Texte intégral
MINUTE N° : 25/440
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 25 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/00794 - N° Portalis DB2D-W-B7I-COIS
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [U] [R] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2024-00429 du 17/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAVERNE)
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Directeur d’agence
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-ségolène BOCQUET, avocat au barreau de SAVERNE, Me Gaëlle KOENIG, avocat au barreau de STRASBOURG,
JUGEMENT :
Prononcé le 25 Novembre 2025 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Anne-sophie HORNECKER (ccc + pièces)
- Me Anne-ségolène BOCQUET (ccc + pièces)
- Mme [U] [R] (ccc+clex) par LRAR
- M. [N] [V] (ccc+clex) par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[N] [V], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (Bas-Rhin),
et de
[U] [R], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Bas-Rhin),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 12 août 2023 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE [N] [V] à verser à [U] [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 8.500 euros ;
CONSTATE que les parties exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants :
- [P] [V], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 1] (Bas-Rhin) ;
- [T] [V], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 1] (Bas-Rhin) ;
- [Z] [V], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 1] (Bas-Rhin) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence et les temps d'accueil des enfants selon les modalités suivantes, sauf autre accord des parents :
1. hors périodes de vacances scolaires :
- la résidence de l'enfant [P] [V] est fixée au sein du domicile paternel, [U] [R] accueillant la mineure la 3ème semaine de chaque mois du lundi sortie de l'école au lundi suivant reprise de l'école ;
- la résidence de l'enfant [T] [V] est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, à savoir les semaines impaires du lundi sortie de l'école au lundi suivant reprise de l'école chez le père et les semaines paires du lundi sortie de l'école au lundi suivant reprise de l'école chez la mère ;
- la résidence de l'enfant [Z] est fixée au sein du domicile maternel, [N] [V] accueillant la mineure la 1ère semaine de chaque mois du lundi sortie de l'école au lundi suivant reprise de l'école ;
2. pendant les vacances scolaires d'hiver, de printemps, de la Toussaint et de Noël :
- les années paires : les trois enfants passent la première moitié des vacances scolaires chez la mère et la seconde moitié des vacances scolaires chez le père ;
- les années impaires : les trois enfants passent la première moitié des vacances scolaires chez le père et la seconde moitié des vacances scolaires chez la mère ;
3. pendant les vacances scolaires d'été :
- les années paires : les trois enfants passent la première moitié des mois de juillet et d'août chez la mère et la seconde moitié des mois de juillet et d'août chez le père ;
- les années impaires : les trois enfants passent la première moitié des mois de juillet et d'août chez le père et la seconde moitié des mois de juillet et d'août chez la mère ;
CONSTATE que [N] [V] ne formule aucune demande de contribution de [U] [R] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [P] [V], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 1] (Bas-Rhin) ;
FIXE à 195 EUROS la contribution que doit verser [N] [V], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à [U] [R] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [T] [V], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 1] (Bas-Rhin) ;
FIXE à 195 EUROS la contribution que doit verser [N] [V], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à [U] [R] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [Z] [V], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 1] (Bas-Rhin) ;
CONDAMNE [N] [V] au paiement desdites pensions à compter du prononcé du présent jugement ;
DIT que ces pensions sont dues même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier des pensions doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE les contributions sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
DIT que les pensions varient de plein droit chaque année à la date anniversaire de l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 11 mars 2025 (minute n°25/00125) en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision précitée et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa Caisse d’allocations familiales - CAF - ou à la Caisse de la mutualité sociale agricole - CMSA - afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
CONSTATE l'accord des parties aux termes duquel l'intégralité des allocations familiales est perçue par [U] [R] ;
DIT que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (cantine, accueil périscolaire, voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants communs sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le Greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le Greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 25 novembre 2025 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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