JGQ
Minute : 26/00023
EM
S.D.C. [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet AMI ILE DE FRANCE, pris en son établisement secondaire Cabinet AMI VAUJOURS
Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [J] [L]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA
Copie délivrée à :
M. [J] [L]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois,
assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet AMI ILE DE FRANCE, pris en son établisement secondaire Cabinet AMI VAUJOURS, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 5 mars 2025, le syndicat des copropriétaires «[Adresse 2]» de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic, la SARL Cabinet AMI ILE DE FRANCE a fait assigner Monsieur [J] [L] devant le Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de :
4 834,51 euros au titre des charges impayées, appel du 3ème trimestre 2024 inclus, avec capitalisation des intérêts, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 13 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a réitéré oralement ses demandes, actualisant la dette à 9 634,14 euros et précisant qu’il s’en rapportait à l’appréciation du tribunal s’agissant de l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [J] [L] a sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de 30 à 50 euros par mois, ainsi que le rejet de la demande de dommages et intérêts et des demandes accessoires.
Il a précisé qu’il travaillait dans la sécurité et qu’il percevait un salaire variable, entre 1 400 et 2 000 euros par mois. Il a ajouté que l’appartement concerné par les charges impayé avait été squatté pendant plusieurs années, ce qui l’avait privé de revenus locatifs.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement
En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
le relevé des formalités dont il résulte que Monsieur [J] [L] est propriétaire indivis de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots n°103 et 106,le décompte des charges arrêté au 27 août 2024 ainsi que celui actualisé au 1er octobre 2025,les appels de fonds correspondants,les procès-verbaux des assemblées générales du 30 mars 2022, 7 février 2023, 21 février 2024 et du 10 février 2025, ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, ainsi que les attestations de non recours,le contrat de syndic signé avec la SARL Cabinet AMI ILE DE FRANCE, prenant effet le 21 février 2024 pour prendre fin le 30 juin 2025.
Sur le montant des charges
Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [J] [L] est redevable de la somme de 8 640,61 euros au titre des appels de charges et travaux impayés, décompte arrêté au 1er octobre 2025, appel du 4ème trimestre 2025 inclus.
Monsieur [J] [L], qui ne justifie d’aucun paiement libératoire, sera donc condamné au paiement de la somme de 8 640,61 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du de la présente décision, avec capitalisation des intérêts.
Sur le montant des frais
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitées, constituant une dérogation tant aux règles de l’article 10 alinéa 2 de cette même loi qu’à celles de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, doivent faire l’objet d’une interprétation stricte et ne sont pas susceptibles d’être modifiées par le contrat de syndic, faute de constituer un droit à la libre disposition des parties.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame la condamnation du copropriétaire à lui payer la somme de 600 euros au titre des honoraires de « transmission dossier huissier » et « suivi contentieux ». Or, la constitution, la transmission et le suivi du dossier par l’avocat ou l’huissier relève de l’activité normale du syndic et les frais qui en résultent ne sauraient être mis à la charge du copropriétaire.
Le syndicat des copropriétaires réclame en outre le paiement de frais de relance et de mise en demeure. Cependant, ces courriers n’étant pas accompagnés d’un avis de réception, le demandeur ne démontre pas avoir effectivement envoyé le courrier.
Le syndicat des copropriétaires justifie cependant avoir fait délivrer au copropriétaire un commandement de payer le 27 juin 2024, tarifé au montant de 148,78 euros.
En conséquence, Monsieur [J] [L] sera condamné au paiement de la somme de 148,78 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, déjà indemnisé par l’octroi des intérêts, ni ne démontre la mauvaise foi du défendeur.
Sa demande d’indemnisation sera dès lors rejetée.
Sur les délais de paiements
L’article 1343-5 du code civil dispose qu’au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, lors de l’audience, Monsieur [J] [L] a sollicité des délais de paiement. Il a exposé sa situation financière et a indiqué que l’impayé était en lien avec le squat du logement par un tiers.
Ce faisant, il lui sera accordé des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [J] [L] succombe à l’instance et supportera les dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de le condamner à participer aux frais irrépétibles que le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager pour faire valoir ses droits et dans la proportion qui sera déterminée au dispositif.
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et rien ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement mis à la disposition du public par les soins du greffe, contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [J] [L] à payer au syndicat des copropriétaires «[Adresse 2]» de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic, la SARL Cabinet AMI ILE DE FRANCE la somme de 8 640,61 euros au titre des appels de charges et travaux impayés, appel du 4ème trimestre 2025 inclus (décompte arrêté au 1er octobre 2025), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts ;
Condamne Monsieur [J] [L] à payer au syndicat des copropriétaires «[Adresse 2]» de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic, la SARL Cabinet AMI ILE DE FRANCE la somme de 148,78 euros au titre des frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts ;
Autorise Monsieur [J] [L] à apurer la dette précédemment fixée en 24 mensualités, dont 23 d’un montant minimum de 50 euros, la 24ème et dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord entre les parties ;
Dit que le paiement devra être effectué au plus tard le 20 de chaque mois et pour la première fois, au plus tard le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ;
Rappelle que ce versement viendra en sus des charges courantes ;
Dit qu’à défaut de paiement, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
Rappelle qu’au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur [J] [L] à payer au syndicat des copropriétaires «[Adresse 2]» de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic, la SARL Cabinet AMI ILE DE FRANCE la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [J] [L] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé les jours, mois et ans susdits.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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