Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/07371 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5A4W
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 29/06/2026 à :
Me DE LA SEIGLIERE (D1261) CCC
L’administration fiscale - CE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 29 Juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1261, et Maître Hervé OUVRARD, de la société TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE-DE-FRANCE ET DE [Localité 1]
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - Pôle juridictionnel judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par l’Inspecteur
Nous Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation délivrée le 7 juin 2024 par [O] [J] à l'administration fiscale ;
Vu les conclusions récapitulatives de [O] [J] du 5 novembre 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives de l'administration fiscale du 9 mai 2025 ;
Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire rendue par le juge de la mise en état le 23 mars 2026 et de renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 22 juin 2026 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de [O] [J] du 18 juin 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action en date du 18 juin 2026 de l'administration fiscale ;
MOTIFS
Sur le rabat de l'ordonnance de clôture
L'article 802 alinéa 4 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture n'a pas à être révoquée si la cause d'un incident d'instance apparait postérieurement à celle-ci.
En l'espèce, le désistement de [O] [J] demandé par conclusions du 18 juin 2026, qui constitue un incident d'instance intervenu après l'ordonnance de clôture du 23 mars 2026, ne justifie pas la nécessité de révoquer l'ordonnance de clôture.
Les conclusions de désistement ayant été communiquées avant l'audience de plaidoirie, les débats n'ont pas été ouverts et le juge de la mise en état reste compétent pour se prononcer sur le désistement d'instance et d'action.
Sur le désistement d'instance et d'action
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d'instance et d'action de [O] [J], accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait ;
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de [O] [J] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [O] [J], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 29 juin 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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