Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58B
Chambre civile 1-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00905 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAJA
AFFAIRE :
S.C.I. PVC
C/
S.A.S. GROUPE [N] [Q]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2024 par le Tribunal de proximité de SANNOIS
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 1124000836
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13/10/26
à :
Me Dan ZERHAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.C.I. PVC
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N°SIRET 880 232 848 00015
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078025
Plaidant : Me Steve OUTMEZGUINE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0163
****************
INTIMEE
S.A.S. GROUPE [N] [Q]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 353 508 955
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillante, signification de la déclaration d'appel à personne habilitée par commissaire de justice
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Juin 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 8 août 2020, la SCI PVC a donné à bail à M. [D] [T] et M. [X] [C], un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], avec un parking n° 22, moyennant un loyer mensuel de 1 050 euros, et un dépôt de garantie de même montant, outre 100 euros de provision sur charges.
Suivant contrat signé le 12 août 2020, la SCI PVC a souscrit auprès de la SAS Groupe [N] [Q] une garantie loyers impayés et dégradations immobilières.
Le 30 novembre 2020, la SCI PVC a, par l'intermédiaire de son mandataire de gestion immobilière, l'Agence Laforet, procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Groupe [N] [Q] concernant 6 970,12 euros de loyers impayés.
Entre le 24 novembre 2021 et le 1er mars 2022, la société Groupe [N] [Q] a versé à la SCI PVC plusieurs indemnités représentant un total de 5 006,47 euros.
Par courrier en date du 5 juillet 2022, la société Groupe [N] [Q] a demandé à la SCI PVC de lui retourner la quittance subrogative correspondant aux indemnités perçues pour les loyers impayés, et ce pour un total de 4 340,12 euros, la société Groupe [N] [Q] ayant déduit des 6 970,12 euros correspondant aux impayés locatifs, plusieurs règlements effectués par les locataires à hauteur de 1 580 euros, ainsi que la valeur du dépôt de garantie à hauteur de 1 050 euros. Le même jour, la société Groupe [N] [Q] a réclamé à son assurée de lui verser la somme de 397,32 euros, s'agissant d'un trop-perçu.
Ces deux demandes n'ont pas reçu de réponse, que ce soit de la SCI PVC ou de l'Agence Laforet.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2024, la société Groupe [N] [Q] a fait assigner la SCI PVC devant le tribunal de proximité de Sannois afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes :
- 5 006,47 euros correspondant au trop-perçu versé par la société Groupe [N] [Q] à la suite de la déclaration de sinistre du 30 novembre 2020,
- 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens.
Citée selon procès-verbal de vaines recherches à l'adresse figurant sur l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises, la SCI PVC n'a pas comparu et n'était pas représentée. La cour observe que cette adresse est bien pourtant celle à laquelle la SCI PVC se domicile toujours aujourd'hui, à l'occasion de la présente procédure.
Par jugement réputé contradictoire du 8 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sannois a :
- condamné la SCI PVC à payer à la société Groupe [N] [Q] la somme de 4 340,12 euros au titre du remboursement des sommes versées à la suite de la déclaration de sinistre du 30 novembre 2020,
- condamné la SCI PVC à payer à la société Groupe [N] [Q] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
- condamné la SCI PVC aux dépens,
- rappelé que la présente décision était exécutoire de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 4 février 2025, la société PVC a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2025, la SCI PVC, appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement prononcé le 8 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Sannois dont numéro RG est le 11-24-000836 en ce qu'il :
- la condamne à payer à la société Groupe [N] [Q] la somme de 4 340,12 euros au titre du remboursement des sommes versées à la suite de la déclaration de sinistre du 30 novembre 2020,
- la condamne à payer à la société Groupe [N] [Q] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
- la condamne aux dépens.
En conséquence :
À titre principal :
- infirmer le jugement du tribunal de proximité de Sannois en date 8 novembre 2024 pour irrecevabilité de la décharge de responsabilité de la société Groupe [N] [Q],
A titre subsidiaire,
- infirmer le jugement du tribunal de proximité de Sannois en date 8 novembre 2024 pour irrecevabilité de la décharge de responsabilité de la société Groupe [N] [Q] à son égard,
En tout état de cause :
- la dire fondée dans ses demandes,
- débouter la société Groupe [N] [Q] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société Groupe [N] [Q] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société Groupe [N] [Q] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 14 avril 2025, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées à personne morale.
L'arrêt sera donc réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 mai 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'existence d'une quittance subrogative au profit de l'assureur
Le premier juge a déchargé la société Groupe [N] [Q] de sa responsabilité envers la SCI PVC au motif que cette dernière ne justifiait pas avoir retourné à son assureur la quittance subrogative signée, l'empêchant ainsi d'exercer son recours subrogatoire à l'encontre des locataires.
En appel, la SCI PVC expose n'avoir pas été destinataire des demandes de la société Groupe [N] [Q] et n'avoir découvert la teneur des demandes à son encontre qu'à l'occasion de la signification du jugement entrepris. Après avoir pris connaissance de cette décision, la SCI PVC expose qu'elle a signé la quittance subrogative et qu'elle l'a envoyée à la société Groupe [N] [Q], ainsi qu'en atteste l'accusé de réception qu'elle verse aux débats. En conséquence, la SCI PVC sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement entrepris au motif que la décharge de responsabilité de son assureur ne peut plus être prononcée.
Sur ce,
L'article L. 121-12 du code des assurances, dans sa version applicable aux faits, énonce notamment que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la décharge de responsabilité au profit de la société Groupe [N] [Q] puisque, à la date à laquelle il s'est prononcé, il est constant que la quittance subrogative n'avait été ni signée ni retournée à l'assureur, lequel avait pourtant acquitté sa garantie au profit de son assurée.
Cependant, depuis le jugement, la SCI PVC démontre avoir signé la quittance subrogative (pièce appelant n° 8), avoir adressé cette quittance signée à la société Groupe [N] [Q], ainsi qu'en atteste le suivi d'envoi (pièce appelant n° 9). De la même manière, il est constant que la société Groupe [N] [Q] a eu connaissance de la demande en appel de la SCI PVC, puisque la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées à personne morale.
En conséquence, il convient d'infirmer le premier juge, les causes de décharge de la garantie n'étant plus réunies au jour où la cour statue.
Statuant à nouveau, il convient de débouter la société Groupe [N] [Q] de sa demande en paiement à l'encontre de la SCI PVC.
Sur les autres demandes
S'agissant des chefs de jugement relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, il convient de les confirmer puisque, à la date à laquelle le premier juge a statué, la demande de décharge de la société Groupe [N] [Q] était justifiée.
Ajoutant au jugement, et dans la mesure où il n'y a pas à proprement parler de partie succombante, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ainsi que de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens. En conséquence, la SCI PVC sera déboutée de ses demandes portant sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCI PVC à payer à la société Groupe [N] [Q] la somme de 4 340,12 euros ;
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCI PVC aux dépens, ainsi qu'à payer à la société Groupe [N] [Q] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
Déboute la société Groupe [N] [Q] de sa demande en paiement à l'encontre de la SCI PVC ;
Ajoutant au jugement,
Déboute la SCI PVC de ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses dépens d'appel ainsi que ses frais irrépétibles non compris dans les dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président
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