Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 25/01543 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWKE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 5
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 20 OCTOBRE 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle MAILLOT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marlène CHARTON, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers à l’audience du 29 mai 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [C] [M] [T] [S]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2]
représenté par Me Alexandrine LACHAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001859 du 19/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDERESSE
Madame [W] [I] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] wilaya de [Localité 6] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Laurence FLORINDI-DAURAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002947 du 20/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose :
- que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent pour le choix ou le changement d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants,
- que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
- que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
- qu’un parent est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il fait un acte usuel relatif à la personne de l’enfant ;
FIXE sauf meilleur accord des parties, la résidence en alternance de [A] et [L] au domicile de ses deux parents.
*les semaines paires chez le père : du vendredi sortie des classes au vendredi suivant rentrée des classes suivant,
*les semaines impaires chez la mère : du vendredi sortie des classes au vendredi suivant rentrée des classes;
DIT que pendant les périodes de vacances scolaires, le père recevra les enfants la première moitié les années paires et la seconde les années impaires et inversement pour la mère ;
DIT que, pour la période estivale, le père recevra les enfants les premier et troisième quarts les années paires et second et quatrième quarts les années impaires et inversement pour la mère ;
à charge pour le parent débutant sa période d'accueil de chercher ou faire chercher les enfants ;
PRECISE que les vacances scolaires commencent le lendemain du dernier jour d'école à 10 heures et qu'elles se terminent la veille de la rentrée des classes à 17h. L'échange des enfants du milieu de période aura lieu le samedi à 10 heures, à défaut de meilleur accord.
DIT que les enfants passeront le jour de la fête des pères avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère, de 10h à 18h ;
PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ;
DIT que chacun des parents assumera les frais courants d'entretien et d'éducation de des enfants au cours de sa période d'accueil ;
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels (frais de scolarité et de voyages scolaires, frais d'activités extra-scolaires, frais de santé non remboursés) engagés en commun et dûment justifiés, et au besoin les y condamne ;
SUPPRIME la contribution mise à la charge du père, au titre de l’entretien et de l’éducation des deux enfants ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire, présentée au fond comme à titre accessoire ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue en chambre du conseil, la protection des données à caractère personnel impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS »), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation des enfants, des droits liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE toutefois que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens, avec application des dispositions de l'aide juridictionnelle s'il y a lieu, avec distraction au profit de Maître Alexandrine LACHAUX, Avocate sur affirmation de droit ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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