Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 25/00194 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DCPR
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
08 Janvier 2026
E.P.I.C. DOMANYS
Représenté(es) par Me Isabelle GODARD
C/
[E] [A]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Amandine REGAMEY, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Valérie COURET, Greffier;
Après débats à l'audience du 11 Décembre 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Marina BOUCHOUAREB, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. DOMANYS
Activité :
Office Public de l’Habitat
9 rue de Douaumont
89000 AUXERRE
représentée par Me Isabelle GODARD, avocat au barreau D’AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [E] [A]
née le 26 Février 1994 à AUXERRE (89000)
de nationalité Française
5 rue Jean Mermoz
Logement 68
89470 MONETEAU
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 31 octobre 2016, l’E.P.I.C DOMANYS a donné à bail à Madame [E] [A] et M. [Z] [I], un logement sis 5 rue Jean Mermoz – logement n°68 à MONETEAU 89 470, pour un loyer mensuel initial d'un montant de 350,41 euros, outre la provision sur charges récupérables. Suite à la séparation du couple en décembre 2016, un avenant a été conclu selon lequel Mme [E] [A] est restée seule locataire du logement.
Par exploit de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, l’E.P.I.C DOMANYS a fait assigner en référé Madame [E] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir :
Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef du logement ;Condamner Madame [E] [A] au paiement de la somme provisionnelle de 1 514,10 euros au titre de la dette locative, somme à parfaire au jour de l'audience ;Condamner la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle fixée par référence au montant du loyer courant indexable, comprenant la provision sur charges, jusqu'à libération effective des lieux ;Condamner Madame [E] [A] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Madame [E] [A] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que la défenderesse ne s'est pas acquittée des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 1 514,10 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 décembre 2025.
***
A cette audience, l’E.P.I.C DOMANYS, régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de l'assignation et actualise sa créance à la somme de 3 300,57 euros au 5 décembre 2025. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Madame [E] [A], régulièrement citée à étude de commissaire de justice n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 8 janvier 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Bien que régulièrement citée, Madame [E] [A] n'a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’E.P.I.C DOMANYS justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 1er octobre 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 11 décembre 2025.
En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’E.P.I.C DOMANYS a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 19 février 2025 soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 30 septembre 2025.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes du I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel qu’applicable à la date du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, à l’article 5 de la section 4.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que le locataire a cessé de s’acquitter de ses loyers depuis le mois de septembre 2024.
Ainsi, l'E.P.I.C. DOMANYS a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 18 février 2025, portant sur la somme de 1 077,12 euros en principal.
Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Pa conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 19 avril 2025.
III. Sur les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire
Madame [E] [A] ne s'est pas présentée à l'audience pour expliquer sa situation ou formuler une proposition de délais de paiement.
L’enquête sociale transmise au tribunal indique que Madame [A] va donner son préavis pour le 1er décembre 2025 et qu’elle réside actuellement chez ses parents avec son plus jeune fils. Il précise qu’elle envisage de solder sa dette dans les trois prochains mois.
Madame [A] est absente à l’audience et ne demande rien : elle ne justifie pas être en mesure de respecter un échéancier sur une période de 36 mois maximum pour procéder au règlement de sa dette.
En conséquence, étant devenue occupante sans droit ni titre, Madame [E] [A] sera expulsée de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Elle sera par ailleurs condamnée à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, l’E.P.I.C DOMANYS a produit un décompte démontrant que Madame [E] [A] reste devoir la somme de 3 330,57 euros à la date du 5 décembre 2025, échéance de novembre comprise.
Par conséquent, Madame [E] [A] sera condamnée par provision au paiement de la somme de 3 300,57 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [E] [A], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Madame [E] [A], qui supporte les dépens, sera condamnée à payer une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de l’E.P.I.C DOMANYS ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre l’E.P.I.C DOMANYS et Madame [E] [A], le 31 octobre 2016, pour le logement sis 5 rue Jean Mermoz – logement n°68 à MONETEAU 89 470, sont réunies à la date du 19 avril 2025 ;
ORDONNONS à Madame [E] [A] ou tout occupant de son chef, de libérer le logement et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [E] [A] ou tout occupant de son chef, d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’E.P.I.C DOMANYS pourra, sans délai après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques de l'expulsée ;
CONDAMNONS Madame [E] [A] à payer par provision à l’E.P.I.C DOMANYS la somme de 3 300,57 euros (trois mille trois cent euros et cinquante-sept centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 5 décembre 2025 ;
CONDAMNONS Madame [E] [A] à payer à titre provisionnel à l’E.P.I.C DOMANYS une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 6 décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Madame [E] [A] à payer à l’E.P.I.C DOMANYS, la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [E] [A] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier La Présidente
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