Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 09/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017250
Demandeur(s): EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND (SC)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant(s) : Me Alexia COMBE/NIMES
Défendeur(s) : [X] S.A.S. (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
CHUBB EUROPEAN GROUP (SE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
SER S.p.A Wax Industry
[Adresse 4]
ITALIE
Représentant(s) : Me MACHTOU (RIEUNEAU AVOCATS)/PARIS
Me Vincent PUECH (JURISUD)/AVIGNON
Me MACHTOU (RIEUNEAU AVOCATS)/PARIS
Me Vincent PUECH (JURISUD)/AVIGNON
Non-comparant (e)
Président : Thierry PICHON
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 25/11/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 90,05 euros TTC
Exposé du litige
La société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND, pépiniériste viticole, a commandé auprès de la société [X], dont la dénomination commerciale est [X] AGRO DISTRIBUTION, 2,1 tonnes de cire de reparaffinage, CIRE A GREFFER JV 80% Rouge 25 kg, en février et mai 2025, pour l'élaboration de plants de vigne destinés à la vente à des viticulteurs.
Le greffage consiste à assembler deux organismes vivants, porte-greffe et greffon, au moyen d'une soudure biologique. Ainsi, lors des opérations de greffage réalisées sur la table de greffe oméga, les greffons du cépage à obtenir sont coupés puis greffés sur les porte-greffes et ce au moyen de deux machines, l'une assurant la découpe, l'autre l'assemblage.
Après greffage, le point de greffe est paraffiné à l'aide d'une cire afin d'assurer la rigidité physique de l'assemblage et le protéger du dessèchement. À la suite de ces opérations, les greffe-boutures ainsi constituées sont mises en stratification. Un cal se forme aux sections du greffon et du porte-greffe mis en continuité au cours de l'étape du greffage.
À la fin de la stratification font l'objet d'un premier tri avant d'être reparaffinés pour protéger les cals à l'aide d'une cire non hormonée.
Ces opérations de tri et de reparaffinage se sont échelonnées dans la période comprise entre fin avril et début mai de chaque année.
Pour satisfaire au besoin de ces opérations de reparaffinage, la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND, s'approvisionne en cire de reparaffinage auprès de la société [X].
Cette cire a donc été utilisée en protection des jeunes pousses, selon le processus bien précis cidessus développé, après la stratification puis l'acclimatation des plants en respectant un calendrier impératif, considération prise du cycle végétal.
Or, très rapidement après l'application de la cire, il est apparu que les plants ne se développaient pas correctement en caisses.
Lors des plantations en pleine terre sur des butes avec paillages plastique troués, réalisées sur la période allant du 1 er au 10 juin 2025, les plants ne se sont pas développés non plus.
Malgré un arrosage quotidien et une très bonne température saisonnière, les jeunes plants ne comportaient aucune feuille. Seules les racines se développaient.
Les désordres constatés sont d'autant plus flagrants qu'une première partie de la pépinière a été paraffinée avec le stock de cire de l'année 2024.
Sur cette première partie de la pépinière, le développement des plants est satisfaisant et conforme aux attentes de la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND.
Lors de la réalisation de l'expertise amiable le 10 octobre 2025, Maître [U], commissaire de justice à [Localité 1], a réalisé un constat de l'état des plants avec la comparaison de la première partie greffée, avec succès, avec la paraffine 2024 et les plants sinistrés, greffés à l'aide de la paraffine 2025.
S'agissant des plants greffés avec la cire 2025, la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND a constaté une décoloration de la paraffine, puis un craquellement de celle-ci au niveau de la
soudure de sorte que la cire n'assure plus la protection du point de greffe, usage auquel elle est pourtant destinée.
En effet, la soudure se retrouve mise à nue, dessèche avec le soleil laissant les plants vulnérables à l'air et donc au dessèchement avant que le plant finisse par mourir entraînant des pertes considérables pour la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND.
En l'état des pertes prévisibles, la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND, ne pourra donc pas honorer l'intégralité des commandes reçues en pieds de vigne de la part de leurs clients.
Afin de tenter de limiter les dommages au maximum, la société EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND a entrepris des démarches amiables auprès de la société [X], le distributeur du produit incriminé.
Une expertise amiable contradictoire a été entamée entre les experts des compagnies d'assurance. Trois visites sur place ont été réalisées le 10 octobre 2025.
L'expert amiable de chez GROUPAMA, assureur de la société EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND, a noté aux termes de son premier rapport, « Cause du sinistre : II y a une suspicion concernant la qualité et donc la tenue de la cire fournie en 2025 par la société [X] aux Pépinières Bouteille. Nous demandons à la société [X] de nous communiquer les spécifications techniques et les contrôles qualité des lots de cire qui lui ont été vendus en 2024 et 2025 afin de procéder dans un second temps à des analyses sur les cires restant en stock. »
Il précise également que : « Le taux de mortalité constaté sur les plants paraffinés avec la paraffine de 2025 est beaucoup plus élevé, de l'ordre de 70-75 %.
L'estimation des taux de reprise a été confirmée par [V]. AgriMIer lors de leur visite de contrôle du 09/10/2025 »
Malgré ces tentatives, aucune solution amiable provisoire et immédiate n'a pu être trouvée.
La société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND a saisi le juge des référés de ce tribunal, suivant exploit du 10 novembre 2025, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire dans les meilleurs délais pour ce dernier.
Par acte séparé du 14 novembre 2025, la société [X] et la société CHUBB, son assureur, ont fait assigner la société SER S.p.A par devant le juge des référés de ce tribunal
Jonction des procédures est ordonnée le 25 septembre 2025.
À cette même date, le juge des référés entend les parties et met l'affaire en délibéré.
La société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND demande de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu l'article 486 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
* Ordonner une expertise judiciaire ;
* Commettre pour y procéder tel expert judiciaire qu'il plaira à Monsieur le président avec pour mission :
* Convoquer les parties ;
* Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de la mission ;
* Se rendre sur les lieux à [Localité 2], sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et tout autre endroit nécessaire au bon déroulement de la mission ;
* Examiner et décrire la cire commandée auprès de la société [X] et utilisée pour le greffage ;
* Rechercher la cause des désordres ;
* Décrire l'état de la cire et notamment les vices, non-conformité et désordres l'affectant ;
* Déterminer la cause et l'origine desdits désordres et non-conformités ;
* Effectuer une recherche de la traçabilité complète de la cire fournie par la société [X] à la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND ;
* Vérifier la qualité de développement des plants de même type greffés à l'aide la cire fournie par la société [X] à d'autres clients ;
* Dire si la cire commandée et livrée par la société [X] est conforme à son utilisation, et notamment pour l'assemblage de plants et à leur bon développement ;
* Autoriser la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND à procéder à l'arrachage des plants litigieux ;
* Décrire et chiffrer les préjudices financiers subis par la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND ;
* Établir un pré-rapport en laissant un délai à chacune des parties en vue d'établir les dires avant le dépôt du rapport définitif ;
* Dire que l'expert judiciaire devra déposer son rapport dans un délai de trois mois au maximum.
* Dire que, compte tenu de l'urgence, l'expert désigné devra se rendre sur site avant le 15 novembre 2025 ;
* Statuer ce que de droit s'agissant des dépens.
De leur côté, la société [X] et la société CHUBB demandent de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
* Ordonner la jonction de la présente instance et l'instance relative à la mise en cause de la société SER S.p.A ;
* Supprimer les chefs de mission d'expertise proposés par la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND suivants :
* « Vérifier la qualité de développement des plants de même type greffés à l'aide de la cire fournie par la société [X] à d'autres clients »
* » « Examiner et décrire la cire commandée auprès de la société [X] et utilisée pour le greffage »
* « Dire si la cire commandée et livrée par la société [X] est conforme à son utilisation, et notamment pour l'assemblage de plants et à leur bon développement »
* « Décrire l'état de la cire et notamment les vices, non-conformités et désordres l'affectant »
* Compléter la mission d'expertise par les postes suivants :
* Donner son avis sur les causes et l'origine des désordres allégués dans l'assignation,
* Réaliser une étude technique/physiologique des différentes greffes et des porte-greffes utilisés pour les plants et leurs résultats dans les champs de production ;
* Établir la traçabilité des opérations de greffage et de paraffinage des plants ;
* Établir la traçabilité des opérations culturales dans les champs de production ;
* Réaliser l'étude de tous les facteurs pédoclimatiques qui interfèrent sur la qualité de reprise et de développement des plants ;
* Établir l'historique détaillé des productions de plants des cinq dernières années ;
* Entendre tout sachant qu'il estime nécessaire,
* Dire que l'expert pourra avoir recours, en cas de besoin, à un technicien autrement qualifié à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise, plus généralement à tout sachant utile à l'expertise,
* Dire que l'expert devra diffuser une note aux parties récapitulant les diligences accomplies au terme de chaque réunion d'expertise,
* Dire que l'expert déposera une note de synthèse des constatations effectuées et observations quant à celles-ci permettant aux parties de faire valoir de leurs propres observations dans un délai d'un mois à compter de ladite note de synthèse,
* Donner son avis sur les préjudices financiers allégués par la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLLAND.
* Donner acte aux sociétés [X] et CHUBB de leurs plus expresses protestations et réserves quant à la traçabilité de la cire incriminée et l'imputabilité des désordres,
* Donner acte aux sociétés [X] et CHUBB de leurs plus expresses protestations et réserves d'usage de responsabilité et de garantie au titre de la demande d'expertise sollicitée par la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND;
* En tout état de cause, juger que les parties conserveront les dépens à leur charge.
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur la demande de jonction
Prononcée à l'audience, il n'y a plus lieu de statuer à cet égard.
Sur la désignation d'un expert judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ce texte n'est soumise ni à la condition d'urgence, ni à une condition relative à une contestation sérieuse et suppose qu'il existe un procès en germe possible, qu'une prétention à l'égard de la partie appelée ne soit pas manifestement vouée à l'échec et que la mesure sollicitée soit utile à la solution du litige.
Enfin, l'article 145 du code de procédure civile implique que le demandeur à une mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais il reste qu'il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Oralement, les parties proposent la désignation de certains experts.
Des explications et documents présentés, il ressort que la mesure d'instruction sollicitée est utile et nécessaire à la solution du litige entre les parties, et qu'il doit y être procédé aux frais avancés par la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND.
Les sociétés [X] et CHUBB demandent de supprimer des chefs de mission et de modifier la mission d'expertise sollicitée par la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND.
Or, rien ne justifie quelque suppression, puisqu'en effet, tous les points de la mission assignée à l'expert sont nécessaires à l'expression d'une bonne justice. Ces points, par ailleurs, sont d'une rédaction plus générale que les demandes des parties, de sorte que s'agissant du complément sollicité, les demandes y sont incluses.
La mission de l'expert est détaillée dans le dispositif de cette ordonnance.
Les dépens demeurent à la charge du demandeur.
Par ces motifs :
Nous, Thierry PICHON, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance susceptible d'appel immédiat, assisté du greffier :
Désignons Monsieur [D] [S], expert agricole et foncier, domicilié [Adresse 5], téléphone [XXXXXXXX01], courriel [Courriel 1], avec pour mission de :
* Convoquer les parties ;
* Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de la mission ;
* Se rendre sur les lieux à [Localité 2], sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et tout autre endroit nécessaire au bon déroulement de la mission ;
* Entendre les parties, leurs dires et explications, et éventuellement tout sachant,
* Dans le respect du contradictoire, se faire remettre tous documents qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission,
* Décrire les désordres, en déterminer l'origine et dire s'ils proviennent d'une non conformité aux règles de l'art, d'un défaut de conception, d'une exécution défectueuse ou d'usage de produits non conformes, en particulier la cire mise en cause,
* De façon générale, faire toutes observations techniques ou de faits permettant à la juridiction d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis et notamment le préjudice de jouissance,
* L'expert pourra se faire assister de tout sapiteur qu'il jugerait nécessaire dans un domaine de compétence distinct du sien,
* Autoriser la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND à procéder à l'arrachage des plants litigieux ;
* Décrire et chiffrer les préjudices financiers subis par la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND;
Disons que le contrôle de l'expertise est effectué par le juge chargé des mesures d'instruction de ce tribunal et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté,
Disons que l'expert pourra être assisté d'un sapiteur de son choix,
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport,
Disons que les frais d'expertise seront avancés par la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND qui consignera à cette fin au greffe de ce tribunal, la somme de 3.000 EUR pour provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai d'un mois suivant le prononcé de la présente décision,
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation à cette missi on, et qu'il déposera son rapport dans les six mois à compter de l'avis de consignation que le greffe lui adressera,
Disons qu'il appartiendra à l'expert de nous rendre compte de toutes difficultés rencontrées à l'occasion de sa mission,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la mission deviendra caduque sans qu'il soit nécessaire de prendre une ordonnance pour constater cette caducité, à moins que le juge chargé du suivi des mesures d'instruction, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide d'une prorogation de délai ou du relevé de forclusion,
Disons que cette mesure sera effectuée sous le contrôle du juge chargé du suivi des mesures d'instruction,
Laissons à la charge de la société civile EARL BOUTEILLE PHILIPPE ET ROLAND les dépens, dont ceux de greffe, liquidés, comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.