Texte intégral
Minute N° : 26/128
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 21 Juillet 2026
Dossier N° RG 25/00320 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBJV
DEMANDERESSE
Madame [F] [B] [J] [T]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe ICHARD, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant, Me Agnès DARMAIS, avocat au barreau de CASTRES, avocat postulant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2077 du 20/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CASTRES)
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [G] [T]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Séverine BENOIT-TERES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 12 Mai 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries, et de Yamina MANSOURI, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 21 Juillet 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
- Me Agnès DARMAIS
- Me Séverine BENOIT-TERES
RPVA
Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 5 mars 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 novembre 2025,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
[F] [B] [J] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (PORTUGAL)
et de
[H] [G] [T] né [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] (PORTUGAL)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1984 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 1] (PORTUGAL) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
DIT que la juridiction française est compétente pour connaître de la liquidation du régime matrimonial et des obligations alimentaires et DIT que la loi portugaise est applicable au régime matrimonial et que la loi française est applicable aux obligations alimentaires ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 31 mai 2018 ;
DEBOUTE Madame [J] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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