Texte intégral
N° RG 25/09924 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N626
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 25/09924
N° Portalis DB2E-W-B7J-N626
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
Me Vincent LAUMIN
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
Me Vincent LAUMIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
OPHEA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 168
DEFENDERESSE :
Madame [M] [B] née [E]
née le 07 Juin 1955 à
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent LAUMIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Selon bail d’habitation du 26 août 2015 avec effet au même jour pour une durée d’un an tacitement reconduit l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de [Localité 1], CUS HABITAT, devenu OPHEA a donné à bail à Mme [M] [B] née [E] et M. [U] [B] un logement à usage d’habitation de 3 pièces n° 03910292 – 5ème étage – porte 53 sis [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 306,00 €.
Le préfet du BAS-RHIN a autorisé le 19 juillet 2023 la démolition des immeubles comportant 54 logements sociaux situés [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 1] dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain avec effet au 8 février 2023.
OPHEA a organisé une réunion d’information des locataires le 8 février 2023.
Le 28 février 2023, Mme [M] [B] née [E] a complété et signé le formulaire d’enquête sociale confidentielle.
Deux propositions de relogement leur ont été formulées entre le 25 janvier 2024 et le 18 avril 2024, propositions que les locataires ont refusées soit à raison de l’agencement du logement ou pour des raisons familiales.
Les notifications leur rappelaient le risque de la perte du bénéfice au droit au maintien dans les lieux à l’issue du refus de trois offres de relogement respectant les conditions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, la troisième proposition leur donnant congé et déchéance du droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de 6 mois a été signifiée par acte de commissaire de justice le 29 mars 2025.
Une troisième offre de relogement comportant également congé et déchéance du droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de 6 mois leur était signifiée le 19 février 2025.
M. [U] [B] est décédé le 26 mars 2025
Mme [M] [B] née [E] n’a pas libéré le logement.
Puis OPHEA a fait assigner Mme [M] [B] née [E] à l’audience du 19 décembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 pour :
– constater la notification de l’assignation au service de la préfecture du BAS-RHIN ;
– juger qu’un congé a été délivré à Mme [M] [B] née [E] en date du 19 février 2025 en raison de la démolition de l’immeuble [Adresse 8] à [Localité 4] .
– constater qu’elle n’a plus droit au maintien dans les lieux ;
– déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;
En conséquence,
– prononcer sa déchéance de tout droit au maintien dans les lieux conformément aux articles L.353-15 et L.442-6 du code de la construction et de l’habitation ;
– prononcer à titre subsidiaire la résiliation du bail liant les parties ;
– ordonner l’expulsion, immédiate et sans délais, de corps et de biens de Mme [M] [B] née [E], ainsi que de tout occupant de son chef des lieux, au besoin avec le concours de la force publique, et ceci sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 3? jour de la signification du jugement à intervenir jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux ;
– supprimer le délai de 2 mois de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution séparant le commandement de quitter les lieux et l’expulsion ;
– autoriser son expulsion durant la trêve hivernale conformément à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
En tout état de cause,
– la condamner à lui payer la somme de 297,61 € due au 3 octobre 2025 au titre des arriérés de loyers et charges avec intérêts légaux à compter de l’assignation, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience ;
– la condamner à lui payer les loyers et charges dûment indexés actuellement d’un montant de 219,87 € jusqu’à la résiliation du bail par le tribunal en deniers et quittance ;
– la condamner à lui payer la somme de 750 € par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter de la résiliation judiciaire du bail augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation des locaux ;
– la condamner à lui payer la somme de 134,86 € au titre du congé qui lui a été délivré augmenté des intérêts à compter de l’assignation ;
– la condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dire et juger que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
– la condamner aux entiers frais et dépens ;
– constater que la décision à intervenir exécutoire par provision.
OPHEA, représenté par son conseil, au soutien de son acte introductif d’instance expose que la locataire a déménagé.
Il limite sa demande aux frais et dépens de la procédure et à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [M] [B] née [E] a comparu représentée par son conseil qui, au soutien de ses conclusions du 18 février 2026, demande de débouter la partie demanderesse de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. SUR LE DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE AU TITRE DES DEMANDES PRINCIPALES
Aux termes des articles 385 et 395 du code de procédure civile, « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, la défenderesse accepte, il conviendra de constater le caractère parfait du désistement partiel d’instance en ce qui concerne la demande en constatation de la déchéance du droit au maintien dans les lieux, la demande de résiliation subsidiaire, des demandes qui en sont la conséquence ainsi que de sa demande en paiement.
2. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, l’équité commande que chaque partie supporte la charge de ses propres dépens ;
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
...
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. »
L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DONNE ACTE à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1], CUS HABITAT, devenu OPHEA de ce qu’il ne soutient plus sa demande en constatation de la déchéance du droit au maintien dans les lieux, la demande de résiliation subsidiaire, des demandes qui en sont la conséquence ainsi que de sa demande en paiement et constate le caractère parfait du désistement partiel d’instance ;
LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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