Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 26/02776 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J2FO
54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 29 JUILLET 2026
DEMANDEURS :
-Monsieur [C] [S]
né le 10 Septembre 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
-Madame [T] [L] épouse [S]
née le 19 Août 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Christine Baugé avocat associé de la SELARL SALMON1Associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
DEFENDEUR :
S.A.S.U. TECO -TECO MAISONS INDIVIDUELLES
Inscrite au RCS sous le numéro 501 588 164
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Etienne HELLOT, membre de la SELARL HELLOT/ROUSSELOT avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 73 et par Me Eric SURZUR avocat plaidant au barreau de RENNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente,
Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA,
La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ;
Exposé de la requête
Par requête reçue au greffe le 6 juillet 2026, Monsieur [C] [S] et Madame [T] [L] épouse [S] sollicitent la rectification du jugement rendu par la présente juridiction le 17 décembre 2024 par la première chambre civile enregistré sous le n° RG 21/3050 et portant le n° de minute 24/157, dans l’affaire les opposant à la société TECCO MAISONS INDIVIDUELLES, lequel serait affecté d’erreurs matérielles
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Etienne HELLOT - 73, Me Jean-jacques SALMON - 70
Ils exposent que ce jugement a condamné la société TECCO MAISONS INDIVIDUELLES à leur verser la somme de 25 598,96 euros HT, avec TVA et indexation selon le coût de la construction, en réparation des désordres affectant le pavillon qu’ils avaient fait construire, alors que l’addition des réparations ordonnées s’élève en réalité à la somme de 36 103,14 euros HT.
Motifs
Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut également se saisir d’office.
Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et notifiée comme celui-ci.
Il résulte de la lecture du jugement entrepris que les motivations avaient détaillé les sommes dues par la société TECCO MAISONS INDIVIDUELLES aux époux [S] comme suit :
– 1 728 euros HT pour les fissures des seuils béton ;
– 346,56 euros HT pour l’apposition d’un joint souple de carrelage ;
– 1 900 euros HT pour la reprise de l’enduit extérieur ;
– 1 310 euros HT concernant les descentes de gouttières ;
– 6 240 euros HT pour la reprise de la façade et du solin est ;
– 1 050,60 euros HT pour la pose de la poignée de porte d’entrée ;
– 633,42 euros HT pour le rebouchage des trous laissés par le remplacement des coulisses de volet; – 4 786 euros HT pour le remplacement des tabliers et sous faces abîmés ;
– 125,49 euros HT pour assurer l’étanchéité de la porte de service du garage ;
– 1 204,62 euros HT concernant les infiltrations d’eau de la fenêtre de l’étage côté ouest;
– 895 euros HT pour la peinture des gouttières de la cuisine et au dessus de la porte du garage ;
– 5 557,50 euros HT pour la fissure verticale en partie supérieure des ouvertures du rez de chaussée sur plaques de plâtre ;
– 2 001,72 euros HT pour remédier à l’absence de planéité du carrelage de la salle de bain de l’étage
– 78 euros pour le bruit de dilatation dans le coffrage proche de la porte d’entrée lors de l’utilisation d’eau chaude dans le lavabo de l’étage ;
– 688,90 euros HT pour remédier au défaut de planéité de la pompe à chaleur extérieure;
– 1 374 euros HT concernant le défaut d’isolation de la cloison entre l’entrée et le garage.
L’addition de ces sommes porte le montant total des réparations à 29 919,81 euros HT, et non à 25 598,81 euros HT comme indiqué dans le jugement.
S’agissant d’une simple erreur de calcul, il y a lieu de procéder à la rectification sollicitée.
Le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et notifié dans les mêmes formes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire mis à disposition au greffe en matière de recification d’erreur matérielle;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Reçoit la requête en rectification du jugement rendu sous le n° RG21/3050 par la première chambre civile le 17 décembre 2024 et portant le n° de minute 24/157, affecté d’erreurs matérielles ;
Ordonne la rectification dudit jugement par le remplacement de la somme de 25 598,81 euros par celle de 29 919,81 euros, tant dans les motifs que dans le dispositif ;
Dit que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et notifié comme celui ci ;
Dit que les frais de la présente procédure seront entièrement pris en charge par le Trésor public ;
Rappelle que le jugement à intervenir est assorti de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé le vingt neuf Juillet deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS
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