Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
ENTREPRISE [K] [G] [E]
c/
LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE
2026 002768 - NAC :
Jugement du 15 septembre 2026
Demandeur(s) :
ENTREPRISE [K] [G] [E] (SAS) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - FUZET, du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'une part,
Défendeur(s) :
LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE, intervenant en qualité d'assureur de l'ENTREPRISE ARTISANALE DE [K] [G] MAURICE [E] - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Non comparant,
d'autre part,
Suivant exploit du 05/06/2026, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 07/07/2026, date à laquelle l'affaire a été retenue.
Débats et Délibéré
En audience publique le 07/07/2026, le Tribunal étant composé de M. DENIS Philippe, Président, M. JOUAN Nicolas et M. SIRET Jean-Guy, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 15/09/2026, par M. DENIS Philippe, Président, et signé par lui et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.
Selon exploit introductif d'instance en date du 05/06/2026, auquel le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société ENTREPRISE ARTISANALE DE [K] [G] MAURICE [E] demande au Tribunal de :
DECLARER recevable et bien fondée la société ENTREPRISE ARTISANALE DE [K] [G] MAURICE [E] en sa demande de mise en cause de la société L'AUXILIAIRE en sa qualité d'assureur responsabilité civile et décennale ;
JOINDRE la présente procédure à celle pendante devant la juridiction de céans sous le numéro RG 2025 001353 ;
CONDAMNER la société L'AUXILIAIRE à relever et garantir la société ENTREPRISE ARTISANALE DE [K] [G] MAURICE [E] de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre du jugement à intervenir ;
SURSEOIR à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
RESERVER les dépens.
La compagnie L'AUXILIAIRE faisant défaut, et une fois le dossier déposé, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
La SAS MARGE (boulangerie « [H] ») à [Localité 1] a fait appel à la société PLANETUDE afin de réaliser des études préliminaires puis à la société ALTEAM comme maitrise d'œuvre complète.
ALTEAM fait appel à la société ENTREPRISE ARTISANALE DE PLATERIE [G] MAURICE [E] aux fins de réaliser les lots : doublage, cloisons, faux plafonds, menuiserie et peinture pour un montant de 128 400 € TTC.
D'autres entreprises effectueront des travaux : VTS PLOMBERIE (plomberie, sanitaire, ventilation, climatisation, équipement frigorifiques pour 127 357 €), AUVERGNE ASCENSEUR (fourniture et pose d'un monte charge pour 26 801.22 €), MIWE (fourniture de 2 fours) et ADP AUVERGNE pour la pose des 2 fours.
Les travaux ont été réceptionnés le 13/03/2023 avec diverses réserves à lever. Des désordres sont apparus pendant l'année de garantie de parfait achèvement.
Une procédure aux fins d'expertise sera diligentée par-devant le tribunal de commerce de Cusset, et une ordonnance rendue le 30/04/2024 a désigné M. [S] [P] en qualité d'expert judiciaire.
Le 16/01/2025, la société MIWE Allemagne a été appelée en cause.
Le 11/04/2025, la société MARGE a assigné les parties présentes à l'expertise devant le tribunal de commerce, afin que celui-ci prononce un sursis a statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Le 04/02/2026, la société MARGE demande au Tribunal de délivrer une assignation heure à heure aux fins de solliciter la condamnation
in solidum
de ALTEAM et de son assureur MMA et de la société ENTREPRISE ARTISANALE DE PLATERIE [G] MAURICE [E] au règlement d'une provision sur ses préjudices à hauteur de 90 000 €.
L'ordonnance rendue du 05/02/2026 rejettera une partie des demandes mais condamnera
in solidum
ALTEAM et son assureur MMA et la société ENTREPRISE ARTISANALE DE PLATERIE [G] MAURICE [E] au règlement de la somme provisionnelle de 12 500 € au titre des travaux et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
La société ENTREPRISE ARTISANALE DE PLATERIE [G] MAURICE [E] est régulièrement assuré auprès de la Compagnie l'AUXILIAIRE au titre de la responsabilité civile décennale; une déclaration de sinistre auprès de la compagnie a été faite par l'ENTREPRISE ARTISANALE DE PLATERIE MAURICE [E].
Il apparaît parfaitement justifié que la Compagnie L'AUXILIAIRE, alors assureur Responsabilité civile décennale de la société ENTREPRISE ARTISANALE DE PLATERIE [G] MAURICE [E] lors de la réalisation des travaux litigieux, soit appelée en la cause, dans le cadre de la mesure d'expertise actuellement en cours.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable et bien fondée la société ENTREPRISE ARTISANALE DE [K] [G] MAURICE [E] en sa demande de mise en cause de la société L'AUXILIAIRE en sa qualité d'assureur responsabilité civile et décennale ;
ORDONNE la jonction de la présente procédure à celle pendante devant la juridiction de céans inscrite sous le numéro RG 2025 001353 ;
CONDAMNE la société L'AUXILIAIRE à relever et garantir la société ENTREPRISE ARTISANALE DE [K] [G] MAURICE [E] de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre du jugement à intervenir ;
CONDAMNE aux entiers dépens la COMPAGNIE L'AUXILIAIRE, intervenant en qualité d'assureur de l'ENTREPRISE ARTISANALE DE [K] [G] MAURICE [E] et liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 54.37 €, T.V.A. comprise ;
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par M. DENIS Philippe, Président et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé
Le Greffier,
Le Président,
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