Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 14 janvier 2026
5ème chambre
N° PCL : 2025J00702 SARL BIG BAZAR
N° RG: 2025L02712
Juge-commissaire : M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [A] Mandataire judiciaire : Me [D] [S]
DEBITEUR
SARL BIG BAZAR [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 344402284 1988 B 869 Enseigne : AKEAS HOME
Représentant légal : M. [W] [J] [Adresse 2]
comparant par Me Marc BENSIMHON [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, président, M. Aymeric BERGER, M. Victor ABERGEL, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 25 juin 2025, le tribunal de commerce de Créteil céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BIG BAZAR et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 3 septembre 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 17 décembre 2025, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe le 8 décembre 2025, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [A], administrateur judiciaire, indique qu'à défaut de régularisation de la situation à la prochaine audience, nonobstant la procédure d'appel en cours de la décision d'ouverture, il émettra un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation et sollicitera le renvoi de l'affaire à 3 semaines aux d'examiner la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui sera déposé à l'issue de l'audience.
Se sont présentés à l'audience de la chambre du conseil du 17 décembre 2025 :
M. [W] [J], gérant de la SARL BIG BAZAR, assisté de Me Marc BENSIMHON, avocat,
M. [I] [Y], représentant du personnel,
* la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [A], administrateur judiciaire,
* Me [D] [S], mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la république.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de la chambre du conseil du 14 janvier 2026, avec convocation, date à laquelle :
M. [W] [J], gérant de la SARL BIG BAZAR, a comparu,
M. [I] [Y], représentant du personnel, a comparu,
* la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [A], administrateur judiciaire, a comparu,
* Me [D] [S], mandataire judiciaire, a comparu.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la république.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge-commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
Depuis la dernière audience, l'administrateur judiciaire a déposé une requête de conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard de la carence de la société débitrice. Les situations juridiques et financières décrites dans son précédent rapport sont inchangées au visa des informations parcellaires qui lui ont été communiquées.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant que l'entreprise génère du passif relevant de l'article L. 622-17, que le maintien de l'activité paraît inapproprié.
Le ministère public sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
En conséquence, compte tenu de ces éléments, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la période d'observation de la SARL BIG BAZAR, Maintient :
M. Vincent MIGLIORE, juge-commissaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [A], administrateur judiciaire,
Me [D] [S], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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