Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024031326
ENTRE :
SASU XANDRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 817412521
Partie demanderesse : assistée de la SCP CPNC AVOCATS- Me Manel MALKI BREGANI Avocat au barreau de Nice, [Adresse 2] et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
1) M. [S] [Y], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de la SELARLU CF AVOCAT - Me Catherine FILZI Avocat et (E874) comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
2) SAS SOPHIASSUR, dont le siège social est [Adresse 4]
RCS B 499004018
Partie défenderesse : assistée du cabinet DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC & ASSOCIES – Me Olivier BOYER Avocat (RPJ128604) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 17 mai 2024 la SASU XANDRE assigne M. [S] [Y] et la SAS SOPHIASSUR.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 18 septembre 2025 :
* La SASU XANDRE se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 ; 395 ; 1565 du code de procédure civile
RECEVOIR la société XANDRE en ses conclusions ;
HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 8 juillet 2025; DONNER ACTE à la société XANDRE de son désistement d'instance et d'action.
CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement du Tribunal ;
DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elles dans le cadre de la présente instance.
* Monsieur [S] [Y] se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il demande au tribunal de :
Vu les articles 384, 394 et 395,1565 du Code de procédure civile,
Vu le protocole transactionnel signé le 8 juillet 2025,
HOMOLOGUER le protocole transactionnel signé le 8 juillet 2025,
LE DECLARER confidentiel en vertu de la clause de confidentialité figurant dans le protocole,
CONSTATER le désistement d'instance et d'action réciproque des parties à la transaction,
CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal,
JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance
* La SAS SOPHIASSUR se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile,
CONFÉRER force exécutoire au protocole transactionnel régularisé par la société XANDRE, Monsieur [S] [Y] et la société SOPHIASSUR le 8 juillet 2025,
DONNER ACTE à la société XANDRE et à Monsieur [S] [Y] de leurs désistements d'instance et d'action,
CONSTATER l'acceptation des désistements d'instance et d'action de la société XANDRE et de Monsieur [S] [Y] par la société SOPHIASSUR,
DONNER ACTE à la société SOPHIASSUR, de son désistement d'instance et d'action réciproque,
CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal,
JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.
A l'audience du 18 septembre 2025, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Attendu que depuis l'introduction de la demande les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d'homologuer le protocole d'accord intervenu entre elles et de leur donner acte de leurs désistements d'instance et d'action.
Il convient de statuer ainsi qu'il suit,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties, qui reste jointe à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité.
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leurs acceptations réciproques.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € dont 12,72 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 18 septembre 2025 où siégeaient :
M. Serge Guérémy, M. Etienne Huré, M. Olivier Chatin.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Serge Guérémy, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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