Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 24/02109 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OVT
AFFAIRE : M. [R] [U] (Maître Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES)
C/ M. AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX)
Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES
l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Juillet 2026
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 Septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 22 Septembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assisté de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [R] [U]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale :[Numéro identifiant 1])
représenté par Maître Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Madame l'agent judiciaire de l’Etat, demeurant en ses bureaux Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique dont les bureaux sont situés [Adresse 2], agissant ès-qualité de détenteur du mandat légal de représentation de l’Etat.
représentée par Maître Béatrice DUPUY de l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocats au barreau de MARSEILLE
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Par assignation du 16 février 2024, Monsieur [R] [U] a fait citer l’Agent Judiciaire de l’Etat, en demandant au tribunal de :
JUGER de déraisonnable le délai imposé à Monsieur [U] pour obtenir une décision de Justice définitive dans le cadre du litige l’opposant à son employeur DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ;
CONDAMNER l’Agent Judiciaire de l’Etat à réparer en application des dispositions de l’articleL.141-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
CONDAMNER au paiement des sommes suivantes :
- 40.000,00 € (QUARANTE MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral soufferts par le requérant,
- 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) (montant actualisé par conclusions notifiées le 21 mai 2025) à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
ORDONNER l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article 515 du Code de
procédure civil ;
CONDAMNER l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens, distraits au profit de la SELARL LAMBALLAIS & ASSOCIES.
Par conclusions notifiées le 17 septembre 2024, l'agent judiciaire de l'état, a formé un incident aux termes duquel il invoquait la prescription de l'action.
Par ordonnance du 10 décembre 2024, constatant que Monsieur [R] [U] avait introduit un recours gracieux le 28 décembre 2023, interruptif de prescription dans le délai imparti des 4 ans à compter du premier janvier de l’année suivant la décision définitive, le Juge de la Mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l’Agent Judiciaire de l’Etat.
Par conclusions notifiées le 18 novembre 2025, l’Agent Judiciaire de l’Etat demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL,
Recevoir l’Etat, pris en la personne de l’agent judiciaire de l’Etat, en ses conclusions et l’y déclarer bien fondé.
Débouter Monsieur [R] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions en ce compris sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [R] [U] à payer à l’agent judiciaire de l’Etat la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire de Monsieur [R] [U] au titre d’un préjudice moral ;
Réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire de Monsieur [R] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Le 28 novembre 2000, Monsieur [R] [U] a été agressé sur son lieu de travail par un autre salarié. Par ordonnance en date du 15 juin 2001, confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 27 mars 2003, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Marseille a alloué à Monsieur [R] [U] une provision de 3 000 FRF et a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [N]. Parallèlement, le 17 janvier 2002, Monsieur [R] [U] a fait assigner Monsieur [Y] [L] et l'établissement publique du port autonome de [Etablissement 1] de Grande Instance aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. Par jugement en date du 24 mai 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 13 novembre 2007 le Tribunal de Grande Instance de Marseille a rejeté les exceptions d'incompétences soulevées par Monsieur [Y] [L]. Par jugement en date du 13 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance a évalué le préjudice de Monsieur [R] [U] à la somme de 19 400 €. Monsieur [Y] [L] a immédiatement relevé appel de ce jugement.Par un arrêt du 7 septembre 2011, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé la décision entreprise, sauf sur le montant des sommes allouées et a ordonné une nouvelle expertise. Parallèlement, Monsieur [Y] [L] a formé un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence n’avait pas répondu à ses conclusions. Par un arrêt en date du 20 décembre 2012, la Cour de Cassation a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a condamné le grand port maritime de [Localité 1] in solidum avec Monsieur [Y] [L] à payer diverses sommes. Elle a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.L'affaire est revenue devant la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence le 13 février 2014. Par un arrêt avant dire droit en date du 6 février 2014, la Cour a réouvert les débats pour obtenir des éléments d'informations complémentaires de la CPAM avec un délai imparti pour ce faire au 14 avril 2014.
Le 12 septembre 2019, la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt au fond aux termes duquel Monsieur [R] [U] aeu gain de cause. Le port autonome de [Localité 1] a été condamné à lui verser la somme de 9 000 € à titre principal, outre 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Or, les condamnations n’ont pas été exécutées. Par ailleurs, les voies d'exécution instituées par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances sur les particuliers ne peuvent être suivies contre les personnes publiques. Le port autonome de [Localité 1] a fini par s’exécuter le 26 octobre 2023.
L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Par ailleurs, l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement dans un délai raisonnable.
La seule durée susceptible d’être objectivement longue ne constitue pas à elle seule la démonstration d’un caractère fautif et anormal du déroulement de l’instance.
En l’espèce, aucun manquement n’est objectivé en ce qui concerne la procédure de référé, tant en première instance qu’en appel.
Concernant la procédure au fond de première instance, l’ordonnance de clôture était rendue le 6 mai 2002 soit 5 mois après la saisine de Monsieur [U], ce délai est donc raisonnable. Cependant, cette ordonnance était révoquée le 21 janvier 2003, soit 8 mois plus tard, à la demande de Monsieur [U] qui constituait un nouvel avocat (ce retardement n’est pas imputable au service public de la Justice). Une ordonnance de jonction était rendue le 2 mai 2003 en raison de l’appel en cause de sa compagnie d’assurance par Monsieur [L] Monsieur [U] a produit ses dernières conclusions le 27 août 2004. Le 3 septembre 2004, la seconde ordonnance de clôture était rendue. Il s’est écoulé un délai de 8 mois entre le 27 août 2004, date des dernières conclusions, et le 5 avril 2005, date de l’audience de plaidoiries. Le jugement intervenait le 24 mai 2005 et ordonnait avant dire droit une expertise. Les durées précitées combinées aux événements procéduraux n’ont en l’espèce pas revêtu un caractère déraisonnable.
Concernant la procédure d’appel au fond, la notification des dernières écritures de Monsieur [U] intervenait le 18 septembre 2006, celles de Monsieur [L] le 15 décembre 2006 et l’ordonnance de clôture intervenait le 4 septembre 2007. L’audience intervenait le 2 octobre 2007. Le délai intervenu entre la notification des dernières écritures des parties et l’arrêt rendu le 13 novembre 2007 (11 mois) n’a pas revêtu un caractère anormalement long au regard des pratiques en vigueur en la matière. L’arrêt a confirmé le jugement du 24 mai 2005.
Le délai intervenu entre ce jugement et l’arrêt d’appel n’a pas revêtu de caractère manifestement déraisonnable (2 ans et 6 mois).
Par la suite, après dépôt du rapport d’expertise (date inconnue), le jugement au fond a été rendu le 13 octobre 2009. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’Appel du 7 septembre 2011. Le délai intervenu entre le jugement et cet arrêt ne revêt aucun caractère excessif, sachant que Monsieur [U] avait conclu le 16 mai 2011. Cet arrêt a fait droit à la demande de contre-expertise de Monsieur [U] ; la Cour a susrsis à statuer sur les demandes portant sur l’incidence professionnelle, le DFP, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel. Par la suite cet arrêt a fait l’objet d’une cassation avec renvoi par décision du 20 décembre 2012 de la Cour de Cassation. L’expert désigné sur demande de Monsieur [U] déposait son rapport le 3 décembre 2012; le délai écoulé entre l’arrêt et le dépôt du rapport est imputable à Monsieur [U] et résulte de sa demande de contre-expertise. Le délai intervenu entre ces deux décisions ne revêt aucun caractèree excessif. Monsieur [U] a conclu le 9 avril 2013, le [Localité 2] [Localité 3] de [Localité 1] le 13 mai 2013. L’audience est intervenue le 11 décembre 2013 et l’arrêt a été rendu le 6 février 2014. La Cour ordonnait la réouverture des débats pour que la CPAM désigne les parties à l’encontre desquelles, elle sollicitait le remboursement de ses débours. La procédure a été ralentie à la suite du décès de Monsieur [L] du [Date décès 1] 2014 (parties avisées le 16 février 2015). L’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2019. Si le temps écoulé entre l’arrêt avant dire droit du 6 février 2014 et l’arrêt final du 12 septembre 2019 est effectivement important, il convient de constater que Monsieur [U] ne produit aucun élément permettant de déterminer précisément le déroulement de la procédure entre ces deux dates, sachant que le [Localité 2] [Localité 3] de [Localité 1] et Monsieur [U] lui-même ont conclu en juin 2019. En conséquence, en l’absence de toute défaillance déterminée susceptible d’avoir inutilement ou abusivement ralenti cette dernière instance, le seul caractère important de sa durée ne saurait utilement engagée la responsabilité de l’Etat, sachant que si Monsieur [U] considère l’enjeu du litige limité, il convient de rappeler que la CPAM sollicitait la somme non négligeable de 160 919,44 €, sachant que Monsieur [U] a pu bénéficier d’une rente AT de plus de 50 000 €.
Concernant les problèmes ultérieurs d’exécution de cet arrêt, ceux-ci ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
En définitive, il résulte des considérations combinées qui précèdent que le délai intervenu entre la saisine juridictionnelle initiale de Monsieur [U] concernant l’indemnisation de son préjudice corporel consécutif à l’agression du 28 novembre 2000 et l’arrêt final a résulté de l’exercice normal des voies de recours, du changement d’avocat de Monsieur [U], de la demande de contre-expertise de Monsieur [U], du décès de Monsieur [L] et de la mise en cause du curateur à sa succession, de la complexité du litige au regard des problématiques concernant la responsabilité du [Localité 2] [Localité 3] de [Localité 1], du succès d’un pourvoi en cassation avec renvoi et de l’enjeu du litige concernant les demandes de la CPAM. Aucune faute du service public judiciaire n’a été mise en évidence par Monsieur [U], si ce n’est la durée intervenue qui a résulté de la combinaison des circonstances inévitables précitées. Et non d’un dysfonctionnement de l’appareil judiciaire caractérisant une faute lourde ou un déni de justice. Monsieur [U] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC par l’Agent Judiciaire de l’Etat.
Monsieur [R] [U] supportera les dépens;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déboute Monsieur [R] [U] de l’ensemble de ses demandes ;
Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC par l’Agent Judiciaire de l’Etat ;
Condamne Monsieur [R] [U] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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