Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026
N° RG 26/02366 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZDG
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [F] [M]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (ALGERIE)
Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Monsieur [N] [Z]
né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 2]
tous trois domiciliés et demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître KOC, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDERESSES
MUTUELLE DES MOTARDS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
MATMUT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Alexis REYNE
- Me Philippe DE GOLBERY
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [Z] indique avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le 13 juin 2025 à [Localité 2], en qualité de conducteur d’un véhicule deux-roues assuré auprès de la SA MUTUELLE DES MOTARDS, impliquant un véhicule assuré auprès de la SA MATMUT.
Selon certificat médical de première constatation établi le jour de l’accident, Monsieur [N] [Z] a présenté une fracture de la malléole interne de la cheville gauche et de multiples érosions cutanées.
Selon lettre de liaison d’hospitalisation établie le 13 juin 2025, la cheville gauche de Monsieur [N] [Z] a été immobilisée par botte plâtrée avec gouttière antérieure.
Selon lettre de liaison de chirurgie ambulatoire établie le 18 juin 2025, Monsieur [N] [Z] a subi une intervention chirurgicale d’ostéosynthèse de la malléole interne gauche par un double vissage.
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 28 mai, 1er et 2 juin 2026, Monsieur [N] [Z], Madame [F] [M] et Monsieur [S] [Z] ont assigné la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Des Bouches-Du-Rhône, la SA MATMUT et la SA MUTUELLE DES MOTARDS en référé, à l’audience du 19 juin 2026, aux fins de voir :
- Recevoir les demandes présentées par les consorts [Z] ;
- Ordonner une expertise médicale confiée à tel médecin expert en orthopédie inscrit sur la liste des médecins experts près la Cour d’appel de [Localité 3] pour y procéder ;
- Condamner la société MATMUT et la société MUTUELLE DES MOTARDS in solidum à verser à Monsieur [N] [Z] une provision de 50.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
- Condamner la société MATMUT et la société MUTUELLE DES MOTARDS in solidum à verser à Monsieur [N] [Z] la somme de 10.000 euros à titre de provision ad litem ;
- Condamner la société MATMUT et la société MUTUELLE DES MOTARDS in solidum à verser à Madame [M] une provision de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral ;
- Condamner la société MATMUT et la société MUTUELLE DES MOTARDS in solidum à verser à Monsieur [X] [Z] une provision de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral ;
- Condamner la société MATMUT et la société MUTUELLE DES MOTARDS in solidum à verser à Monsieur [N] [Z] une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 juin 2026, Monsieur [N] [Z], Madame [F] [M] et Monsieur [S] [Z], par l’intermédiaire de leur avocat, réitérant leurs demandes dans les termes de leur acte introductif d’instance.
En défense, aux termes de ses dernières conclusions, la SA MATMUT, par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge de :
- Débouter Monsieur [N] [Z], Madame [F] [M] et Monsieur [S] [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Se déclarer incompétent en présence de contestations sérieuses quant aux obligations d’indemnisation de la MATMUT et renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
A titre subsidiaire,
- Donner acte à la société MATMUT de ce qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un expert médical judiciaire ;
- Rejeter les demandes de provisions en l’état des contestations sérieuses quant aux obligations d’indemnisation de la MATMUT ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Réduire à de plus justes proportions la provision éventuellement allouée à Monsieur [N] [Z] qui comportera la mention « pour le compte de qui il appartiendra » ;
En tout état de cause,
- Dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formées par Madame [F] [M] et Monsieur [S] [Z]
- Débouter les requérants de leurs demandes contraires ou plus amples ;
- Rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser à la charge des requérants les dépens qu’ils ont exposés.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie Des Bouches-Du-Rhône et la SA MUTUELLE DES MOTARDS, bien que régulièrement assignées à personne morale, n’ont pas comparu et ne sont pas représentées.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur l’incompétence
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le moyen soulevé par la MATMUT tenant à l’existence de contestations sérieuses sur les demandes formulées par Monsieur [N] [Z], Madame [F] [M] et Monsieur [S] [Z] ne constitue pas une exception d'incompétence mais un moyen relatif aux pouvoirs du juge des référés, qui sera examiné avec les demandes elles-mêmes.
L'exception d'incompétence sera donc rejetée.
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, en l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, la demande d’expertise répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
En effet, Monsieur [N] [Z] verse aux débats un rapport de police et des pièces médicales attestant de blessures.
En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [N] [Z] sera ordonnée.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [N] [Z] est contesté.
En effet, Monsieur [N] [Z], Madame [F] [M] et Monsieur [S] [Z] soutiennent que la société MATMUT, assureur du tiers responsable, ne saurait contester l’implication du véhicule de son assuré dans l’accident du 13 juin 2025 et qu’elle est donc tenue de réparer intégralement le préjudice de Monsieur [N] [Z].
La SA MATMUT fait valoir qu’il existe une contestation réelle et sérieuse quant au droit à indemnisation de Monsieur [N] [Z] dans l’attente de la transmission du procès-verbal complet d’enquête comprenant notamment les auditions des parties ainsi que les témoignages recueillis.
Elle ajoute que l’analyse de la configuration des lieux de l’accident laisse apparaître que la manœuvre de dépassement entreprise par le requérant était dangereuse, voire prohibée, la présence d’un terre-plein central à proximité immédiate de l’intersection étant de nature à démontrer que le demandeur ne disposait pas de la distance nécessaire pour achever son dépassement dans un délai suffisamment court et dans des conditions normales de sécurité avant d’atteindre le terre-plein central, de sorte que son propre comportement a pu contribuer à la réalisation de son dommage.
Toutefois, la MATMUT fait état de la présence d’un terre-plein central qui serait de nature à démontrer que le demandeur ne disposait pas de la distance nécessaire pour achever son dépassement dans un délai suffisamment court et dans des conditions normales de sécurité avant d’atteindre le terre-plein central alors qu’il ressort de l’attestation de témoin établie par Monsieur [Q] [Y] le 31 octobre 2025 que le véhicule de Monsieur [N] [Z] remontait la file quand un véhicule sans permis a soudainement tourné à gauche sans mettre le clignotant et a continué son accélération sur le motard qui était au sol après l’impact.
Dès lors, l’accident a eu lieu en amont du terre-plein central et il ne saurait être invoqué une faute de conduite induite par la présence de ce terre-plein central, alors même que le véhicule tiers a percuté Monsieur [N] [Z] en tournant brusquement vers la gauche sans clignotant, la présence du terre plein central n’ayant aucune incidence sur les circonstances de l’accident.
En l’état des pièces versées au débat, aucune contestation sérieuse n’est alors rapportée.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Au regard des pièces médicales, le montant doit dès lors être justement fixé à la somme de 10.000 euros.
Le droit à indemnisation n’étant pas contestable, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 1.020 euros.
En revanche, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formulées par Madame [F] [M] et Monsieur [S] [Z], qui ne versent aucune pièce aux débats de nature à justifier des préjudices qu’ils allèguent.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SA MATMUT supportera les entiers dépens de l’instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, la SA MATMUT sera condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
REJETONS l'exception d'incompétence soulevée par la MATMUT ;
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [N] [Z] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [D] [J]
UNITE MEDECINE LEGALE CHU TIMONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 5], avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Monsieur [N] [Z], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers à l’instance détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [N] [Z] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [N] [Z] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [N] [Z] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [N] [Z] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [N] [Z] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [N] [Z] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [N] [Z] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [N] [Z] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Monsieur [N] [Z] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [N] [Z] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [N] [Z] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Monsieur [N] [Z] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 850 euros (huit cent cinquante euros) HT la provision à consigner par Monsieur [N] [Z] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s'y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d'en aviser l'expert et le service de contrôle des expertises ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [N] [Z] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que, dans l’hypothèse où Monsieur [N] [Z] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
CONDAMNONS la société MATMUT à verser à Monsieur [N] [Z] une provision de 10.000 euros (dix mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la MATMUT à verser à Monsieur [N] [Z] une provision ad litem de 1.020 euros (mille vingt euros) ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formulées par Madame [F] [M] et Monsieur [S] [Z] ;
CONDAMNONS la société MATMUT à verser à Monsieur [N] [Z], Madame [F] [M] et Monsieur [S] [Z] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société MATMUT aux entiers dépens du référé ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.