Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81110 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBBH
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me BELKACEM par LS
CCC à Me AREBALO-CAMUS par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 12 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ETUDIER POUR PRATIQUER
RCS de [Localité 1] N° 511 203 432
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine AREBALO-CAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0490
DÉFENDERESSE
Association GROUPE SR3
SIREN N° 877 731 026
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mounia BELKACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1511
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 avril 2026, l’association Groupe SR3 a fait procéder à deux saisies conservatoires de créance sur les comptes de la société Etudier Pour Pratiquer ouverts auprès des banques Société Générale et Banque d’Escompte pour un montant de 78.782,04 euros, pour garantir le recouvrement d’une créance qu’elle prétendait détenir contre elle, en vertu d’une ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 février 2026. Ces saisies, fructueuses chacune pour la totalité, ont été dénoncées à la débitrice le 17 avril 2026.
Par acte du 27 mai 2026 remis à personne morale, la société Etudier Pour Pratiquer a fait assigner l’association Groupe SR3 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces mesures conservatoires.
Par acte du 17 août 2026, l’association Groupe SR3 a fait procéder à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les livres de la société Etudier Pour Pratiquer ouverts auprès de la Banque d’Escompte.
A l’audience du 7 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la société Etudier Pour Pratiquer a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
- Ordonne la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes détenus par la société Etudier Pour Pratiquer dans les livres de la Société Générale et de la Banque d’Escompte (Manager One),
- Condamne l’association Groupe SR3 à supporter l’intégralité des frais et émoluments des commissaires de justice par elle mandatés liés à ces saisies conservatoires ainsi que l’intégralité des pénalités qui seraient appliquées à la société Etudier Pour Pratiquer par la Société Générale et la Banque d’Escompte,
- A titre subsidiaire, cantonne la saisie-attribution à un montant de 3.300 euros dans l’attente de l’issue du procès au fond qui devra être engagé par l’association Groupe SR3,
- A titre infiniment subsidiaire, cantonne la saisie-attribution à un montant de 3.600 euros dans l’attente de l’issue du procès au fond qui devra être engagé par l’association Groupe SR3,
- Condamne l’association Groupe SR3 à régler à la société Etudier Pour Pratiquer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamne l’association Groupe SR3 à régler à la société Etudier Pour Pratiquer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne l’association Groupe SR3 aux entiers dépens.
Pour sa part, l’association Groupe SR3 a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
- Déboute la société Etudier Pour Pratiquer de ses demandes,
- A titre subsidiaire, déclare irrecevables les demandes de la société Etudier Pour Pratiquer,
- Juge que les demandes de la société Etudier Pour Pratiquer tendant à la mainlevée et au cantonnement des mesures sont devenues sans objet,
- Condamne la société Etudier Pour Pratiquer à verser à l’association Groupe SR3 la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- Condamne la société Etudier Pour Pratiquer à verser à l’association Groupe SR3 la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne la société Etudier Pour Pratiquer aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 7 septembre 2026 s’agissant de l’association Groupe SR3 et l’assignation s’agissant de la société Etudier Pour Pratiquer en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, sur les diverses demandes aux fins de voir le juge acter des moyens ou des arguments
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert.
Par conséquent, elles n’ont pas été reprises dans l’énoncé des prétentions des parties et le juge n’a pas à y répondre.
Sur la demande de mainlevée des mesures conservatoires
Il est observé, à titre liminaire, que l’association Groupe SR3 a procédé en cours de procédure à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les livres de la société Etudier Pour Pratiquer ouverts auprès de la Banque d’Escompte de sorte que la demande de mainlevée relative à cette saisie est devenue sans objet.
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.
En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dont la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4.
Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance
En l’espèce, dans sa requête, l’association Groupe SR3 soulève, au titre des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, le refus persistant de payer la facture, le silence de la société Etudier Pour Pratiquer, « des manœuvres dilatoires consistant à invoquer des exigences non contractuelles pour bloquer le paiement », une fragilité financière avec des capitaux propres inférieurs au capital social et une anomalie de gouvernance caractérisée par des décisions prises par une personne ne disposant pas la qualité de représentant légal.
Ses conclusions, postérieures à la requête, transmises dans le cadre de l’instance en contestation, n’évoquent pas ce critère posé par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et les pièces communiquées sur ce point figurant dans la requête n’ont pas été produites par l’association Groupe SR3 dans la présente instance.
Il est observé, en premier lieu, que les moyens relatifs au refus de paiement et aux manœuvres pour ne pas payer sont inopérants à caractériser un risque pesant sur le recouvrement dès lors que ce refus relève d’une contestation du principe de la créance qui sera tranchée par le juge du fond.
Par ailleurs, sur la santé financière de la société Etudier Pour Pratiquer, il est relevé que les saisies ont été fructueuses en intégralité et qu’étaient disponibles sur les comptes saisis respectivement les sommes de 340.046,09 euros et 81.524,75 euros, soit plus de cinq fois le montant de la créance invoquée par l’association Groupe SR3.
Aussi, la société Etudier Pour Pratiquer justifie de résultats nets bénéficiaires depuis trois ans (210.895 euros en 2022, 327.588 euros pour 2023 et 155.060 euros pour l’année 2024) et des disponibilités élevées (722.600,44 au 31 décembre 2024).
Enfin, les conflits de la société Etudier Pour Pratiquer avec son ancien gérant et la communication établie avec l’association Groupe SR3 par une personne autre que le gérant ne sont pas susceptibles de caractériser une organisation juridique incertaine créant un risque d’insolvabilité.
Au regard de ces éléments, force est de constater que l’association Groupe SR3, à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie pas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance à l’égard de la société Etudier Pour Pratiquer.
Sur la demande subsidiaire de l’association Groupe SR3 quant à l’absence d’intérêt à agir de la société Etudier Pour Pratiquer
Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Par application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, l’association Groupe SR3 argue de l’absence d’intérêt à agir de la société Etudier Pour Pratiquer qui a agi 40 jours après la dénonciation des saisies, ce qui serait incompatible avec l’urgence économique alléguée.
Or, une mesure conservatoire peut être contestée à tout moment, aucun texte n’imposant la caractérisation d’un critère d’urgence, et la société Etudier Pour Pratiquer, qui subit le blocage de la somme de 78.782,04 euros sur ses comptes ouverts auprès de la Société Générale a nécessairement intérêt à obtenir la mainlevée de ladite mesure pour récupérer l’usage de ses fonds. Par ailleurs, la mainlevée partielle ne prive pas d’objet la présente instance, dès lors qu’une mesure conservatoire subsiste.
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir de l’association Groupe SR3 relative au défaut d’intérêt à agir de la société Etudier Pour Pratiquer sera rejetée.
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Au regard de ces éléments, faute de démonstration par l’association Groupe SR3 de menaces pesant sur le recouvrement de sa créance et compte-tenu du rejet de la fin de non-recevoir soulevée, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée le 15 avril 2026 auprès de la Banque Société générale.
Sur la prise en charge des frais
Aux termes de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
En l’espèce, compte-tenu de la mainlevée ordonnée, il y a lieu de laisser à la charge de l’association Groupe SR3 les frais des mesures conservatoires pratiquées.
Sur la demande de dommages-intérêts
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En application de l’article L. 512-2, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la mainlevée d’une mesure conservatoire a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Il a été jugé par la cour de cassation que la condamnation du créancier sur le fondement de cette disposition ne nécessite pas la constatation d’une faute (Cass. 2e civ. 29 janv. 2004, n°01-17.161).
En l’espèce, la société Etudier Pour Pratiquer fonde à la fois sa demande indemnitaire sur l’abus de saisie de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution supposant la caractérisation d’une faute et sur l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ne nécessitant pas la constatation d’une faute.
S’agissant de l’abus soulevé, si l’indisponibilité de l’ensemble des comptes saisis pendant deux semaines résulte des effets de la loi et ne peut être reprochée à l’association Groupe SR3, force est de constater que le fait pour cette dernière de maintenir en parallèle deux mesures d’exécution, chacune fructueuse pour la totalité, a abouti au blocage d’une somme supérieure à celui de sa créance, ce qui constitue un abus. Aussi, il est vrai qu’il appartient à chacune des banques de bloquer le montant saisi et que le créancier saisissant ne peut avoir connaissance des montants disponibles sur les comptes avant de pratiquer les saisies, pour autant, il lui appartient, dès lors qu’il est informé du blocage d’une somme plus importante que le montant de sa créance, de procéder à la mainlevée partielle des mesures pour la somme excédant celle-ci.
S’agissant du préjudice en découlant par la société Etudier Pour Pratiquer, celle-ci a subi l’immobilisation de ses fonds pour une somme de 157.564,08 euros jusqu’au 17 août 2026 puis de 78.782,04 euros jusqu’à présent. Elle justifie également de frais bancaires de 240 euros.
Les préjudices invoqués par la société Etudier Pour Pratiquer quant à l’empêchement de son bon fonctionnement et les difficultés à payer ses fournisseurs ne sont pas justifiés par les pièces versées.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’association Groupe SR3 sera condamnée à payer à la société Etudier Pour Pratiquer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Sur la procédure abusive
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice. L’amende civile étant prononcée au seul bénéfice de l’Etat, aucune partie n’est recevable à la solliciter. Seul le juge peut décider de la prononcer d’office.
Une action en justice ne constitue pas un abus lorsqu’elle a été engagée dans l’espoir réel d’obtenir satisfaction, quand bien même elle serait intégralement rejetée. Il appartient au demandeur à l’indemnité de démontrer que l’instance a été engagée dans un objectif distinct de celui qui est réellement présenté au juge, et que cet objectif réel est de lui nuire ou de faire durer une procédure ou une situation sans motif légitime.
En l’espèce, aucune faute n’est caractérisée à l’égard de la société Etudier Pour Pratiquer dont les demandes ont été accueillies de sorte que l’association Groupe SR3 sera déboutée de sa demande indemnitaire.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
En l’espèce, l’association Groupe SR3 qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L’association Groupe SR3, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera par ailleurs condamnée à payer à la société Etudier Pour Pratiquer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE l’association Groupe SR3 de la fin-de-non-recevoir qu’elle soulève ;
DECLARE recevables les demandes formées par la société Etudier Pour Pratiquer ;
DECLARE sans objet la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 15 avril 2026 sur les livres de la société Etudier Pour Pratiquer ouverts auprès de la Banque d’Escompte ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 15 avril 2026 par l’association Groupe SR3 au préjudice de la société Etudier Pour Pratiquer entre les mains de la banque Société Générale ;
CONDAMNE l’association Groupe SR3 à payer à la société Etudier Pour Pratiquer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE l’association Groupe SR3 de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE l’association Groupe SR3 de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’association Groupe SR3 à payer à la société Etudier Pour Pratiquer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE l’association Groupe SR3 au paiement des dépens de l’instance.
Fait à [Localité 1], le 12 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION