Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour le territoire français pour une durée d'un an.
Par une ordonnance n° 2502878 du 21 octobre 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2025 et 11 avril 2026, M. B..., représenté par Me Hervet, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 ;
3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié que le préfet était absent ou empêché ;
- cet arrêté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;
- l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les décisions fixant le pays de destination, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées dès lors que la décision sur laquelle elles reposent est entachée d'illégalité ;
- ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- c'est à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il risquait de se soustraire à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Gallaud a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né en 1990 et déclarant être entré en France le 4 septembre 2022, a été interpellé le 3 février 2025. Par un arrêté du même jour, le préfet d'Eure-et-Loir a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour le territoire français pour une durée d'un an. M. B... relève appel de l'ordonnance n° 2502878 du 21 octobre 2025 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 101-2024 du 28 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir du mois de novembre 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a donné délégation à M. Agnès Bonjean, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ainsi que des matières qui font l'objet d'une délégation de signature à un directeur départemental interministériel ou à un responsable d'unité ou de délégation territoriale. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'exercice de cette délégation n'est pas subordonné à la condition que le préfet soit absent ou empêché. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.
3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la signataire de l'arrêté en litige se soit abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de M. B... avant de prendre à son encontre les décisions qu'il conteste. Si le requérant se prévaut en particulier de ce que l'arrêté attaqué relèverait à tort qu'il n'a pas entrepris de démarches administratives afin de régulariser sa situation sur le territoire français, il n'apporte aucun élément de nature à établir que, à la date de cet arrêté, il avait entrepris de telles démarches auprès de l'administration. Le requérant ne saurait davantage soutenir qu'il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation du seul fait que l'arrêté relève qu'il n'a pas été en mesure d'apporter des éléments probants relatifs à sa situation professionnelle, alors qu'il est constant qu'il n'a pas porté de tels éléments à la connaissance de l'administration avant l'intervention de la décision attaquée.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B.... Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la mesure d'éloignement en litige. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l'intéressé, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. En deuxième lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de façon complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens sont autorisés à séjourner en France ainsi que la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés.
6. En troisième lieu, aux termes des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Le deuxième alinéa de l'article 9 du même accord prévoit que, pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre de l'article 7, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.
7. Si M. B... soutient qu'il peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement des stipulations précitées du b) de l'article 7 de ce même accord, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il remplirait les conditions pour se voir délivrer le certificat de résidence qu'elles régissent, en particulier un contrat de travail qui aurait été visé par les autorités compétentes ainsi qu'un visa de long séjour. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'un tel droit à la délivrance d'un certificat de résidence qui ferait obstacle au prononcé d'une mesure d'éloignement.
8. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui déclare être entré en France au cours de l'année 2022, est célibataire sans charge de famille et qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. S'il se prévaut de ce qu'il exerce le métier de plombier à temps complet pour le même employeur depuis le mois de février 2023, ce seul élément ne permet pas, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, et en dépit du fait que son grand-père a autrefois résidé régulièrement en France, de regarder l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
10. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
11. D'autre part, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point 9, la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a décidé d'éloigner à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne les autres décisions :
12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce (...) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
13. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé était, à la date de la décision attaquée, locataire d'un appartement à Stains (Seine-Saint-Denis) en vertu d'un contrat de bail signé le 23 décembre 2023. Dans ces conditions, M. B... justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation et est, par suite, fondé à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par ailleurs, l'arrêté attaqué relève qu'il a déclaré ne pas vouloir se conformer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, tel n'est pas ce qui ressort des pièces du dossier, en particulier de son procès-verbal d'audition, qui fait apparaître que M. B... a seulement déclaré : " Je ne peux rien faire, si je dois quitter le territoire français, je ferais tout mon possible pour pouvoir rester en France. Je prendrais un avocat si je n'ai pas le choix ". Dans ces conditions, le requérant est également fondé à soutenir que le préfet a, en l'espèce, fait une inexacte application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
14. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a décidé de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire. L'annulation de cette décision emporte, par voie de conséquence, l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le préfet d'Eure-et-Loir a décidé de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
16. Le présent arrêt, qui annule seulement les décisions de ne pas accorder un délai de départ volontaire à M. B... et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'implique pas nécessairement que le préfet procède au réexamen de sa situation. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 3 février 2025 du préfet d'Eure-et-Loir est annulé en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire à M. B... et qu'il fait interdiction à ce dernier de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Article 2 : L'ordonnance du 21 octobre 2025 du président de la première chambre du tribunal administratif de Montreuil est réformée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet d'Eure-et-Loir et copie pour information en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
T. GallaudLa présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA05765
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