Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 24/05336 - N° Portalis DBW3-W-B7I-525H
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Z]
né le 10 Octobre 1968 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Ridha MIMOUNA, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*******
[Localité 3]
Représenté par Mme [G] [Q] (Inspectrice) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent
Assesseurs : JAUBERT Caroline
KIRAGOSSIAN Roland
Greffier lors des débats : KALIMA Rasmia,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
N°RG 24/05336
EXPOSE DU LITIGE :
La caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Bouches-du Rhône a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident de travail dont M. [L] [Z] a été victime le 12 août 2022.
La déclaration d’accident du travail mentionnait les circonstances suivantes :
le salarié poussait un chariot dans un couloir ; celui-ci a chaviré. Il s’est coupé le pouce et l’index de la main droite en voulant remettre le chariot droit.
Le certificat médical initial fait état d’une lombalgie, d’un traumatisme du nez et d’une plaie superficielle de la main droite.
L’état de santé de M. [L] [Z] a été déclaré consolidé à la date du 9 avril 2024.
Par décision du 23 avril 2024, la CPAM des Bouches-du-Rhône a fixé, après avis du médecin conseil, le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [L] [Z] en lien avec l’accident du travail à 5 % en mentionnant les conclusions médicales suivantes :
« Séquelles indemnisables d’une contusion lombaire à type de limitation douloureuse des amplitudes rachidiennes sans signe sensitivo moteur associé. Séquelles non indemnisables de plaie nasale et plaie dorsale jonction main poignet droits ».
Par requête déposée le 24 décembre 2024, M. [L] [Z], représenté par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du 27 septembre 2024 de la commission médicale de recours amiable ayant maintenu le taux d’incapacité permanente à 5 %.
La présente juridiction, s’estimant insuffisamment informée, a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [N] avec pour mission de déterminer le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) dont l’intéressé demeure atteint à la date de consolidation au vu des lésions constatées par le médecin conseil de la caisse et en regard du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail).
Le docteur [N] a rendu son rapport de consultation médicale le 18 décembre 2025 au terme duquel elle conclut que le taux d’IPP de M. [L] [Z] en lien direct avec les séquelles de l’accident du travail du 12 août 2022 est correctement évalué à 5 %.
Après mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience au fond du 16 juin 2026.
M. [L] [Z], représentée par son conseil soutenant oralement ses écritures, demande au tribunal de :
-à titre principal, annuler le résultat de la consultation médicale ayant été effectuée par le docteur [N] pour irrégularité de forme et de fond ;
-ordonner une nouvelle expertise médicale confiée à un expert spécialiste en chirurgie orthopédique ;
-réformer la décision de la commission médicale de recours amiable et réévaluer le taux d’incapacité du requérant à la hausse ;
-à titre subsidiaire, juger que le taux d’incapacité ayant été évalué par la [1] est inadéquat avec la gravité des séquelles résultant de l’accident de travail, et procéder à la réévaluation à la hausse du taux d’incapacité du requérant ;
-condamner la CPAM à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande pour sa part au tribunal de :
-entériner le rapport du médecin consultant désigné par la juridiction ;
-confirmer le taux d’IPP de 5 % au titre des séquelles de l’accident du travail du 12 août 2022 à la date de consolidation du 9 avril 2024 ;
-rejeter l’ensemble des demandes de M. [L] [Z].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS :
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale d’annuler, infirmer ou confirmer la décision de la caisse primaire d’assurance maladie, s’agissant d’une décision administrative à laquelle le présent jugement a vocation à se substituer.
Sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP)
En application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Le barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou l’altération des organes des fonctions du corps humain », à l’exclusion de tout autre préjudice, tels que les préjudices moral ou d’agrément, ainsi que de toutes douleurs, hormis celles reconnues comme indemnisables par ledit barème d’invalidité.
En l’espèce, la requête de M. [L] [Z] fait suite à une notification de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 23 avril 2024 aux termes de laquelle la caisse, après avis du service de contrôle médical, a fixé son taux d'IPP en lien avec l’accident du travail du 12 août 2022 à 5 %.
M. [L] [Z] conteste le taux retenu mais ne fournit aucune pièce ou élément médical de nature à remettre en cause l’évaluation faite au regard du barème.
Aux termes du rapport parfaitement détaillé du médecin consultant en date du 18 décembre 2025, le Dr [N] confirme que le taux d’IPP de M. [L] [Z] en lien avec l’accident du travail du 12 août 2022 doit être évalué à 5 %, en tenant compte de l’état antérieur de l’assuré et de la pathologie indépendante du risque professionnel évoluant pour son propre compte.
Le médecin consultant rappelle que le taux moyen ou fourchette proposé par le guide-barème pour la persistance de douleurs et une gêne fonctionnelle discrètes du rachis dorso-lombaire (chapitre 3.2) est de 5 à 15 %.
Le Docteur [N], qui a pris connaissance de l’ensemble des pièces médicales du dossier, constate l’existence d’un état pathologique antérieur à l’accident du travail et consistant en une hernie discale L5-S1 pour lequel un passage en invalidité a été envisagée.
Il est à ce titre relevé, comme le justifie exactement la CPAM, que l’intéressé bénéficie d’une pension d’invalidité depuis le 10 avril 2024 pour un état de santé général pathologique indépendant de l’accident du travail en cause.
Le médecin consultant conclut son avis comme suit :
« Dolorisation temporaire du rachis lombaire siège d’une protusion L5-S1 (…) sans signes de déficit sensitivomoteur et sans indication opératoire.
Pas de séquelles respiratoires ni de déficit fonctionnel au niveau de la main droite.
Taux proposé : 5 % ».
Cet avis est clair, précis et motivé.
Il convient également de rappeler que seules les lésions reconnues comme imputables à l’accident du travail et prises en charge à ce titre sont susceptibles de donner lieu à indemnisation dans ce cadre.
Les développements de M. [L] [Z] sur l’existence d’un syndrome anxio-dépressif, non déclaré ni pris en charge au titre de l’accident du travail, sont en conséquence sans influence sur l’issue du présent litige.
Compte tenu de l’ensemble des éléments du dossier et de l’avis du médecin consultant dont la juridiction adopte les motifs, il convient de débouter M. [L] [Z] de son recours et de maintenir son taux d’IPP en lien avec l’accident du travail du 12 août 2022 à 5 %.
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.
M. [L] [Z] sera en conséquence débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport de consultation médicale du Dr [N] en date du 18 décembre 2025 ;
DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours de M. [L] [Z] à l’encontre de la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 23 avril 2024 ayant fixé son taux d’incapacité partielle permanente en lien avec l’accident du travail du 12 août 2022 à 5 % ;
DÉBOUTE M. [L] [Z] de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail dont il a été victime le 12 août 2022 est maintenu à 5 % ;
CONDAMNE M. [L] [Z] aux dépens de l'instance.
Conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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