Texte intégral
27/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2701 Procédure 2025RJ1733
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société CAFE DU POND [Adresse 1]
Date d'ouverture : 28 octobre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO Eric
Administrateur judiciaire : la SCP AJ [B] & Associés représentée par Maître [T] [S] [B] ou Maître [P] [B] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [M] représentée par Maître Pierre MARTIN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 avril 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe REYNAUD, Président,
Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
Monsieur Patrick PEREZ, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame [J] [F], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en chambre du conseil le ministère public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 28 octobre 2025, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société CAFE DU POND et nommé la SCP AJ [B] & Associés représentée par Maître [T] [S] [B] ou Maître [P] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 28 avril 2026.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 26 août 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du code de commerce.
Le projet de plan prévoit :
la poursuite de l'activité,
le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
le règlement immédiat de la créance superprivilégiée,
* le règlement à 100 %, sans intérêts, sur 8 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
2027
8%
2028
8%
2029
12%
2030
13%
2031
14%
2032
15%
2033
15%
2034
15%
TOTAL
100,0%
La première de ces huit annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.
Engagements et garanties particuliers :
La société CAFE DU POND s'engage, pendant toute la durée du plan, à :
* produire spontanément, à la fin de chaque année, un compte de résultat et un bilan dûment certifiés par un expert-comptable ;
compléter à la fin de chaque semestre, à compter de l'adoption du plan de redressement, la fiche de vigilance dont elle a une parfaite connaissance, sachant que ces informations devront être transmises spontanément au commissaire à l'exécution du plan dans un délai maximum de 30 jours après la fin de chaque semestre ;
effectuer des virements mensuels sur le compte bancaire du commissaire à l'exécution du plan ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations et dédié aux plans, le 12ème de l'échéance annuelle du projet de plan de redressement;
* ne pas aliéner pendant toute la durée du plan les actifs de la société ainsi que les titres au capital de la société CAFE DU POND sans l'autorisation du tribunal.
Les créanciers interrogés par la SELARLU [M] représentée par Maître [W] [M], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes :
[…]
AVIS DES INTERVENANTS
L'administrateur judiciaire expose que depuis le début de la période d'observation (11 mois), la société enregistre un chiffre d'affaires HT de 1 017 970 €, un résultat bénéficiaire de 22 250 € et une capacité d'autofinancement de 81 733 €. Au 12 octobre 2026, la trésorerie est positive de + 95 817 € et permettra de faire face aux premières échéances à payer à l'adoption du plan, sur l'année 2026, pour 12 265 €. A ce titre, l'administrateur judiciaire sollicite l'adoption du plan de redressement tel que présenté.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement tel que présenté compte tenu de la trésorerie confortable et du faible refus des créanciers.
Le juge-commissaire émet un avis favorable à l'adoption du plan tel que présenté.
Le ministère public émet également un avis favorable à l'adoption du plan présenté.
DISCUSSION
Attendu que par jugement du 28 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société CAFE DU POND ;
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif ;
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisionnels établis et des résultats dégagés pendant la période d'observation ;
Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu des engagements du dirigeant ;
Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du projet de plan présenté ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal arrête le plan de redressement de la société CAFE DU POND ;
Attendu qu'il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions du livre VI du code de commerce,
ARRETE le plan de redressement de la société CAFE DU POND selon les modalités suivantes :
la poursuite de l'activité,
le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
le règlement immédiat de la créance superprivilégiée,
* le règlement à 100 %, sans intérêts, sur 8 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
2026F02701 - 2630000005/4
2027
8%
2028
8%
2029
12%
2030
13%
2031
14%
2032
15%
2033
15%
2034
15%
TOTAL
100,0%
La première de ces huit annuités viendra à échéance un an après le présent jugement, et les suivantes chaque année, à la date anniversaire du présent jugement.
DIT que les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions contractuelles.
PREND ACTE que la société CAFE DU POND s'engage, pendant toute la durée du plan, à :
* Produire spontanément, à la fin de chaque année, un compte de résultat et un bilan dûment certifiés par un expert-comptable ;
– Compléter à la fin de chaque semestre, à compter de l'adoption du plan de redressement, la fiche de vigilance dont elle a une parfaite connaissance, sachant que ces informations devront être transmises spontanément au commissaire à l'exécution du plan dans un délai maximum de 30 jours après la fin de chaque semestre ;
Effectuer des virements mensuels sur le compte bancaire du commissaire à l'exécution du plan ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations et dédié aux plans, le 12ème de l'échéance annuelle du projet de plan de redressement.
DIT
que pendant toute la durée du plan les actifs de la société ainsi que les titres à son capital ne pourront pas être aliénés sans l'autorisation du tribunal.
DIT
qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité prévues au présent jugement.
NOMME la SCP AJ [B] & Associés représentée par Maître [T] [S] [B] ou Maître [P] [B]
en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission.
DIT
que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce.
DIT
que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du code de commerce.
DIT
qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal.
MAINTIENT la SCP AJ [B] & Associés représentée par Maître [T] [S] [B] ou Maître [P] [B] en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'au règlement des frais de procédure.
MAINTIENT la SELARLU [M] représentée par Maître [W] [M]
en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Geoffroy JOLY un juge en ayant délibéré
Pour le Greffier Sophie MADJOYAN un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Geoffroy JOLY, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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