Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
23/07/2026
RG : 2026 003695 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ O'[V]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Régis MEPLON juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, procureure de la République.
M. [H] [U], président de la société O'[V] (SAS) - [Adresse 1] - Commerce en ligne et en magasin d'eau de parfums et de ses contenants (flacons, pompes) pour hommes, femmes, mixtes, enfants, animaux et produits de beauté et de bien-être au détail - Ateliers olfactives et ventes de spray de parfum pour la maison et pour les intérieurs de voiture. - a effectué le 17/07/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [U] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/07/2026. Il explique avoir été victime d'un accident de la route, à la suite duquel il s'est reconverti professionnellement en créant son entreprise de « bar » à parfum. Malgré l'investissement d'une partie de ses indemnités liées à l'accident, l'activité qui n'a pas dépassé quelques milliers d'euros de chiffre d'affaires est insuffisante pour couvrir les charges fixes de la société. Il indique avoir cinq salariés en arrêt maladie. Compte tenu de l'insuffisance du chiffre d'affaires, et de l'importance du passif, il confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société O'[V] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu de 122 832.10€ €.
Le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la société O'[V] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026, date des dettes les plus anciennes demeurées impayées à ce jour.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par M. [U], le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
[G] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société O'[V] (SAS) immatriculée sous le n° 100 054 923 RCS Boulognesur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
FIXE
provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026.
NOMME M. Régis MEPLON juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [W] [K] - [Adresse 2] liquidateur.
DESIGNE
la
SELARL ELODIE PEEREN - [Adresse 3]
commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société O'[V] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 10/03/2027 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [U] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Bertrand CATTOEN
le greffier.
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