Texte intégral
N° RG 25/08234 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTQU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 04 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/08234 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTQU
Copie executoire à :
Me Georges-frédéric MAILLARD
Me Veli TORUN
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [A] [W] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Georges-frédéric MAILLARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [S] [V]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (TURQUIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Veli TORUN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 154
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Léa JUSSIER lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 05 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 04 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [S] [V] et Madame [A] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [S] [V], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (Turquie),
et de
Madame [A] [W], née le [Date naissance 1] 1972 (République fédérale d’Allemagne),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Etablissement 1] à [Localité 4] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [S] [V] et de Madame [A] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 septembre 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [S] [V] et Madame [A] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que Monsieur [S] [V] et Madame [A] [W] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
FIXE à TROIS CENTS EUROS (300 euros) la contribution que doit verser Monsieur [S] [V], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [A] [W] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant
- [C] [V], né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 5] (67) ;
DIT que cette contribution sera versée directement entre les mains de l’enfant majeur ;
CONDAMNE Monsieur [S] [V] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou qu’il ne bénéficiera pas d'une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, et tant qu’il restera à la charge principale de l’autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.[01].caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales en raison du versement direct de la contribution entre les mains de l’enfant majeur, modalité incompatible avec cette mesure ;
DIT que les frais de santé non remboursés de l’enfant majeur [C] sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 04 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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