Tribunal judiciaire, 16 octobre 2026. 26/00327

Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 16 octobre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00327 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5HC AFFAIRE : [B] [R] c/ Société CIP R&G, Société CIPEJ LLJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026 DEMANDEUR Monsieur [B] [R] né le 27 Mars 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSES Société CIP R&G, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jennifer NEVEU, avocat au barreau du MANS Société CIPEJ LLJ, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique du 11 septembre 2026, À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [R] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 2]. Il a confié à la société CIP R&G, exploitée par monsieur [H], la mise en oeuvre d’un revêtement en résine sur la terrasse, moyennant le prix de 9.000 €, suivant devis du 1er novembre 2024. Lors des travaux débutés en octobre 2024, monsieur [R] aurait appris que la société CIP R&G aurait été rachetée par monsieur [J], également dirigeant de la société CIPEJ LLC. Par courrier électronique du 20 juin 2025, monsieur [R] a informé monsieur [J] des deux paiements de 6.000 € déjà effectués pour les travaux auprès de la société CIP R&G. Après la fin du chantier, monsieur [R] a constaté des décollements et éclats de la résine époxy sur la surface. La société CIP R&G lui aurait demandé d’enlever l’ensemble de la résine à ses frais. En avril 2025, une primaire d’accrochage a été réalisée puis la société CIP R&G s’est engagée à reprendre les travaux de la terrasse en totalité. Cependant, la société n’aurait pas effectué les travaux de reprise. Un commissaire de justice s’est donc rendu sur les lieux le 1er décembre 2025 et a relevé que : - Un mur de soutènement est présent à l’extrémité de la terrasse avec un enduit à effet de pierres jointées. La couche d’enduit est très fine et se décroche à plusieurs endroits. Plusieurs zones d’enduit sont soufflées ; - La résine comporte des agglomérats de liant formant des taches blanchâtres ; - La terrasse est dépourvue de revêtement et la surface est particulièrement glissante en raison de la présence d’un produit de surface, tout comme dans l’escalier. Une marque de figue décorative est présente ; - Les circulations situées à l’avant de la maison comportent une résine en mauvais état, les baguettes d’angle se décollent et la résine se décroche. Des taches blanchâtres d’accumulation de résine sont relevées. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2026, monsieur [R] a mis en demeure la société CIP R&G, représentée par monsieur [H], de reprendre les désordres et de remettre en état la terrasse, ou de procéder au remboursement des frais engagés et à l’indemnisation des préjudices subis. Le 5 mars 2026, le conciliateur de justice a rédigé une attestation de carence de tentative de conciliation. La remise en état de la terrasse a été chiffrée à la somme de 20.800 €, suivant devis du 16 mars 2026 de la société RENOVA SOL. Aussi, par actes des 3 juin 2026, monsieur [R] a fait citer monsieur [Y] [H], exerçant sous l’enseigne CIP R&G, ainsi que la société CIPEJ LLC devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande de : - À titre principal, les condamner in solidum au paiement d’une provision de 20.800 € à valoir sur les travaux de reprise, outre la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; - À titre subsidiaire, organiser une expertise judiciaire. À l’audience du 11 septembre 2026, monsieur [R] maintient ses demandes et fait valoir les moyens et arguments suivants : - Les travaux exécutés par monsieur [H] et par monsieur [J] ont donné lieu à des désordres généralisés affectant la terrasse et l’ensemble des accès y afférant. Monsieur [R] a conclu un marché avec la société CIP R&G portant sur la réalisation d’un revêtement en résine époxy, avant de constater des désordres au niveau de la résine. Monsieur [J] devait procéder à la réfection de la terrasse mais le revêtement reste non adhérent. L’état du préjudice matériel a été parfaitement constaté par le commissaire de justice. La remise en état de la terrasse a été chiffrée à la somme de 20.800 €, suivant devis du 16 mars 2026 de la société RENOVA SOL, justifiant la condamnation au paiement d’une provision, le préjudice étant incontestable. En application de l’article 1217 du code civil, la réparation des conséquences de l’inexécution peut être demandée aux deux sociétés intervenues car elles n’ont pas respecté leurs engagements ; - La demande d’expertise apparaît justifiée à titre subsidiaire afin qu’un expert se prononce sur l’origine des désordres, les responsabilités encourues et le chiffrage des travaux de reprise. Monsieur [Y] [H], exerçant sous l’enseigne CIP R&G, demande au juge des référés de débouter monsieur [R] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Il soutient notamment que : - Il a cessé son intervention avant l’achèvement définitif du chantier poursuivi par une autre société. Dans un constat du 17 juin 2026, un commissaire de justice a indiqué que les ouvrages réalisés par monsieur [H] étaient conformes aux prescriptions contractuelles et ne faisaient l’objet d’aucun désordre apparent ; - Les photographies versées aux débats ne correspondent pas aux travaux effectués par monsieur [H]. La preuve du lien de causalité indispensable à la mise en oeuvre d’une responsabilité décennale fait défaut ; - Monsieur [J] qui a repris le chantier était tenu d’exécuter les travaux et de signaler les éventuelles anomalies apparentes affectant les ouvrages préexistants ; - En l’absence de preuve établissant une participation de monsieur [H] à la réalisation des désordres, les demandes de provision et d’expertise seront rejetées. La société CIPEJ LLC ne comparaît pas. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire. MOTIFS Sur la demande de provision : La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. C’est ainsi qu’une contestation sérieuse survient et fait obstacle au référé lorsqu’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît immédiatement et évidemment vain, et laisse subsister un doute raisonnable sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point. Le juge des référés est en effet le juge de l’évidence et de l’incontestable, et il ne peut ordonner les mesures prévues à l’article 835 du code de procédure civile que dans la mesure où il n’est pas amené à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier. Ainsi, le juge des référés ne peut notamment se prononcer sur l’existence et la nature d’un manquement contractuel ou sur les éventuels dommages et intérêts qui peuvent en découler. En l’espèce, monsieur [R] verse uniquement aux débats un constat d’un commissaire de justice du 1er décembre 2025 qui relève des désordres affectant la terrasse mais n’en détermine ni l’origine ni l’étendue. De plus, les travaux effectués par chaque société intervenue sur le chantier ne peuvent être déterminés à ce stade de la procédure, au regard des seules déclarations de monsieur [R]. Enfin, aucun chiffrage des travaux n’a été établi contradictoirement. En conséquence, une contestation sérieuse existe quant à l’étendue et à l’évaluation du préjudice subi et quant aux responsabilités éventuellement encourues. Il convient donc de rejeter la demande de provision. Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ». Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise. L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées. L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec. Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige. En effet, il ressort du constat du commissaire de justice du 1er décembre 2025 que des désordres affectent la terrasse réalisée par les sociétés CIP R&G et CIPEJ LLC, sans que ne puisse être déterminée leur part de responsabilité dans ces désordres. De plus, il convient de souligner que le constat de commissaire de justice versé aux débats par monsieur [H] n’est pas un élément probant pour démontrer l’absence de motif légitime à l’expert, ce constat se limitant à retranscrire une vidéo prise par monsieur [H] le 28 novembre 2024 au [Adresse 4] à [Localité 3] s’agissant de la terrasse. Ainsi, la mesure d’expertise apparaît nécessaire pour vérifier la réalité des éventuels désordres, déterminer les responsabilités et évaluer les préjudices subis. En conséquence, monsieur [R] a un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à sa demande. Sur les autres demandes : La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Les dépens resteront donc à la charge du demandeur. Monsieur [R] succombe sur la demande de provision ; sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée, les responsabilités n’étant pas déterminées à ce stade de la procédure. La demande formulée par monsieur [Y] [H], exerçant sous l’enseigne CIP R&G, au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera également rejetée, pour ce même motif. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ; REJETTE la demande de provision formulée par monsieur [R] ; ORDONNE une expertise ; DÉSIGNE pour y procéder monsieur [T] [Q], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 5], 49130 STE GEMMES SUR LOIRE ([Courriel 1]) avec mission de : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 2] ; - Prendre connaissance de tous documents utiles ; - Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; - Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ; -Visiter l’immeuble ; - Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, et les travaux facturés par les différents intervenants ; - Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, dénoncés dans l’assignation ; - Préciser l’importance des désordres ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ; - Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ; - Dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les éventuelles réserves ont été levées ; - Indiquer si les désordres compromettent actuellement la solidité de l’ouvrage ou le rendent actuellement impropre à sa destination, ou s’ils affectent actuellement la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ; - Dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels, notamment les plans et devis, aux règles de l’art, et aux DTU applicables ; - Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ; - A défaut de production d'un procès verbal de réception, dire si l’immeuble est en état d’être réceptionné ; donner toutes indications utiles aux fins de fixation de la date de réception éventuelle, préciser la date de prise de possession effective des locaux ; et donner son avis sur les conditions de l’éventuelle réception ainsi que sur les possibles réserves ; - Dire si à son avis les travaux réalisés entrent dans le cadre de la garantie légale ou de la garantie contractuelle ; - Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ; - Proposer les remèdes nécessaires et donner son avis sur leur coût ; - Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ; - Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ; - Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ; - Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ; ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; DIT QUE : -l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ; -en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; -l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ; -l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ; -l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ; -l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ; -l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ; DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par monsieur [R] demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4.500 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ; DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ; COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ; REJETTE les demandes formulées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens resteront à la charge de monsieur [R] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND