Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 25/01158 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KV5
Notifié à :
Me Laure MATRAY, vestiaire : 1239
Maître Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, vestiaire : 704
ORDONNANCE
Le 21 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [F] [L] [R]
née le 17 Mai 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON
Monsieur [Q] [L] [R]
né le 16 Juin 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Société ACCESS TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 mai 2021, Monsieur [Q] [L] [R] et Madame [F] [L] [R] ont confié à la SASU ACCESS TRAVAUX la réalisation de travaux d'extension et de rénovation de leur maison sise [Adresse 4] à [Localité 4], pour une somme de 142 448,70 euros TTC.
Il a été convenu entre les parties que les travaux soient exécutés dans un délai de cinq mois courant à partir du 06 septembre 2021 et soient donc achevés pour le 06 février 2022, sauf causes contractuelles de report.
Des avenants ont porté le coût total des travaux à 169 225,52 euros TTC.
Au mois de décembre 2021, les époux [L] [R] ont alerté la SASU ACCESS TRAVAUX de retards et de malfaçons affectant les travaux.
Par courriel en date du 10 juin 2022, les époux [L] [R] ont listé les travaux restant à réaliser.
Par courrier en date du 09 janvier 2023, les époux [L] [R] ont fait état à la SASU ACCESS TRAVAUX d'un retard d'exécution des travaux de onze mois, de prestations non réalisées, de non-conformités et de désordres, la mettant en demeure d'y remédier sous 21 jours.
Le 21 avril 2023, Maître [Z] [U], commissaire de justice mandaté par les maîtres d'ouvrage, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les désordres et non-conformités des travaux confiés à la SASU ACCESS TRAVAUX.
Les époux [L] [R] se sont également plaints de l'absence de recours à une maîtrise d'œuvre extérieure à l'entreprise, pourtant prévue au contrat, et du non respect par la SASU ACCESS TRAVAUX des plans et préconisations du bureau d'études structure auquel ils avaient eu recours.
Par ordonnance en date du 05 mars 2024, le juge des référés près le tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande des époux [L] [R], une expertise judiciaire au contradictoire de la SASU ACCESS TRAVAUX s'agissant des retards, désordres, non-façons et non-conformités dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [C] [G].
Par actes de commissaire de justice en date des 10, 11, 12 et 15 juillet 2024, la SASU ACCESS TRAVAUX a assigné la société SMABTP, en qualité d'assurer de la SASU ACCESS TRAVAUX, la SAS ASBMC, la SAS ERC, Monsieur [I] [K], entrepreneur individuel, la SAS ENTORIA, en qualité d'assureur de la SAS ASBMC, la SAS ERC et Monsieur [I] [K], la SARL [Adresse 5], la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SARL [Adresse 5], la SAS DSM BAT, la SAS APRIL ENTREPRISE, en qualité d’assureur de la SAS DSM BAT, Monsieur [J] [Y], entrepreneur individuel, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [J] [Y], la SAS RCHAPES, la SA GAN ASSURANCES, en qualité d'assureur de la SAS RCHAPES, et la société 2S2P devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [G].
L’expert judiciaire a rendu son rapport le 17 décembre 2024.
Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 12 février 2025, les époux [L] [R] ont assigné la SASU ACCESS TRAVAUX et son assureur la société SMABTP devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
sur la recevabilité de l’action et le rapport d’expertise ;
- juger que les époux [L] [R] sont recevables et bien fondés en leur action diligentée à l’encontre de la société ACCESS TRAVAUX et la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société ACCESS TRAVAUX ;
- infirmer partiellement le rapport d'expertise judiciaire déposé le 17 décembre 2024 par l’expert judiciaire, en ce qu'il a retenu la date de réception au 19 avril 2022 au lieu du 3 mars 2023, confirmer pour le surplus le rapport d’expertise ;
à titre principal ;
- juger que la société ACCESS TRAVAUX et la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société ACCESS TRAVAUX, sont responsables in solidum conformément aux conclusions retenues par l'expert judiciaire aux termes de son rapport du 17 décembre 2024, des désordres affectant la rénovation de la maison des époux [L] [R] sur le fondement du droit de la construction, et des articles 1792 et suivants du code civil ;
subsidiairement et si par extraordinaire les dispositions du droit de la construction ne pouvaient s'appliquer en l'espèce, sur la responsabilité contractuelle de la société ACCESS TRAVAUX ;
- juger que la société ACCESS TRAVAUX et la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société ACCESS TRAVAUX, sont responsables contractuellement des désordres exposés aux termes du rapport d'expertise rendue le 17 décembre 2024 par l’expert judiciaire, conformément aux dispositions des articles 1231-7 et suivants du code civil ;
en tout état de cause, sur le fondement du droit de la construction ou du code civil ;
- condamner in solidum la société ACCESS TRAVAUX et la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société ACCESS TRAVAUX, en ce qui concerne les désordres matériels, la reprise et la réfection de la maison des époux [L] [R], pour un montant total de 48 635,23 euros TTC soumis à intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 ;
- juger de l'existence du préjudice de jouissance et de l'indemnisation des pénalités de retard dans l'exécution du chantier, retenus aux termes du rapport d’expertise judiciaire ;
- condamner in solidum la société ACCESS TRAVAUX et la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société ACCESS TRAVAUX, en ce qui concerne les préjudices de jouissance supportés par les époux [L] [R] d'un montant de 10 625 euros (pour 4 mois et 1 semaine) ;
- condamner in solidum la société ACCESS TRAVAUX et la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société ACCESS TRAVAUX, en ce qui concerne les indemnités dues au titre des pénalités de retard d'un montant de 21 777,32 € (53,96 € par jour) pour la période du 6 février 2022 au 3 mars 2023 ;
- condamner in solidum la société ACCESS TRAVAUX et la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société ACCESS TRAVAUX, aux frais irrépétibles à hauteur de 8000 euros ;
- condamner in solidum les mêmes en ce qui concerne les dépens afférents à la présente procédure dont à la somme de 4775,04 €,de frais d'expertise.
Par ordonnance du 15 avril 2025, le juge des référés a :
- reçu la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualités d'assureur de la SAS ASBMC et de la SAS ERC, en son intervention volontaire à l'instance ;
- reçu la SA WAKAM, en qualité d'assureur de Monsieur [I] [K], en son intervention volontaire à l'instance ;
- reçu la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESLLSCHAFT, en qualité d'assureur de la SAS DSM BAT, en son intervention volontaire à l'instance ;
- déclaré communes et opposables à la société SMABTP, en qualité d'assureur de la SASU ACCESS TRAVAUX, les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [G] en exécution de l'ordonnance du 05 mars 2024 ;
- dit que la SASU ACCESS TRAVAUX lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
- dit que Monsieur [G] devra convoquer la société SMABTP, en qualité d'assureur de la SASU ACCESS TRAVAUX, dans le cadre des opérations à venir ;
- rejeté, pour le surplus, la demande de la SASU ACCESS TRAVAUX aux fins de voir déclarer l'expertise confiée à Monsieur [G] par ordonnance du 05 mars 2024 commune aux autres parties défenderesses ;
- fixé à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SASU ACCESS TRAVAUX devra consigner à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon, avant le 30 juin 2025 ;
- dit qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
- prorogé le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 juin 2026 ;
- dit que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
- condamné la SASU ACCESS TRAVAUX aux dépens de l'instance ;
- rappelé que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, la SASU ACCESS TRAVAUX demande au juge de la mise en état de :
- ordonner un sursis à statuer dans l’attente des appels en cause à effectuer au fond ;
- réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société ACCESS TRAVAUX, demande au juge de la mise en état de :
- ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’appel en cause des sous-traitants et de leurs assureurs par la société ACCESS TRAVAUX ;
- réserver les dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2025, les époux [L] [R] demandent au juge de la mise en état de :
- constater la caducité des dispositions relatives à l’ordonnance du 15 avril 2025 qui avait pour objet de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise aux parties défenderesses assignées par la société ACCESS TRAVAUX ;
- constater la légèreté blâmable avec laquelle la société ACCESS TRAVAUX a perduré dans son errance en tentant de mettre en œuvre une nouvelle réunion d’expertise alors que l’ordonnance du 15 avril 2025 était empreinte de caducité ;
- prononcer l’extinction de l’incident et renvoyer l’affaire au fond à la première date utile ;
- condamner in solidum la société ACCESS TRAVAUX et la société SMABPT, en qualité d’assureur de la société ACCESS TRAVAUX, aux frais irrépétibles à hauteur de 4000 euros ;
- condamner in solidum les mêmes aux dépens de l’incident.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 14 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 21 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le sursis à statuer
En vertu de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.
L'article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
En l'espèce, les appels en cause peuvent tout à fait être effectués pendant que la présente instance suit son cours, avec ensuite possibilité de jonction de ceux-ci à ladite instance.
Il ne serait pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer et de ralentir la procédure pour ce seul motif.
La demande de sursis à statuer formée par la société ACCESS TRAVAUX et son assureur la société SMABPT sera par conséquent rejetée.
Sur la légèreté blâmable
Les époux [L] [R] invoquent une légèreté blâmable de la société ACCESS TRAVAUX sans en tirer aucune conséquence en ce qu’ils ne se prévalent pas d’une procédure abusive.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant cette légèreté blâmable avancée par les époux [L].
Sur la demande des époux [L] [R] aux fins de prononcer l’extinction de l’instance
Cette demande est superfétatoire. L’objet de l’incident ayant été traité, ledit incident prend nécessairement fin.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront réservés.
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande de sursis à statuer formée par la SASU ACCESS TRAVAUX et son assureur la société SMABPT ;
RESERVONS les dépens ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du Lundi 18 Janvier 2027 pour conclusions au fond de Maîtres Laurène FARAUT-LAMOTTE et [N] [T], étant rappelé que les messages et conclusions notifiées par RPVA devront l'être au plus tard le 13 Janvier 2027 à minuit, et ce à peine de rejet.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état, François LE CLEC’H, et la Greffière, Léa FAURITE.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.