Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01147 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGPI
AFFAIRE : [S] [J] [Z] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [S] [J] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stéphane MONTAZEAU de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [B] [E] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 11 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS
Monsieur [S] [J] [Z] était salarié de la société [1] devenue [2], en tant qu’ingénieur consultant depuis le 15 juillet 2019. Il a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises pendant les années 2019 et 2020 pour lombosciatalgie.
Il a été placé en arrêt maladie et a bénéficié d’indemnités journalières sans discontinuité du 12 novembre 2020 au 30 novembre 2021.
Le 22 novembre 2021 la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne a notifié à monsieur [Z] qu’elle mettait fin au versement des indemnités journalières, le médecin conseil ayant estimé que son état de santé était compatible avec une activité professionnelle.
Monsieur [Z] a contesté cette appréciation et demandé l’organisation d’une expertise.
Le médecin du travail a préconisé le 21 décembre 2021 une reprise du travail à temps partiel à 50 %.
Monsieur [Z] a repris le travail le 4 janvier 2022 à temps partiel et a été placé à nouveau en arrêt de travail à compter du 19 janvier 2022 pour une pathologie dépressive.
Le 21 mars 2022 le docteur [N] expert désigné dans le cadre du protocole a conclu que « le 1er décembre 2021 l’état de monsieur [Z] était compatible avec la reprise d’une activité salariée quelconque ». Cette décision a été notifiée à l’assuré le 28 mars 2022.
Le 8 août 2022, la Caisse a notifié à monsieur [Z] concernant l’arrêt de travail du 19 janvier 2022 : « vous avez adressé un arrêt de travail du 19 janvier 2022 ;
Votre arrêt de travail précédent a fait l’objet d’une décision d’interruption de versement des indemnités journalières suite à un avis du service médical le 22 mars 2022. Vous avez rencontré un médecin conseil qui a indiqué que votre état de santé était compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle. »
Le 23 septembre 2022 monsieur [Z] a saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation de cette décision
Cette dernière a confirmé le 20 décembre 2022 l’avis du médecin conseil et estimé que à la date du 19 janvier 2022 l’état de santé de l’assuré était compatible avec une reprise du travail.
Le 1er février 2023 monsieur [Z] a contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire les deux décisions de rejet de la commission médicale de recours amiable.
Il conclut en substance en ce qui concerne les arrêts de travail du 1er décembre 2021 au 3 janvier 2022 que la Caisse a mal apprécié sa situation médicale, que le médecin conseil a rendu son avis sans l’avoir examiné ni contacté, que le docteur [N] , expert l’a examiné quatre mois après la date où il était censé reprendre le travail, et que les éléments du rapport ne justifient pas sa conclusion qui est contradictoire avec l’avis du médecin traitant et du médecin du travail ; en ce qui concerne la seconde période d’arrêt de travail, il soutient que la Caisse n’a pas pris en compte la dépression dont il souffrait et s’est référée à l’expertise effectuée pour la lombosciatalgie ; que la commission médicale de recours amiable a indiqué par erreur qu’il était déjà en arrêt de travail pour dépression en 2019 et ne prenait que du paracétamol et de la venlafaxine alors qu’il prenait un traitement plus lourd ;
Il demande donc la condamnation de la Caisse à lui verser les indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail qui n’ont pas été indemnisés ainsi que 5 000 euros pour le préjudice moral subi et 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse primaire d’assurance maladie conclut in limine litis à l’irrecevabilité du recours contre la notification de la décision de la commission de recours amiable du 21 mars 2022 irrecevable pour forclusion comme étant trop tardif ; en ce qui concerne la décision de la commission de recours amiable du 20 décembre 2022 elle soutient que la décision du médecin conseil a bien été prise au vu de l’ensemble de son dossier médical et notamment le syndrome dépressif ; qu’un second avis défavorable a été rendu le 28 juillet 2022, que la pathologie dépressive était antérieure à la pathologie lombaire et que les experts de la commission médicale de recours amiable disposaient des mêmes élements que ceux produits au tribunal, enfin qu’il s’agit de savoir si l’état de santé est compatible avec une activité quelconque et non pas la reprise du poste occupé précédemment
L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours de monsieur [Z] contre la décision de la commission de recours du 21 mars 2022 :
En application de l’article R142-1-A du code de sécurité sociale « s’il n’en est disposé autrement le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.”
En l’espèce il est constant que la décision de rejet de la commission de recours amiable du 28 mars 2022 concluant au vu de l’expertise du docteur [N] à la possibilité d’exercice d’une activité professionnelle à la date du 1er décembre 2021 a été reçue par recommandé par monsieur [Z] le 30 mars 2022 au vu de l’accusé de réception signé.
Il est également constant que monsieur [Z] a saisi le pole social du tribunal judiciaire le 1er février 2023 pour demander le rétablissement des indemnités journalières à la fois pour la période du 1er décembre 2021 au 3 janvier 2022 et pour la période du 19 janvier 2022 au 3 janvier 2023.
En ce qui concerne la première période sur laquelle la commission médicale de recours amiable a statué le 28 mars 2022, le délai de deux mois était largement expiré au moment de la saisine de monsieur [Z] de sorte que cette demande est forclose.
Sur la décision de la commission de recours amiable du 20 décembre 2022 :
La commission médicale de recours amiable a confirmé l’appréciation du médecin conseil selon laquelle l’état de santé de l’assuré était compatible avec une reprise de travail à compter du 19 janvier 2022
Elle indique que dans sa décision du 28 juillet 2022 « le médecin conseil a fait un refus sur pièces, au vu de l’expertise du 21 mars 2022 du docteur [N] qui a vu l’assuré après le 19 janvier 2022 et qui a jugé que l’état de santé était compatible avec une reprise de travail » .
Ainsi que le souligne le demandeur, cette décision du médecin conseil pose problème en ce qu’elle se fonde exclusivement sur une expertise effectuée sur la lombosciatalgie et non sur la dépression à laquelle il n’est pas fait référence. Par ailleurs même si le docteur [N] a examiné monsieur [Z] en mars 2022 il devait donner son avis sur la possibilité de reprise du travail en décembre 2021 et non au moment de l’expertise.
Pour confirmer l’avis du médecin conseil, la commission médicale de recours amiable a fait référence aux éléments qui lui étaient apportés par le certificat du docteur [F], psychiatre du 31 août 2022 qui fait mention de « troubles dépressifs majeurs caractérisés » mais a estimé qu’il ne devait pas en découler d’inaptitude au travail du fait que la prise en charge psychiatrique existait déjà depuis décembre 2021 et que le traitement en cours n’était pas modifié.
Cependant la commission médicale de recours amiable a indiqué par erreur que monsieur [Z] était en arrêt de travail les années précédentes déjà pour syndrome dépressif et a également commis des erreurs quant au traitement suivi par monsieur [Z], plus important que ce qui était indiqué.
Il découle de la lecture de l’avis de la commission médicale de recours amiable que les experts ont statué en fonction de l’expertise du docteur [N] comme l’avait fait le médecin conseil sans prendre réellement en compte l’élément nouveau que représentait l’arrêt de travail du 19 janvier 2022 pour syndrome dépressif alors que l’assuré venait de reprendre le travail sur les préconisations du médecin du travail sur un poste aménagé.
Le fait qu’il n’ait pas pu tenir ce poste aménagé ne peut qu’interroger sur sa capacité à exercer « une activité quelconque » , les arrêts délivrés pour cette période étant en relation selon le médecin avec « un trouble dépressif, récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique ».
La déclaration d’inaptitude définitive finalement prononcée par la médecine du travail le 4 janvier 2023 même si elle ne concerne que l’emploi précédemment occupé par monsier [Z] est un élément qui peut aussi interroger sur la capacité de l’assuré à exercer « une activité professionnnelle quelconque » durant l’année 2022 .
Il ressort de cette analyse que les conditions dans lesquelles la situation médicale de monsieur [Z] a été examinée durant l’été 2022 sont pour le moins discutables et ne permettent pas d’avoir la certitude qu’il était en mesure d’exercer une activité au 19 janvier 2022.
S’agissant d’un litige d’ordre médical que le tribunal ne peut trancher seul il est nécessaire de recourir à une consultation sur ce point.
Il sera sursis à statuer sur cette demande et les dépens réservés
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et avant-dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit que le recours de monsieur [Z] [S] [J] est forclos concernant la décision de la commission de recours amiable du 21 mars 2022 relative à l’arrêt de travail du 1er décembre 2021 au 3 janvier 2022 ;
Surseoit à statuer concernant le recours contre la décision de la commission de recours amiable en date du 20 décembre 2022 ;
Ordonne une consultation ;
Désigne pour y procéder :
Docteur [H] [I]
Institut Médico-légal - [Adresse 3]
CHU [Etablissement 1] [Adresse 3]
[Localité 1]
Ou à défaut :
Docteur [L] [Q]
Institut Médico-légal - [Adresse 3]
CHU [Localité 2] [Adresse 3]
[Localité 1]
Ordonne à la CPAM de la Haute-Garonne de transmettre à l'expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale ;
Dit que l'expert aura pour mission de :
– convoquer les parties ;
– prendre connaissance de l’entier dossier médical de monsieur [J] [S] [Z] et se faire remettre tous documents qu'il estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
– procéder s'il l'estime nécessaire à l'examen de monsieur [Z]
– dire si au 19 janvier 2022 l’intéressé était en mesure d’exercer une activité professionnelle
Dit que l’expert entreprendra immédiatement ses opérations et procèdera conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle que l'expert peut recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne et se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ;
Précise que si les parties viennent à se concilier, elles peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord ;
Dit que l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de délai demandée par l’expert au tribunal ;
Dit que l'expert adressera un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ;
Dit que le coût de cette expertise sera avancé par la CPAM de la Haute-Garonne ;
Renvoie l’affaire à une audience ultérieure après le dépôt de l’expertise afin qu’il soit débattu au fond ;
Réserve les dépens ;
Réserve les demandes de dommages et intérêt et les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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