Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
POLE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE
SECTION : DROIT DU TRAVAIL
[A]
Exp +GROSSES le 24 SEPTEMBRE 2026 à
la SELARL SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE
M. [X] [O] (DS)
ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 24/02644 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCMP
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [A] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 21 Mars 2024 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES
APPELANTE :
S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pascal LANDAIS de la SELARL SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocat au barreau de LAVAL
ET
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [L]
né le 08 Août 1996 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par M. [X] [O] (Délégué syndical ouvrier)
Ordonnance de clôture : 17 juillet 2026
Audience publique du 03 Septembre 2026 tenue par Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffière,
Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, présidente de la formation,
Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller,
Madame Patricia GIFFARD, conseillère.
Puis le 24 SEPTEMBRE 2026, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, présidente de la formation, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, cadre greffière a rendu l'arrêt, par délibéré avancé, initialement fixé au 19 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [Y] [L] a été engagé à compter du 12 janvier 2019 par la société [2] [Localité 4] en qualité d'agent de sécurité dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée.
Le 1er février 2020, la société [2] [Localité 4] l'a embauché en qualité d'agent de sécurité, par contrat à durée indéterminée à temps plein.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Le 25 janvier 2021, la société [2] [Localité 4] a convoqué M. [L] à un entretien préalable à son licenciement fixé le 8 février 2021.
Le 12 février 2021, la société [2] [Localité 4] a notifié à M. [Y] [L] son licenciement pour faute grave en raison de propos litigieux tenus sur un groupe de messagerie instantanée.
Par courrier du 19 février 2021, M. [L] a contesté le licenciement.
La société [1] lui a répondu le 3 mars 2021.
Par requête du 11 février 2022, M. [Y] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir l'annulation du licenciement, sa réintégration sans délai dans son emploi ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et de la rupture.
Par jugement du 21 mars 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a :
- Jugé que le licenciement de M. [Y] [L] pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- Fixé le salaire mensuel de référence de M. [L] à 1 829,42 euros brut ;
- Condamné la SARL [2] [Localité 4] à payer à M. [L] la somme de 1 163,63 euros brut de rappel de salaire (mise à pied à titre conservatoire) ;
- Condamné la SARL [2] [Localité 4] à payer à M. [L] la somme de 116,36 euros brut à titre de congés payés afférents (mise à pied à titre conservatoire) ;
- Débouté M. [L] de sa demande de rappel de salaires (indemnité d'éviction) à compter du 12 février 2021 et jusqu'à la date du prononcé du jugement ;
- Condamné la SARL [1] à payer à M. [L] la somme de 457,35 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement ;
- Condamné la SARL [2] [Localité 4] à payer à M. [L] la somme de 1 829,42 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- Condamné la SARL [2] [Localité 4] à payer à M. [L] la somme de 182,94 euros brut à titre de congés payés afférents (préavis) ;
- Débouté M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
- Débouté M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
- Débouté M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la vie privée ;
- Condamné la SARL [1] à payer à M. [L] la somme de 1 829,42 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- Condamné la SARL [2] [Localité 4] à payer à M. [L] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SARL [2] [Localité 4] à remettre les documents suivants, certificat de travail, attestation [3] et bulletins de salaires rectifiés conformément au jugement à M. [L] sous astreinte de 10 euros par document et par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la mise à disposition du jugement ;
- Débouté la SARL [2] [Localité 4] de l'ensemble de ses demandes ;
- Ordonné l'exécution provisoire.
Le 22 août 2024, la société [2] [Localité 4] a relevé appel de cette décision.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions du 10 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société [2] Tours demande à la cour d'appel de :
- Confirmer le jugement en date du 21 mars 2024 du conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a :
- Débouté M. [L] de sa demande de rappel de salaires (indemnité d'éviction) à compter du 12 février 2021 et jusqu'à la date du prononcé du jugement ;
- Débouté M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
- Débouté M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
- Débouté M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la vie privée ;
- Infirmer le jugement en date du 21 mars 2024 du conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a :
- Jugé que le licenciement de M. [Y] [L] pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- Fixé le salaire mensuel de référence de M. [L] à 1 829,42 euros brut ;
- Condamné la SARL [2] [Localité 4] à payer à M. [L] la somme de 1 163,63 euros brut de rappel de salaire (mise à pied à titre conservatoire) ;
- Condamné la SARL [2] [Localité 4] à payer à M. [L] la somme de 116,36 euros brut à titre de congés payés afférents (mise à pied à titre conservatoire) ;
- Condamné la SARL [2] [Localité 4] à payer à M. [L] la somme de 457,35 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement ;
- Condamné la SARL [2] [Localité 4] à payer à M. [L] la somme de 1 829,42 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- Condamné la SARL [1] à payer à M. [L] la somme de 182,94 euros brut à titre de congés payés afférents (préavis) ;
- Condamné la SARL [1] à payer à M. [L] la somme de 1 829,42 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- Condamné la SARL [2] [Localité 4] à payer à M. [L] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SARL [2] [Localité 4] à remettre les documents suivants, certificat de travail, attestation France Travail et bulletins de salaires rectifiés conformément au jugement à M. [L] sous astreinte de 10 euros par document et par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la mise à disposition du jugement ;
- Débouté la SARL [2] [Localité 4] de l'ensemble de ses demandes ;
- Ordonné l'exécution provisoire ;
- Juger irrecevable la demande de M. [L] de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en ce qu'elle est nouvelle et le débouter de toute demande à ce titre ;
En conséquence :
- Débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes.
- Condamner M. [L] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ;
- Condamner M. [L] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ;
- Condamner M. [L] aux entiers dépens de l'instance.
Vu les dernières conclusions du 12 février 2025 remises au greffe le 17 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [Y] [L] demande à la cour d'appel de :
- Infirmer le jugement rendu entre les parties le 21 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours, mais uniquement en ce qu'il :
- juge que le licenciement de M. [Y] [L] pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- déboute M. [L] de sa demande de rappel de salaires (indemnité d'éviction) à compter du 12 février 2021 et jusqu'à la date du prononcé du jugement ;
- condamne la SARL [1] à payer à M. [L] la somme de 457,35 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement ;
- condamne la SARL [1] à payer à M. [L] la somme de 1 829,42 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- condamne la SARL [1] à payer à M. [L] la somme de 182,94 euros brut à titre de congés payés afférents (préavis) ;
- déboute M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
- déboute M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
- déboute M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la vie privée ;
- condamne la SARL [1] à payer à M. [L] la somme de 1 829,42 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- Requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
- Dire et juger que le licenciement disciplinaire de M. [Y] [L] est nul, ou subsidiairement qu'il ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ;
- Annuler le licenciement de M. [L] et ordonner à la SARL [1] de le réintégrer sans délai dans son emploi, sous astreinte de 200 euros par jour ;
- Condamner la SARL [1] à payer à M. [Y] [L] les sommes suivantes :
- 1 829,42 euros à titre d'indemnité de requalification des CDD en CDI,
- 1 829,42 euros par mois à titre de rappel de salaires (indemnité d'éviction) à compter du 12 février 2021 et jusqu'à la date de prononcé de l'arrêt à venir,
- 1 029,05 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 3 658,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 365,88 euros à titre de congés payés afférents,
- 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ou subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité,
- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la vie privée,
- 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- les intérêts moratoires sur ces condamnations, au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, et ce avec capitalisation annuelle desdits intérêts selon les modalités fixées par l'article 1343-2 du code civil ;
Dans tous les cas,
- Ordonner à la SARL [2] [Localité 4] d'adresser à M. [Y] [L], dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à venir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, et en se réservant la faculté de liquider ladite astreinte :
- un bulletin de paie afférant aux condamnations salariales,
- un certificat de travail rectifié,
- une attestation Pôle Emploi rectifiée ;
- Confirmer le jugement attaqué pour le surplus ;
- Ecarter des débats la pièce n° 9 produite par la société [1] ;
- Débouter la SARL [2] [Localité 4] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la SARL [2] [Localité 4] aux entiers dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 juillet 2026.
Lors de l'audience du 3 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 15 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En vertu de l'article 912 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.
Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.
En l'espèce, l'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juillet 2026 et l'audience fixée au 3 septembre 2026.
Il est toutefois apparu, postérieurement à l'audience du 3 septembre 2026, que le délégué syndical représentant M. [Y] [L] n'avait été destinataire ni de l'avis d'audience, ni de l'ordonnance de clôture.
Celui-ci a fait savoir le 9 septembre 2026 que les dernières conclusions de la société appelaient de sa part une réponse.
Dès lors, il convient, afin de respecter le principe de la contradiction, d'ordonner la réouverture des débats dans les conditions fixées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant publiquement, par arrêt avant dire-droit, et par rabat de la date de délibéré,
ORDONNE la réouverture des débats ;
FIXE le calendrier de procédure comme suit :
- Dit que l'ordonnance de clôture interviendra le vendredi 20 novembre 2026 ;
- Fixe la date des plaidoiries à l'audience rapporteur de la 3ème chambre du jeudi 10 décembre 2026 à 9h30 ;
- Dit que l'intimé devra avoir conclu avant le 15 octobre 2026 et l'appelant avant le 14 novembre 2026,
- Rappelle que les dossiers comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif doivent être déposés à la cour quinze jours avant la date prévue pour l'audience de plaidoiries ;
- Précise que chacune des parties devra joindre à ses dernières conclusions la preuve de l'envoi de celles-ci à la partie adverse.
Et le présent arrêt a été signé par la présidente de la formation et par la greffière
Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE
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