Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL [W] [M] RENOVATION ISOLATION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
03/07/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL [W] [M] RENOVATION ISOLATION
[Adresse 1] SIREN : 834 959 447
Ont été désignés :
Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [L] Juge-commissaire : Monsieur [S] [T]
Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 02/12/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
La SARL [W] [M] RENOVATION ISOLATION, représentée par Monsieur [A] [W], son gérant, assisté de Monsieur [V], expert-comptable, et la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [L], ès qualités.
En présence de Monsieur [S] [T], juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 27/11/2025.
Me [L], ès qualités, indique que les prochains mois devront permettre à la société de dégager des excédents suffisants pour crédibiliser la présentation d'un plan de continuation ; la société devant pouvoir générer sur dix ans, a minima, un EBE moyen de l'ordre de 20 K€ pour espérer rembourser le passif.
Le débiteur a précisé disposer d'une trésorerie de 24 K€.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, oralement, au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 27/11/2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* qu'à date, le passif global s'élève à la somme de 362 000 euros dont 295 000 euros de provisions fiscales en raison d'une procédure de contrôle en cours ;
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire, de l'ordre de 24 000 euros, et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir ;
* que des mesures ont été mises en œuvre afin de rationaliser les charges (importante réduction de la sous-traitance) et ainsi retrouver un équilibre lui permettant de reconstituer sa trésorerie ; les performances à fin juin 2025 démontrent les effets positifs de ces mesures (avec, sur la période du 03/07/2025 au 31/10/2025, un chiffre d'affaires de 119 812 euros et un résultat de 962 euros) ;
* qu'aucune dette nouvelle n'a été signalée à ce tribunal ;
Les perspectives d'activité paraissent encourageantes, l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
La prorogation de la période d'observation est alors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SARL [W] [M] RENOVATION ISOLATION au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL [W] [M] RENOVATION ISOLATION.
Il appartiendra au dirigeant de la SARL [W] [M] RENOVATION ISOLATION d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SARL [W] [M] RENOVATION ISOLATION
[Adresse 1] SIREN : 834 959 447
pour une durée de six mois, soit jusqu'au 03/07/2026, en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que Monsieur [A] [W], établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 10/04/2026.
Dit que Monsieur [A] [W] devra se présenter le
14/04/2026 à 15H00
devant le jugecommissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au
05/05/2026 à 09:00
la date à laquelle Monsieur [A] [W], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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