Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025
N° 59
Rôle n° J 202100005
Rôle n°2020002900
DEMANDEUR (S)
SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1]
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 398 824 714
Représentée par :
SCP STOVEN – PINCZON du SEL Avocats au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR (S)
Monsieur [Z] [Q] [B], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3], de nationalité française,
Demeurant [Adresse 2]
Représenté par l'Avocat postulant :
OXYNOMIA AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris
Représenté par l'Avocat plaidant :
SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocats au Barreau d'Orléans
Rôle n°2021000423
DEMANDEUR (S)
Monsieur [Z] [Q] [B], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3], de nationalité française,
Demeurant [Adresse 2]
Représenté par l'Avocat postulant :
OXYNOMIA AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris
Représenté par l'Avocat plaidant :
SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocat au Barreau d'Orléans
Copie exécutoire délivrée Le
A : SCP STOVEN – PINCZON du SEL SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE SELARL AVENIR AVOCATS
DEFENDEUR (S)
Madame [L] [G], née le [Date naissance 2] 1949, de nationalité française
Demeurant [Adresse 3]
Madame [A] [G], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3], de nationalité française
Demeurant [Adresse 4]
Madame [I] [T], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 3], de nationalité française
Demeurant [Adresse 5]
Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 5] 1982, de nationalité française
Demeurant [Adresse 6]
Monsieur [K] [G], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 4], de nationalité française
Demeurant [Adresse 7]
Représentés par :
SELARL AVENIR AVOCATS
Avocats au Barreau d'Orléans
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Christophe LAROUSSE Juges : Monsieur Eric ARBANERE Monsieur Antoine VITOUX
Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l'audience publique du 21 novembre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre Monsieur [Z] [Q] [B] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] le 27 juin 2024,
Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] et les consorts [N] les 26, 27 et 28 août 2024,
Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre Monsieur [Z] [Q] [B] et les consorts [G] le 11 novembre 2024,
Attendu que les parties demandent que les protocoles soient homologués afin de leur conférer force exécutoire,
Qu'il sera fait droit à leur demande,
Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de Monsieur [Z] [Q] [B] et que ce dernier déclare l'accepter,
Attendu que Monsieur [Z] [Q] [B] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre des consorts [G] qui l'acceptent,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre Monsieur [Z] [Q] [B] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] le 27 juin 2024,
Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 8] et les consorts [N] les 26, 27 et 28 août 2024,
Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre Monsieur [Z] [Q] [B] et les consorts [G] le 11 novembre 2024,
Homologue lesdits protocole et leur confère force exécutoire,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 161,92 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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