Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52658 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCFEM
N° : 9
Assignation du :
04 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEURS
Madame [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Situé [Adresse 2] À [Localité 3], représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER-SOPAGI
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Amine MAKKI, avocat au barreau de PARIS - #D1930
DEFENDERESSE
S.N.C. FORUM
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS - #C2444
DÉBATS
A l’audience du 18 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
L’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Mme [J] est propriétaire, au sein de cet immeuble, d’un appartement situé au troisième étage.
Exposant qu’en 2023, la société Forum qui exploite un hôtel dans l’immeuble voisin situé [Adresse 4] a procédé à l’installation d’une nouvelle climatisation dans la courette intérieure de l’immeuble qui est à l’origine depuis sa mise en route en octobre 2024 de nuisances sonores importantes et qu’elle a fait installer courant du mois d’avril 2025 des pièges à son d’une hauteur de 2,50 mètres et des panneaux acoustiques sur la palissade qui avait déjà été surélevée en 2023 qui ne respectent pas la règlementation incendie, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris (75011) représenté par son syndic en exercice (ci-après, le syndicat des copropriétaires) et Mme [J] ont, par acte du 4 avril 2026, fait assigner la société Forum devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile :
À titre principal,
CONDAMNER la société FORUM à déposer l’installation de climatisation et le mur surélevé (y compris les panneaux acoustiques) dans la cour intérieure de l’immeuble sis [Adresse 5] et en limite de propriété avec l’immeuble du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] de façon à remettre les lieux en état antérieur, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société FORUM à cesser d’utiliser la climatisation installée dans la cour intérieure de l’immeuble sis [Adresse 5] et en limite de propriété avec l’immeuble du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, dans l’attente de sa dépose.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société FORUM à cesser d’utiliser la climatisation installée dans la cour intérieure de l’immeuble sis [Adresse 5] et en limite de propriété avec l’immeuble du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
JUGER que son utilisation ne pourra reprendre que sur avis favorable et écrit de la commission de sécurité de la préfecture de police, obtention d’une autorisation administrative et justification par une étude acoustique du respect des seuils réglementaires en matière de bruit ;
JUGER qu’à l’issue d’un délai de six (6) mois à compter de la signification de la décision à intervenir et à défaut pour la société FORUM d’avoir obtenu un avis favorable et écrit de la commission de sécurité de la préfecture de police, une autorisation administrative et justifié par deux études acoustiques du respect des seuils réglementaires en matière de bruit, la société FORUM devra déposer l’installation de climatisation et le mur surélevé (y compris les panneaux acoustiques) dans la cour intérieure de l’immeuble sis [Adresse 5] et en limite de propriété avec l’immeuble du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] de façon à remettre les lieux en état antérieur, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société FORUM à payer les sommes de 3.000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] et de 1.000 euros à Madame [V] [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
DEBOUTER la société FORUM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 30 avril 2026 a fait l’objet d’un renvoi et a été plaidée à l’audience du 18 juin 2026.
Lors de cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, le syndicat des copropriétaires et Mme [J] ont maintenu leurs demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et ont sollicité le débouté de la société Forum de ses demandes.
Par écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société Forum a demandé au juge des référés de débouter le syndicat des copropriétaires et Mme [J] de l’intégralité de leurs demandes, et de les condamner in solidum à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux conclusions déposées par les parties et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
MOTIFS
Sur les demandes du syndicat des copropriétaires et de Mme [J]
Le syndicat des copropriétaires et Mme [J] exposent que la société Forum a fait installer une nouvelle climatisation dans la courette intérieure de l’immeuble situé au [Adresse 4] en procédant à la surélévation de la palissade en limite de propriété avec l’immeuble situé [Adresse 1] qui cause des nuisances sonores à plusieurs copropriétaires de l’immeuble perturbant leur quotidien (fenêtres fermées, hausse de la chaleur dans les appartements, quiétude de la cour perdue), n’a pas fait l’objet d’une autorisation administrative préalable et ne respecte pas la réglementation en matière de sécurité incendie, ce qui fait courir un risque sur la santé des résidents.
Ils soutiennent que l’installation de climatisation et le mur surélevé sont à l’origine, en sus de nuisances sonores, de risques pour la sécurité et la santé des résidents de la copropriété du [Adresse 1].
Ils relèvent que les constatations faites par la société CSB acoustique versées par la défenderesse doivent être écarter au vu des conclusions inverses auxquelles elle était parvenue le 22 novembre 2024.
Ils soulignent que, postérieurement à la pose du piège à son, un nouveau contrôle a été effectué le 20 novembre 2025 par l’inspecteur de salubrité qui a constaté la persistance de l’infraction à la réglementation relative aux bruits de voisinage et a dressé un procès-verbal de constat de contravention de 5ème classe.
Ils invoquent également une perte de vue du fait du réhaussement du mur.
Ils fondent, en conséquence, leur demande sur l’article 834 du code de procédure civile, une urgence étant caractérisée en raison de l’absence de respect de la réglementation incendie et, en conséquence, sur le risque pour la sécurité des résidents ainsi que pour leur santé.
Ils se fondent, à titre subsidiaire, sur l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile en présence d’un dommage imminent ou à tout le moins d’un trouble manifestement illicite, le dommage imminent étant caractérisé par la non-conformité à la réglementation en matière de sécurité et le trouble manifestement illicite par la violation des seuils réglementaires en matière de bruit, de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme et des articles C08 et C010 de l’arrêté du 25 juin 1980.
La société Forum fait valoir que les demandeurs échouent à établir les nuisances alléguées, une telle preuve ne résultant pas des procès-verbaux de constat versés dès lors que celui du 25 octobre 2024 ne mentionne aucun bruit et que, si celui des 13 et 14 novembre 2024 mentionne un bruit sourd, il ne précise pas sa provenance et ce bruit n’est pas audible sur le fichier audio annexé.
Elle souligne, au surplus, que ces constats ainsi que celui du 19 mars 2025 ont été établis avant la pose du caisson phonique qui a été installée à la suite du rapport remis par les services compétents de la ville de [Localité 1] en février 2025.
Elle note qu’après la réalisation de ces travaux pour un coût de 46 800 euros, la société DCB acoustique a établi un nouveau rapport le 26 juin 2025 établissant l’absence de toute nuisance.
Elle relève que si les demandeurs versent aux débats un courrier du bureau d’action contre les nuisances professionnelles de la ville de Paris du 17 décembre 2025 indiquant qu’un procès-verbal de contravention aurait été établi et transmis au tribunal compétent, elle n’a jamais été convoquée et que les mesures réalisées par le bureau d’action contre les nuisances professionnelles de la ville de Paris interrogent puisque les mesures de bruit ambiant (avec appareils) et résiduel (hors appareils) ont été effectués à cinq mois d’intervalle et à des horaires différents et ont été réalisées en partie avant la réalisation des travaux.
Elle conteste également toute absence de vue et d’ensoleillement du fait du réhaussement de la palissade, celle-ci n’étant corroborée par aucune pièce.
Elle nie également tout manquement aux règles relatives à la sécurité-incendie, le rapport du cabinet Audiflux le 25 juin 2025 étant insuffisant à l’établir et ce d’autant qu’il a été rédigé avant la réception des travaux et qu’il est contredit par les rapports de la société Preveris et du bureau de contrôle Alliance contrôle bâtiment.
Elle explique, enfin, que les travaux qu’elle a fait réaliser ont fait l‘objet d’une déclaration spécifique incluant le remaniement des réseaux de ventilation, de chauffage et de détection incendie, qui a obtenu un avis favorable le 28 avril 2023, étant rappelé qu’elle n’a pas procédé à l’installation d’une nouvelle climatisation.
Elle relève, au surplus, qu’elle est copropriétaire au sein de l’immeuble du [Adresse 4], le syndicat des copropriétaires et Mme [J] ne justifient pas de leur recevabilité à invoquer la prétendue absence d’autorisation préalable aux travaux, ni le moindre préjudice en résultant.
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs se prévalent tant des dispositions de l'article 834 que des dispositions de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, fondements juridiques qu'il convient dès lors d'examiner successivement.
Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Lorsqu’il n’existe aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut ordonner toute mesure qui s’impose ; lorsqu’il existe au contraire un différend, il peut prendre uniquement les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits des parties.
Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés suppose, en application de cette disposition, de démontrer l’urgence ; celle-ci relève de l'appréciation souveraine du juge des référés et s’apprécie à la date à laquelle il statue.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires et Mme [J] soutiennent qu’il existe une urgence compte tenu du non-respect de la réglementation incendie et, en conséquence, du risque présenté pour la sécurité des résidents ainsi que pour leur santé.
A l’appui de leur demande, ils produisent le rapport d’audit sécurité incendie de l’installation de climatisation établi par la société Audiflux le 25 juin 2025 à la demande du syndicat des copropriétaires qui conclut que les équipements de climatisation installée dans le cour de l’hôtel présentent plusieurs écarts vis-à-vis du règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public (articles C08 et C010), qui a pour effet, en cas d’incendie dans l’hôtel du [Adresse 6], d’aggraver les conséquences sur la copropriété du [Adresse 1], ainsi qu’un potentiel risque vis-à-vis de la santé en cas de fuite à forte concentration de fluide frigorigène et une installation dans une cour avec une mauvaise circulation de l’air qui entrainerait très vraisemblablement une hausse des températures de la cour intérieure.
Toutefois, ce rapport, qui a été établi de manière non contradictoire, n’est conforté par aucune autre pièce.
Au contraire, la société Forum verse aux débats la note d’analyse établie le 25 juin 2025 par la société Prever!s à sa demande et un courrier de la société Alliance Contrôle Bâtiment en date du 20 mai 2026 qui remettent en cause les conclusions du rapport de la société Audiflux.
Les demandeurs échouent, en conséquence, à établir avec l’évidence requise en référé que les équipements de climatisation installés par la société Forum ne respecteraient pas la réglementation en matière de sécurité incendie et présenteraient un risque pour la sécurité et la santé des personnes résidant dans l’immeuble du [Adresse 1].
Une urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile n’est, en conséquence, pas caractérisée.
Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.
Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires et Mme [J] invoquent un dommage imminent caractérisé par la non-conformité à la réglementation en matière de sécurité incendie.
Toutefois, il résulte des développements qui précédent que la preuve de cette non-conformité n’est pas rapportée avec l’évidence requise en référé.
Ils invoquent, en dernier lieu, un trouble manifestement illicite résultant du non-respect des seuils réglementaires en matière de bruit et de l’article R. 421-7 du code de l’urbanisme.
Toutefois, le seul fait de ne pas procéder à une déclaration préalable ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite en l’absence de preuve d’un préjudice en résultant.
Or, les demandeurs échouent à établir l’existence d’un tel préjudice résultant du défaut de déclaration préalable.
En revanche, il ressort des pièces versées aux débats que la climatisation que la société Forum a faite installer lors de travaux réalisés en 2023 et 2024 dans la courette de l’immeuble du [Adresse 4] jouxtant celle de l’immeuble du [Adresse 1] a été à l’origine de nuisances sonores depuis sa mise en fonctionnement en octobre 2024.
Ces nuisances résultent, en effet, des attestations établies par M. [C], par Mme [A] et Mme [J], qui résident au sein de l’immeuble du [Adresse 1], les 31 janvier, 19 mars et 31 mars 2025 dans lesquels ils dénoncent tous un bruit assourdissement et des vibrations particulièrement la nuit.
Elles sont, en outre, confortées par le procès-verbal de constat dressé les 25 octobre, 13 et 14 novembre 2024 par un commissaire de justice à la demande du syndicat des copropriétaires puisque si aucun bruit de moteur n’a été entendu par le commissaire de justice le 25 octobre 2024, il a constaté le 13 novembre 2024 à 8 heures entendre fonctionner un moteur en provenance du lieu où se trouve le piège à son, celui-ci produisant un bruit sourd et le 14 novembre 2024 à 9 heures 45 entendre un bruit sourd de ventilation et un cliquetis plus fort que la veille.
Elles sont également corroborées par le rapport d’enquête établi par un inspecteur de salubrité joint au courrier que le bureau d’actions contre les nuisances professionnelle de la ville de [Localité 1] a adressé à la société Forum le 31 mars 2025 dans lequel il est constaté, à la suite des mesures effectuées pour le bruit ambiant le 16 janvier et pour le bruit résiduel le 13 février 2025, des émergences sonores en provenance du moteur de la climatisation installée par la société Forum au-delà des normes réglementaires ainsi que, par le courrier que la ville de [Localité 1] a adressé au syndic le 25 juillet 2025 afin d’indiquer qu’une vérification effectuée sur place a permis de constater qu’il n’a pas été remédié aux nuisances sonores, de sorte qu’une nouvelle mise en demeure sera adressée à la société Forum afin qu’elle se conforme à la réglementation.
Elles sont, enfin, confirmées par l’étude acoustique corrective que la société Forum a fait établir par la société CdB acoustique le 25 janvier 2025 dans laquelle il est indiqué que le niveau sonore ambiant global mesuré est actuellement de 58, 5 dB(A) à proximité de la fenêtre du logement voisin, lors du fonctionnement de l’installation de climatisation, pour un bruit résiduel dans la cour de 38 dB(A), de sorte que l’émergence constatée est de 20,5 dB(A) pour seulement 3 dB(A) autorisés en période nocturne, que le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatifs à la luttre contre les bruits du voisinage n’est donc pas respecté et que le niveau sonore engendré par l’installation de la climatisation n’est pas conforme à la réglementation.
Toutefois, la société Forum justifie avoir fait réaliser les travaux préconisés par la société CdB acoustique dans son rapport du 25 janvier 2025 pour un montant de 41 820 euros hors taxe par la société France acoustique qui se sont achevés au mois de juin 2025.
La société CdB acoustique a ainsi, le 17 juin 2025, procédé à de nouvelles mesures. Dans son rapport établi le 26 juin 2025, elle a relevé que le niveau sonore global mesuré est de 48, 5 dB(A) à proximité de la fenêtre du logement voisin lors du fonctionnement de l’installation de climatisation, pour un bruit résiduel dans la cour de 47 dB(A), de sorte que l’émergence constatée est de 1,5 dB(A) pour 3dB(A) autorisés en période nocture, que, sur la terrasse voisine en R+3, le niveau sonore ambiant global mesuré est de 41 dB(A) lors du fonctionnement de l’installation de climatisation, pour un bruit résiduel de 39,5 dB(A), de sorte que l’émergence constatée est de 1,5 dB(A) et conclut, en conséquence, que le niveau sonore engendré par l’installation de climatisation est conforme à la réglementation.
Si dans son rapport établi le 25 janvier 2025, la société CdB avait souligné qu’en raison des contraintes d’encombrement du site, le traitement préconisé permettra de réduire le niveau sonore engendré par l’installation mais ne permettra pas de garantir le respect du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 en période nocturne, il s’évince de son rapport du 17 juin 2025 que les travaux réalisés par la société Forum ont permis de respecter ledit décret y compris en période nocturne, puisque l’émergence constatée n’est que de 1,5 dB(A).
S’il ressort du courrier que le bureau d’actions contre les nuisances professionnelles a adressé au syndic le 7 décembre 2025, qu’un contrôle a été réalisé le 20 novembre 2025 par un inspecteur de salubrité qui a, alors, dressé un procès-verbal de contravention de 5ème classe pour infraction aux dispositions des article R. 1336-4 et R. 1336-11 du code de la santé publique, ce seul courrier est insuffisant à établir avec l’évidence en référé un trouble manifestement illicite actuel résultant de la persistance des nuisances sonores générées par le fonctionnement de la climatisation installée par la société Forum, dès lors qu’il n’est versé ni le compte rendu d’intervention de l’inspecteur de salubrité, ni ledit procès-verbal de contravention permettant de comprendre dans quelles conditions les mesures ont été réalisées et qu’il n’est produit par les demandeurs aucune autre pièce qui viendrait confirmer que, postérieurement à la réalisation de travaux importants, les nuisances sonores ont persisté.
Il convient, à ce titre, de préciser que si les demandeurs justifient avoir tenté d’obtenir la communication du procès-verbal de contravention auprès de la ville de [Localité 1] qui a refusé en indiquant qu’il ne pouvait être adressé qu’au seul contrevenant, ils ne justifient pas en avoir sollicité sa communication à la société Forum et ne formulent pas une telle demande de communication dans le cadre de la présente instance.
Le syndicat des copropriétaires et Mme [J] invoquent, enfin, en dernier lieu une perte d’ensoleillement et de vue du fait du réhaussement du mur et de la mise en place de panneaux acoustiques.
Toutefois, les pièces versées aux débats ne permettent nullement d’établir avec l’évidence requise en référé que le réhaussement du mur et la mise en place de panneaux acoustiques par la société Forum a entrainé une perte de vue et d’ensoleillement pour la copropriété du [Adresse 1] et ce d’autant qu’il ressort des photographies versées que le mur et les panneaux dissimulent uniquement la toute petite courette appartenant à l’immeuble du [Adresse 7] et une fenêtre de cet immeuble.
Dès lors, les demandeurs échouent à établir, avec l’évidence requise en référé, l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur leurs demandes de condamnation de la société Forum à déposer l’installation de climatisation et le mur surélevé et à cesser d’utiliser la climatisation installée dans la cour intérieure de l’immeuble du [Adresse 8].
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires et Mme [J], parties perdantes, seront condamnés aux dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, en équité et en considération de la situation des parties, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à leur encontre.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] et de Mme [J] ;
Condamnons in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] et Mme [J] aux dépens ;
Rejetons la demande de la société Forum au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ