Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° 323, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05198 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM62A
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Mars 2026 -Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025106566
APPELANT
M. [F] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
Ayant pour avocat plaidant Me Marc BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : J047
INTIMÉE
S.A.S. TREPIED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant Me Carole GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0457
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DU LITIGE
La société Trepied, immatriculée le 6 avril 2016, ayant pour fondateur et président M. [T], exerce une activité de conseil et édition de logiciels en prévention des risques professionnels. M. [T] en était l'associé unique jusqu'en 2025.
Par contrat à durée indéterminée du 8 février 2024, M. [S] a été embauché au sein de la société Trepied en qualité de directeur des opérations.
Par un procès-verbal de décisions de l'associé unique en date du 8 avril 2024, M. [T] a décidé d'émettre 818 181 bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) au profit de M. [F] [S], lui permettant de souscrire des actions ordinaires de la société selon des seuils de chiffre d'affaires. La société Trepied a été transformée en société par actions simplifiée le 1er février 2024 pour permettre cette attribution.
Par lettre en date du 23 juillet 2025, M. [T], en qualité de président de la société Trepied, a notifié à M. [S] son licenciement pour motif personnel, évoquant une perte de confiance.
Par courrier en date du 12 septembre 2025, M. [S] a notifié à la société Trepied l'exercice de 202 216 actions, en application des termes et conditions prévus.
Par courrier du 22 septembre 2025, la société Trepied a refusé de donner suite à cet exercice, arguant de l'absence de réalisation du premier palier de chiffre d'affaires et de difficultés quant à la détermination du nombre et du prix d'exercice des actions souscrites.
Par acte du 10 décembre 2025, M. [S] a fait assigner la société Trepied devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir :
A titre principal,
Juger que l'existence de l'obligation, mise à la charge de la société Trepied par la décision d'attribution des BSPCE et les termes et conditions afférents, d'exécuter son obligation d'émission des actions dûment souscrites par M. [S] n'est pas sérieusement contestable ;
Juger que l'abstention fautive et unilatérale de la société Trepied d'émettre les actions dûment souscrites par M. [S] cause à ce dernier un trouble manifestement illicite ;
Juger que M. [S], par courrier en date du 12 septembre 2025 notifié à la société Trepied, a dûment exercé les 202.216 BSPCE qu'il était fondé à exercer au titre de la décision d'attribution des BSPCE ;
En conséquence,
Faire injonction à la société Trepied d'exécuter son obligation d'émission des actions dûment souscrites par M. [S] ;
Enjoindre la société Trepied, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la notification à avocat de l'ordonnance de référé, à communiquer à M. [S] (i) un bulletin de souscription à signer en vue de l'émission à son profit de 202.216 actions ordinaires nouvelles de la société et (ii) le relevé d'identité bancaire (RIB) sur lequel verser la somme de 20 221,60 euros, soit la totalité du prix de souscription des 202.216 actions souscrites ;
Enjoindre la société Trepied, dans un délai de cinq (5) jours à compter du versement sur ledit RIB de la totalité du prix de souscription des 202.216 actions souscrites, à émettre et à libérer ces actions, dans les modalités prévues (i) à la décision d'attribution des BSPCE et aux termes et conditions des BSPCE et (ii) aux statuts de la société Trepied ;
Enjoindre la société Trepied, dans un délai de cinq (5) jours à compter du versement sur ledit RIB de la totalité du prix de souscription des 202.216 actions souscrites, à justifier à M. [S] de l'émission et de la libération des actions à son profit, notamment en lui délivrant une attestation d'inscription en compte ;
Assortir chacune des injonctions prononcées d'une astreinte de mille euros (1000 euros) par jour de retard dans l'une quelconque des obligations susmentionnées ;
À titre subsidiaire,
Constater qu'il existe entre la société Trepied et M. [S] un litige tenant à la qualité d'actionnaire de ce dernier ;
Juger qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
En conséquence ,
Ordonner la réalisation d'une expertise financière et comptable visant à :
(i) Décrire les évolutions de chiffre d'affaires de la société Trepied au titre de ses abonnements facturés depuis l'entrée en fonction de M. [S], le 1er juin 2023 et jusqu'à son licenciement infondé, le 23 juillet 2025 ;
(ii) Arrêter la date à laquelle la société Trepied a « effectivement atteint », au sens de la Décision d'attribution des BSPCE et des termes et conditions afférents, et plus spécifiquement de leur article 2.4., le seuil de 500 000 euros de chiffre d'affaires facturé « sous la forme d'abonnement annuel ou chiffre d'affaires facturés pour un achat du logiciel sur plusieurs années et rapporté à une année d'utilisation » ;
(iii) Calculer le nombre de BSPCE que M. [S] était fondé à exercer, au jour de son licenciement, toujours au sens de la Décision d'attribution des BSPCE et des termes et conditions afférents, et étant rappelé que « si le chiffre d'affaires atteint se situe entre deux paliers, 0 sera proratisé en conséquence » (art. 2.4.) ;
Désigner à cet effet tel expert qu'il lui plaira ;
Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier en ce qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établis près ce tribunal ;
Dire qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au président qui aura ordonné l'expertise ou au juge désigné par lui ;
Dire que l'expert devra déposer son pré-rapport dans un délai qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président, à compter de la consignation de la provision à faire valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif afin de recueillir leurs observations éventuelles dans un délai qu'il fixera ;
Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans un délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ;
En tout état de cause,
Condamner la société Trepied à régler à M. [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Trepied aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice et de greffe.
Par ordonnance contradictoire du 11 mars 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris :
S'est déclaré incompétent matériellement au profit du conseil de Prud'hommes de Brive-la-Gaillarde ;
A dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;
A dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;
A dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ;
A condamné M. [S] à payer à la société Trepied la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
A condamné M. [S] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 110,76 euros TTC dont 18,25 euros de TVA.
Par déclaration du 27 mars 2026, M. [S] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 août 2026, M. [S] demande à la cour, au visa des articles 88, 145, 232, 273 et suivants, 568, 695, 700, 873 alinéa 1 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, L.721-3 du code de commerce, de :
Le déclarer recevable et bien-fondé en son appel ;
Y faisant droit :
Réformer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris le 11 mars 2026 (RG n° 2025106566) des chefs suivants :
- Se déclare incompétent matériellement au profit du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde ;
- Condamne M. [S] à payer à la société Trepied la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Statuant à nouveau,
A titre principal,
Juger que, M. [S] poursuivant l'exécution forcée de la décision d'attribution des BSPCE comportant une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, le litige concernant du reste la souscription d'actions d'une société commerciale, le président du tribunal des activités économiques de Paris, statuant en matière de référé, était bien compétent pour connaître du présent litige ;
Se déclarer compétente pour connaître du présent litige ;
Evoquant et statuant à nouveau, au titre du pouvoir d'évocation de la juridiction d'appel, sur les prétentions ci-après récapitulées ;
À titre principal sur l'évocation,
Juger que l'existence de l'obligation, mise à la charge de la société Trepied par la décision d'attribution des BSPCE et les termes et conditions afférents, d'exécuter son obligation d'émission des actions dûment souscrites par M. [S] n'est pas sérieusement contestable ;
Juger que l'abstention fautive et unilatérale de la société Trepied d'émettre les actions dûment souscrites par M. [S] cause à ce dernier un trouble manifestement illicite ;
Juger que M. [S], par courrier en date du 12 septembre 2025 notifié à la société Trepied, a dûment exercé les 202 216 BSPCE qu'il était fondé à exercer au titre de la décision d'attribution des BSPCE ;
En conséquence,
Faire injonction à la société Trepied d'exécuter son obligation d'émission des actions dûment souscrites par M. [S] ;
Enjoindre la société Trepied, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la notification à avocat de la décision, à communiquer à M. [S] (i) un bulletin de souscription à signer en vue de l'émission à son profit de 202 216 actions ordinaires nouvelles de la société et (ii) le relevé d'identité bancaire (RIB) sur lequel verser la somme de 20 221,60 euros, soit la totalité du prix de souscription des 202 216 actions souscrites ;
Enjoindre la société Trepied, dans un délai de cinq (5) jours à compter du versement sur ledit RIB de la totalité du prix de souscription des 202 216 actions souscrites, à émettre et à libérer ces actions, dans les modalités prévues (i) à la décision d'attribution des BSPCE et aux termes et conditions des BSPCE et (ii) aux statuts de la société Trepied ;
Enjoindre la société Trepied, dans un délai de cinq (5) jours à compter du versement sur ledit RIB de la totalité du prix de souscription des 202 216 actions souscrites, à justifier à M. [S] de l'émission et de la libération des actions à son profit, notamment en lui délivrant une attestation d'inscription en compte ;
Assortir chacune des injonctions prononcées d'une astreinte de mille euros (1 000 euros) par jour de retard dans l'une quelconque des obligations susmentionnées ;
À titre subsidiaire sur l'évocation,
Constater qu'il existe entre la société Trepied et M. [S] un litige tenant à la qualité d'actionnaire de ce dernier ;
Juger qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
En conséquence,
Ordonner la réalisation d'une expertise financière et comptable visant à :
Décrire les évolutions de chiffre d'affaires de la société Trepied au titre de ses abonnements facturés depuis l'entrée en fonction de M. [S], le 1er juin 2023 et jusqu'à son licenciement infondé, le 23 juillet 2025 ;
Arrêter la date à laquelle la société Trepied a « effectivement atteint », au sens de la Décision d'attribution des BSPCE et des termes et conditions afférents, et plus spécifiquement de leur article 2.4, le seuil de 500 000 euros de chiffre d'affaires facturé « sous la forme d'abonnement annuel ou chiffre d'affaires facturés pour un achat du logiciel sur plusieurs années et rapporté à une année d'utilisation » ;
Calculer le nombre de BSPCE que M. [S] était fondé à exercer, au jour de son licenciement, toujours au sens de la Décision d'attribution des BSPCE et des [Localité 3] et conditions afférents, et étant rappelé que « si le chiffre d'affaires atteint se situe entre deux paliers, 0 sera proratisé en conséquence » (art. 2.4.) ;
Désigner à cet effet tel expert qu'il lui plaira ;
Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier en ce qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établis près cette juridiction ;
Dire qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au Président qui aura ordonné l'expertise ou au juge désigné par lui ;
Dire que l'expert devra déposer son pré-rapport dans un délai qu'il plaira à Mme ou M. le Président, à compter de la consignation de la provision à faire valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif afin de recueillir leurs observations éventuelles dans un délai qu'il fixera ;
Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans un délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ;
À titre subsidiaire, si la cour ne faisait pas usage de son pouvoir d'évoquer le fond de l'affaire,
Juger que, M. [S] poursuivant l'exécution forcée de la décision d'attribution des BSPCE comportant une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, le litige concernant du reste la souscription d'actions d'une société commerciale, le président du tribunal des activités économiques de Paris, statuant en matière de référé était bien compétent pour connaître du présent litige ;
En conséquence,
Renvoyer l'affaire devant le président du tribunal des activités économiques de Paris, statuant en matière de référé, conformément aux dispositions des articles 86 et 87 du code de procédure civile ;
En tout état de cause :
Débouter la société Trepied de ses demandes ;
Condamner la société Trepied à régler à M. [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Trepied aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice, de timbre fiscal et de greffe.
Il allègue que la société émettrice peut attribuer des BSPCE à ses salariés, à ses dirigeants soumis au régime fiscal ainsi qu'aux membres de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS, de tout organe statutaire équivalent.
Il soutient que les BSPCE ne peuvent être considérés comme un accessoire du contrat de travail ; que formellement, ledit contrat ne prévoit aucunement l'attribution des BSPCE ; que l'esprit des parties était de décorréler l'exercice des bons du contrat de travail ; que cantonner l'examen des litiges portant sur des BSPCE à la seule juridiction prud'homale prive de facto tout salarié qui était en droit de devenir actionnaire de la société de la possibilité de saisir un juge de cette demande et d'être rétabli dans sa qualité d'actionnaire dont il a été indûment privé.
Il souligne qu'il existe de multiples exemples où les tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires connaissent de litiges portant sur les modalités et conditions d'exercice de BSPCE.
Il fait valoir que l'issue du litige prud'homal portant sur le caractère sérieux ou non du licenciement et la réparation, à titre subsidiaire, du préjudice subi est par conséquent indépendante du présent litige portant sur les BSPCE réellement exercés ; que la société Trepied a émis des BSPCE, lesquels doivent être appréhendés comme un engagement unilatéral de volonté de la société d'émettre des actions ordinaires à son profit, sous réserve d'une offre précise.
Il expose que l'engagement de l'intimée comportait tous les éléments essentiels d'un contrat de souscription d'actions à son profit et contenait une unique condition suspensive laquelle a été remplie dès le franchissement des seuils unilatéralement fixés par l'intimée.
Il souligne qu'il est fondé à justifier d'une qualité d'actionnaire et le litige concerne l'exécution d'un contrat de souscription d'actions résultant de l'engagement unilatéral de la société par le biais de l'octroi de BSPCE.
Il expose qu'il est de jurisprudence constante que si deux juridictions ont une compétence propre sur la demande dont elles sont saisies, il n'y a pas lieu à renvoi, chacune conserve l'affaire dont elle est saisie, même en présence de connexité. Il fait état de deux actions tendant à des fins complémentaires et distinctes, une demande de remise des BSPCE non exercés, accessoires du contrat de travail, devant le conseil de prud'hommes et une demande de remise des BSPCE réellement exercées.
Il allègue que le support de la clause attributive de compétence, c'est-à-dire la décision de l'associé unique en date du 8 avril 2024, a bien été consentie par une personne ayant la qualité de commerçant, à savoir l'associé unique d'une société commerciale, tout en étant spécifiée de manière très apparente.
Il détaille les conditions tenant au chiffre d'affaires et il conteste le fait que les clauses contractuelles ne seraient pas claires et précises. Il expose que le licenciement étant intervenu le 12 septembre 2025, il devait exercer ses BSPCE avant le 20 novembre 2025, que la notification de cet exercice est intervenue le 12 septembre 2025 soit pendant la période de « vesting » contractuellement prévue. Il conteste la caducité invoquée par l'intimée.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 19 août 2026, la société Trepied demande à la cour, au visa des articles 42, 48, 88, 872, 873, 879, 145 du code de procédure civile, 1100-1 et 1203 du code civil, L. 411-1 et R. 1412-2 du code du travail, L. 121-1 et L. 721-3 du code de commerce, de :
A titre principal,
Confirmer l'ordonnance de référé (RG n°2025106566) rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris en ce qu'elle a :
- déclaré le tribunal des activités économiques de Paris incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Brive-La-Gaillarde ;
- condamné M. [S] à payer la société Trepied la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
In limine litis,
Juger que le litige opposant la société Trepied et M. [S] relève de la compétence du tribunal de commerce de Brive ;
Vu l'article 88 du code de procédure civile,
A titre infiniment subsidiaire si la cour faisait usage de son pouvoir d'évoquer l'affaire au fond statuant à nouveau,
Juger que M. [S] n'avait pas la qualité d'associé préalablement à la saisine du tribunal des activités économiques de Paris ;
Juger que la clause attributive de compétence au profit du tribunal des activités économiques de Paris est réputée non écrite ;
Juger que les conditions subordonnant l'exercice des BSPCE 2024 n'ont pas été réalisées ;
En conséquence,
Juger que les 181 818 BSPCE 2024 sont caducs, à défaut de réalisation des objectifs durant la période définie et à défaut d'exercice durant la période d'exercice ;
Juger que les 20 398 BSPCE 2024 sont caducs, à défaut de réalisation des objectifs ;
Juger que la mesure d'instruction sollicitée n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de M. [S] et n'est pas proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ;
Constater que la difficulté ne porte pas tant sur la date de franchissement des seuils subordonnant la réalisation des objectifs que sur la définition du chiffre d'affaires à prendre en considération ;
Juger que la mission de l'expert est limitée à la période du 1er janvier 2024 au 23 juillet 2025 ;
En conséquence, débouter M. [S] de sa demande d'expertise financière et comptable,
En tout état de cause,
Débouter M. [S] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
Débouter M. [S] de sa demande de condamnation de la société Trepied au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [S] à verser à la société Trepied la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance ;
Le condamner aux entiers dépens de première instance.
Elle fait valoir que la notification des bons ne suffit pas à elle seule à considérer comme acquises les actions à émettre en exercice, il faut également que les conditions subordonnant leur existence soient réalisées ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que c'est en considération du statut de salarié et de lui seul que dépend l'attribution de BSPCE qui sont un moyen d'intéresser les salariés au développement de la société.
Elle relève que M. [S] précise qu'une action prud'homale est en cours, reconnaissant que le conseil de prud'hommes est compétent pour apprécier le préjudice allégué subi du fait de l'impossibilité d'exercer le reste des BSPCE attribués mais non exercées ; que le fait qu'il s'agisse de demandes prétendument connexes et distinctes est démenti par la demande introductive devant le conseil de prud'hommes. Elle souligne que les BSPCE ne peuvent être attribués qu'à des personnes physiques salariées et que si les différends entre associés et la société relèvent nécessairement de la juridiction commerciale, cela suppose que la qualité d'associé soit préexistante et que le différend soit indépendant de la qualité d'associé et plus précisément des conditions d'exercice des BSPCE.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que la clause attributive de juridiction doit être déclarée non écrite ; qu'à la date du 8 avril 2024, M. [S] n'avait pas la qualité de commerçant faute d'exercer des actes de commerce et d'en faire sa profession habituelle ; qu'outre la condition de réalisation du chiffre d'affaires, l'associé a subordonné l'attribution des bons à la régularisation d'un pacte d'associé.
Elle considère que plusieurs contestations sérieuses s'opposent à la demande de transcription des titres à émettre en exercice de BSPCE ; que la difficulté ne repose pas sur l'atteinte du seuil de déclenchement que sur la définition du chiffre d'affaires, servant de base de calcul à retenir.
Elle considère que les conditions subordonnant l'exercice des BSPCE n'ont pas été réalisées.
S'agissant de la demande d'expertise, elle relève que la difficulté ne réside pas tant dans la détermination de la date à laquelle le chiffre d'affaires aurait été atteint le premier et deuxième palier que d'une interprétation quant à la définition du chiffre d'affaires à retenir.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Selon l'article L.1411-1 du code de travail, en son premier alinéa, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
L'article L.721-3 du code du commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Le premier juge a retenu que dès lors que M. [S] n'est pas actionnaire de la société, qu'il ne remplit aucune des conditions requises par le code de commerce et que le litige porte sur un accessoire du contrat de travail qui est une condition de l'attribution de BSPCE en litige, celui-ci n'entre pas dans le champ de compétence des tribunaux de commerce. Il a considéré que le litige, qui ne relève pas du droit des sociétés, est partie intégrante de la relation de travail.
M. [S] opère une distinction entre :
- les BSPCE « déjà exercées » sans que cet exercice ne dépende de la validité ou non de son licenciement et qui relèvent selon lui, de la compétence de la juridiction commerciale ;
- les BSPCE qu'il n'a pas pu exercer du fait de son licenciement et qui constituent alors un accessoire à son contrat de travail justifiant selon lui la compétence de la juridiction prud'homale.
Il considère que chacune des juridictions aurait ainsi une compétence propre, peu important une éventuelle connexité.
M. [S] a déposé une requête introductive devant le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde.
Il évoque sa participation de 42,1 % qui aurait représenté une valeur d'environ 5 894 000 euros et il précise : « De cette participation, il convient de retrancher les 202.216 BSPCE déjà exercés au jour de la cessation de ses fonctions, lesquels font l'objet de la procédure distincte pendante devant la juridiction commerciale. Le reliquat porte donc sur 727.272 moins 202.216, c'est-à-dire 525.056 actions, représentant 30,4% du capital de la Société dans cette hypothèse, soit une valeur calculée d'environ 4.256.000 euros qui constitue l'assiette globale de la perte de gain, évaluée a minima. »
Il fait ainsi référence à la présente procédure et donc au fait que les deux demandes devraient être portées devant deux juridictions.
Cependant, la lecture du dispositif de cette requête qui saisit la juridiction prud'homale dément cette interprétation et cette distinction, qui revêt dès lors un caractère pour le moins artificiel.
En effet, M. [S] demande au conseil de prud'hommes de :
« Condamner la société Trepied à payer à M. [F] M. [S] la somme de 3.192.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir obtenu le bénéfice des parts qu'il détient au sein de la Société Trepied ainsi que pour perte de chance du bénéfice des actions auxquelles il pouvait prétendre au sein de la Société Trepied » (caractères soulignés de la cour).
Il est nécessairement fait référence à l'attribution des BSPCE « déjà exercés », aux côtés de ceux qu'il n'a pas pu exercer du fait de son licenciement.
Par ailleurs, il est réclamé au conseil de prud'hommes que soit « ordonné la remise à M. [F] [S] des parts et actions dont il bénéficie », soit nécessairement les BSPCE qui sont l'objet du présent litige et dont il a demandé l'émission. Or, cette prétention est également formée, de manière plus circonstanciée, devant la présente juridiction puisqu'il est demandé à la présente juridiction qu'elle enjoigne à la société Trepied d'émettre et libérer les actions en cause. Par la formulation du dispositif de la requête, il apparaît que le conseil des prud'hommes est bien saisi de cette question.
En outre, dans la requête devant la juridiction prud'homale, M. [S] expose :
« Le licenciement de M. [F] [S] est sans cause réelle et sérieuse.
Ce licenciement a eu deux incidences directes pour M. [F] [S] :
Première incidence : la difficulté face à laquelle s'est retrouvé le demandeur pour exercer et bénéficier de la première tranche des BSPCE dont il pouvait se prévaloir en raison du franchissement du 1er seuil d'ARR prévu par les parties.
Seconde incidence : la perte de chance du demandeur de pouvoir exercer et bénéficier des autres tranches de BSPCE à l'occasion du franchissement des autres seuils d'ARR.
Il convient de déterminer le préjudice subi par le concluant en raison de l'impossibilité pour lui, du fait du licenciement, de bénéficier des actions de la Société auxquelles il pouvait prétendre en application de l'accord portant sur les conditions de bénéfice de BSPCE en fonction de l'atteinte d'un certain niveau de chiffre d'affaires récurrent. » (caractères soulignés de la cour)
Il en ressort un lien direct entre les BSPCE, quels qu'ils soient, et l'examen du licenciement.
La requête développe les conditions d'attribution au regard du chiffre d'affaires nécessaires, comme dans le présent litige.
Dès lors, l'ensemble des faits soumis à la présente juridiction ainsi qu'il résulte de cette requête, apparaît directement lié au licenciement de M. [S] que ce dernier allègue sans cause réelle et sérieuse. Le caractère indépendant du présent litige est démenti par les termes mêmes de l'acte introductif devant l'instance prud'homale actuellement pendante.
En outre, si les différends pouvant s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale (Soc., 16 septembre 2008, n°07-20.444), il convient nécessairement que cette qualité d'actionnaire ait été acquise et non qu'elle fasse l'objet d'une contestation, comme en l'espèce. En effet, dans la présente instance, M. [S] conteste le refus d'émettre des actions qu'il estime acquises compte tenu des conditions de chiffre d'affaires, et ainsi que le premier juge l'a retenu, l'appelant n'est pas encore actionnaire de la société puisqu'il sollicite notamment la communication d'un bulletin de souscription à signer en vue de l'émission à son profit de 202 216 actions.
Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde.
L'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux dépens et frais irrépétibles dont le premier juge a fait une exacte application.
Partie perdante, M. [S] sera condamné aux dépens d'appel mais l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles. La société Trepied sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME l'ordonnance entreprise ;
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [S] aux dépens d'appel ;
REJETTE toute autre demande, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER
LA PRESIDENTE