Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MEAUX
Pôle Social
Date : 02 janvier 2026
Affaire :N° RG 24/00775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWIL
N° de minute :
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 FE à Me GALLION
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [G] [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Maître Emily GALLION avocat au barreau de MEAUX
DEFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [U] [W] (Agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Monsieur Etienne LAURET juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé du pôle social.
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Drella BEAHO lors du délibéré.
DÉBATS
A l'audience publique du 17 novembre 2025.
=====================
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 mars 2024, Madame [G] [E] a déposé un dossier de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne (ci-après, la MDPH) sollicitant l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), le Complément de Ressources, les Cartes Mobilités Inclusions mention Invalidité et Priorité et mention Stationnement et la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Par décision du 7 août 2024, notifiée le 9 août 2024, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a notamment rejeté la demande de Madame [E] concernant la délivrance d’une CMI mention « invalidité ».
Le 11 octobre 2024, Madame [E] a effectué un recours administratif préalable obligatoire en contestation de la décision du 7 août 2024, concernant le refus de délivrance d’une CMI mention « invalidité ».
Par décision du 3 avril 2025, notifiée le 4 avril 2025, la CDAPH rejeté sa demande portant sur la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité, faute d’élément objectif permettant de réviser la décision précédente.
Par requête enregistrée le 3 octobre 2024, Madame [E] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la MDPH.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 20 mars 2025, et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 17 novembre 2025.
Par conclusions reprises oralement à l'audience, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [O] [E] sollicite du tribunal, à titre principal de déclarer recevable et bien fondée sa requête, de lui attribuer la CMI mention « invalidité » à compter du jugement et sans limitation de durée, à titre subsidiaire d’ordonner une expertise médicale confiée à tel médecin expert qu’il plaira avec pour mission de dire si l’état de santé de Madame [E] au 28 mars 2024, date de sa demande, justifiait un taux d'incapacité inférieur à 80% ne lui ouvrant pas droit à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » et se prononcer sur le taux et la durée d'attribution de ladite carte le cas échéant, et en tout état de cause de condamner la MDPH de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient en substance que son état de santé, marqué par une invalidité de catégorie 2 et une dégradation fonctionnelle importante, justifie l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention Invalidité. Elle conteste la décision de la MDPH du 9 août 2024 qui a rejeté cette carte, alors même qu’elle en bénéficiait précédemment entre 2020 et 2023, et que son état s’est aggravé depuis. Elle indique présenter des troubles graves affectant son autonomie : difficultés à se tenir debout, marche avec une canne, gonarthrose bilatérale, perte de motricité fine et de préhension, fatigabilité globale, et besoin d’aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne comme l’habillage, la préparation des repas ou les déplacements.
Par conclusions reprises oralement à l'audience, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la MDPH demande au tribunal de débouter Madame [G] [E] de l’ensemble de ses demandes y compris de celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens.
Elle soutient en substance que l’état de santé de Madame [E], bien que marqué par des séquelles liées à son cancer et des douleurs chroniques, ne justifie pas un taux d’incapacité supérieur à 80 %. Elle considère que les difficultés rencontrées dans certains actes de la vie quotidienne sont principalement modérées et ne nécessitent pas une aide humaine constante, ce qui permet à Madame [E] de conserver une autonomie dans les actes essentiels. Elle précise également que les éléments médicaux fournis ne permettent pas d’objectiver une aggravation significative entre les certificats de 2023 et 2024, et que les difficultés évoquées ne sont pas étayées par des examens neurologiques ou fonctionnels. Par conséquent, la MDPH estime que le taux d’incapacité fixé entre 50 % et 79 % est conforme au guide barème, et que la Carte Mobilité Inclusion mention Priorité, déjà accordée sans limitation de durée, répond aux besoins de déplacement de Madame [E].
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 2 janvier 2026, date du présent jugement.
MOTIFS
Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties et avis de l’assesseur présent, l’assesseur absent étant excusé pour motifs personnels.
Sur la recevabilité du recours de Madame [E]
En l’espèce, ni l’intérêt à agir ni la recevabilité du recours de Madame [E], qui a été introduit dans les formes et les délais légaux, ne sont contestés. Celui-ci sera donc déclaré recevable.
Sur la délivrance d’une CMI mention « invalidité »
Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle peut porter à titre définitif ou pour une durée déterminée, la mention « invalidité », qui est attribuée à toute personne- y compris aux français établis hors de France - dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l’article R241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer la capacité de déplacement. Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au même code, lequel indique qu’un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, la personne devant être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction. Ledit barème définit par ailleurs les actes de la vie quotidienne, élémentaires ou essentiels, qui portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).
Madame [E] fait grief au président du conseil départemental de la Seine-et-Marne d’avoir refusé l’attribution d’une CMI mention « invalidité », alors qu’une telle carte lui avait auparavant été attribuée, et qu’elle conserve selon ses dires de graves séquelles de plusieurs pathologies. Elle souligne à ce titre que le certificat médical du 4 mars 2024 produit au soutien de sa demande précise que celle-ci nécessite une aide humaine ou une stimulation pour la préhension de sa main non dominante et de sa main dominante ainsi que pour la motricité fine, et qu’il en va de même pour les tâches suivantes de la vie quotidienne : s’habiller et se déshabiller, et couper ses aliments. Il est précisé qu’elle ne peut « effectuer le boutonnage et le déboutonnage ainsi que le laçage » (pièce n°5 défendeur). Ledit certificat indique également que celle-ci ne peut réaliser les tâches ménagères, précisant qu’elle présente un « trouble de la préhension empêchant le port de charge » (pièce n°5 défendeur). Son mari est placé en situation d’aidant pour lesdites tâches. Le certificat médical du 24 septembre 2024 précise à ce titre que Madame [E] présente des « paresthésies des quatre membres », avec les conséquences suivantes : « au niveau des mains toute la dextérité fine est atteinte, pas de boutonnage, pas de possibilité de laçage, maladresse à la prise des objets avec lâchage, difficultés à tenir les couverts, pas de force de préhension ; au niveau des membres inférieurs paresthésies surtout au niveau des pieds avec sensations douloureuses qui limitent la marche, d’autre gonarthrose bilatérale douloureuse limitant d’autant plus la mobilité ; globalement il existe une fatigabilité globale de l’organisme imposant des pauses et limitant toute activité physique » (pièce n°6 défendeur).
Ces certificats, dont le second vient préciser les éléments rapportés dans le premier, permettent bien de caractériser une entrave majeure dans la vie quotidienne de Madame [E] avec une atteinte de son autonomise individuelle au sens du guide-barème, dès lors qu’ils font ressortir que Madame [E] doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans l’accomplissement d’au moins trois des items listés correspondants aux actes de la vie quotidienne : à savoir s’habiller et se déshabiller, manger des aliments préparés, et effectuer les mouvements et les déplacements.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de Madame [E] et de dire que celle-ci devra bénéficier d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » à compter du 7 août 2024, et ce, au regard des perspectives d’évolution de la situation de la requérante, pour une durée de 7 ans.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, il convient de condamner la MDPH de Seine-et-Marne, partie perdante, aux dépens, ainsi qu’à payer à Madame [E] la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, statuant par jugement contradictoire, prononcé après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
DECLARE le recours de Madame [G] [E] recevable ;
INFIRME la décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne du 7 août 2024 ;
DIT que Madame [G] [E] doit bénéficier d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » à effet au 7 août 2024 et pour une durée de sept ans ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne aux dépens ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne à verser à Madame [G] [E] la somme de 1.000€ (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe du tribunal le 2 janvier 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Drella BEHAO Etienne LAURET
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment