Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1] chambre commerciale 3-2
Minute n°
N° RG 26/02323 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZVX
AFFAIRE : S.A.R.L. LDM DIAGNOSTIC C/ SAS GRIM SUD OUEST, S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le seize septembre 2026,
par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, statuant sans audience avons rendu l'ordonnance suivante assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.R.L. LDM DIAGNOSTIC
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - N° du dossier E000I3KW -
Plaidant : Me Moïse stéphane SUISSA de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, Plaidant, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
SAS GRIM SUD OUEST
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43772
Plaidant : Me Frédéric GUIZARD - SELARL GDG, Avocat au barreau de MONTPELLIER
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
S.A. CREDIT MUTUEL LEASING
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S260108
Plaidant : Me Ferhat ADOUI - SCP DALB AVOCATS - vestiaire P 288
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 384441
INTIMEES
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCEDURE
Le 12 octobre 2018, la société Crédit Mutuel-CIC Bail, aux droits de laquelle vient la société Crédit Mutuel Leasing (le loueur), a donné à bail à la société LDM Diagnostic (le locataire) un véhicule automobile.
Le 11 avril 2024, le loueur a assigné le locataire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.
Le 8 novembre 2024, le locataire a assigné la société GRIM Sud-Ouest en intervention forcée.
Le 30 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a notamment condamné la société LDM Diagnostic à payer diverses sommes au loueur, à lui restituer le véhicule et à payer à la société GRIM Sud-Ouest une indemnité de procédure de 1 000 euros.
Le 9 avril 2026, le locataire a interjeté appel de ce jugement.
Le 18 juin 2026, la société GRIM Sud-Ouest a sollicité la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et l'allocation d'une indemnité de procédure de 1 500 euros.
Les parties ont été avisées qu'il serait statué sans audience.
Le 12 juillet 2026, l'appelante a conclu au rejet de l'incident et réclamé une indemnité de procédure de 2 000 euros.
Les autres parties n'ont pas conclu.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas :
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou été ordonnée, le premier président, ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après voir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Sauf circonstance exceptionnelle, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle (Cass., premier président, 9 novembre 2023, n°22-20.074 ; 19 janvier 2023, n° 22-12.879 ; 16 mars 2023, n°22-16.067 ; 3 avril 2025, n° 24-18.606).
La société GRIM Sud-Ouest, demanderesse à la radiation, qui ne bénéficie aux termes du jugement entrepris que d'une condamnation à une indemnité de procédure, n'alléguant aucune circonstance exceptionnelle, sa demande de radiation ne peut être accueillie.
Sur les demandes accessoires
L'équité ne commande pas l'allocation à l'une des parties d'une indemnité de procédure.
Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,
Rejette la demande de radiation ;
Dit que les dépens afférents à l'incident suivront ceux de l'instance au fond ;
Rejette les demandes formulées au titre des frais non compris dans les dépens.
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Françoise DUCAMIN, Cyril ROTH
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