Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/01025 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIPT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 25/01025 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIPT
MINUTE N° 26/01067 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [N] [P]
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Magali Delteil Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la CAVAMAC
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation, sise [Adresse 1]
représentée par Me Magali Delteil, avocat au barreau de Paris, vestiaire : L0202
DEFENDEUR
M. [N] [P], demeurant [Adresse 2] - [Adresse 3]
comparant en personne
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Simon Devoucoux, assesseur du collège salarié
Mme [I] [G], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 22 juillet 2025, la caisse d’allocations vieillesse des agents généraux d’assurance et des mandataires non-salariés de l’assurance et de la capitalisation, ci-après la [1] a fait signifier à M. [N] [P], qui a exercé la profession d’agent d’assurance à compter du 1er juillet 2022, date de sa nomination, jusqu’au 7 juillet 2023 avec une date de sa radiation par l’organisme au 31 septembre 2023, une contrainte établie le 20 juin 2025 d’avoir à payer la somme de 1 398, 56 euros, soit la somme de 1 326, 92 euros de cotisations et celle de 71, 64 euros de majorations de retard, au titre de l’exercice 2022.
Le 5 août 2025, le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 juin 2026.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la caisse a sollicité la validation de la contrainte pour un montant total ramené à 552, 64 euros, soit 481 euros de cotisations, 71, 64 euros de majorations, 91, 05 euros de pénalités pour déclaration tardive.
M. [P] a comparu. Il s’interroge sur la validité de la signification de la contrainte. Il a demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu’il ne conteste ni l’affiliation à la caisse ni le montant réclamé, recalculé après qu’il a communiqué à la caisse le montant réel de ses revenus.
MOTIFS :
Sur la demande de validation de la contrainte
L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose :
La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
L’article R. 133-3 dans sa version applicable au litige ajoute :
Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à
l’article L. 165-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
Il résulte de ces textes que la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, qu’à cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte.
Les pièces produites aux débats permettent de constater que la contrainte litigieuse qui renvoie à la mise en demeure répond aux exigences ci-dessus rappelées puisque sont mentionnés :
-la date de son établissement, soit le 20 juin 2025,
-la cause et la nature de l’obligation, en l’espèce le paiement de cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi que les majorations,
-le motif de la mise en recouvrement, en l’espèce, une absence de versement,
- la période de référence, soit l’exercice 2022.
La contrainte fait en outre référence à la mise en demeure du 30 avril 2025 et elle comporte également le détail et la répartition des diverses cotisations et contributions réclamées au titre de cette période.
Celle-ci porte également la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans le délai de trente jours suivant sa notification, des poursuites seront engagées sans nouvel avis et par voie de contrainte dans les conditions fixées par les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et exécutées par ministère d’huissier de justice.
Ainsi, tant la contrainte que la mise en demeure permettent au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.
La contrainte a été signifiée à tiers présent au domicile déclaré à la caisse par le cotisant qui a reçu l’acte par l’intermédiaire de sa tante et il en a eu connaissance puisqu’il a formé opposition dans le délai de 15 jours. La signification est donc régulière et il n’est justifié d’aucun grief.
En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations dont le paiement est poursuivi.
M. [N] [P] ne forme aucune contestation au soutien de son opposition.
Aux termes de l’article D.642-4 du code de la sécurité sociale, le montant de la cotisation ne peut être calculé sur une assiette inférieure à 11,50 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due. Pour l’année 2022, l’assiette de cotisation minimale étant de 4758 euros, et le revenu déclaré étant nul, la cotisation définitive 2022 s’élève à 481 euros (4 758 x 8, 23 % pour la tranche 1, soit 392 euros, et 4 758 x1, 87% pour la tranche 2, soit 89 euros).
En conséquence, le tribunal valide la contrainte pour la somme de 552, 64 euros, soit 481 euros de cotisations, 71, 64 euros de majorations, et 91, 05 euros de pénalités pour déclaration tardive.
Sur les autres demandes
L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, M. [P], dont l’opposition est mal fondée, sera condamné au paiement des frais de signification afférents à la contrainte litigieuse et des frais nécessaires à son exécution.
M. [P], partie succombante, sera condamné aux dépens.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare l’opposition à contrainte mal fondée ;
-Déboute M. [N] [P] de ses demandes ;
-Valide la contrainte émise le 20 juin 2025 et signifiée le 22 juillet 2025 pour la somme de 552, 64 euros, soit 481 euros de cotisations, 71, 64 euros de majorations, et 91, 05 euros de pénalités pour déclaration tardive, pour l’exercice 2022 ;
-Condamne M. [N] [P] au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
- Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;
-Condamne M. [N] [P] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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