Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05323 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GNU
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [L] / [V]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 23 Juin 2026
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Octobre 2026 prorogé au 16 Octobre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [L]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sandrine KHEMIS, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025003302 du 20/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Madame [J] [A] [C] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Karine SABBAH, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025004312 du 24/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 30 septembre 2006 par l'officier d'état civil de [Localité 3] (13);
Vu l'assignation en divorce en date du 9 avril 2025,
Vu le procès verbal d'acceptation signé par les parties à l'audience en application de l'article 1123 du code de procédure civile et 233 du code civil,
PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de :
[B] [L],
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
et de
[J] [A] [C] [V],
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Concernant les époux
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 9 avril 2025;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre conjoint ;
RENVOIE les parties à la procédure de liquidation amiable et à défaut à initier une procédure distincte ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ATTRIBUE à [B] [L] le droit au bail du logement sis [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6],
DECLARE IRRECEVABLE la demande concernant l’attribution du véhicule
Mesures concernant les enfants
RAPPELLE que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents, [J] [V] et [B] [L]
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
DIT qu'à cet effet, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
- communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre parent et que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable, en temps utile de l'autre parent afin qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales;
RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant réside effectivement est habilité pendant la période de résidence à lui attribuée, à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant;
RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant ne réside pas peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 21/04/1994 auprès des chefs d'établissements scolaires et obtenir l'envoi systématique à chacun des deux parents des mêmes documents et convocations, étant précisé que l'administration de l'établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d'eux des relations de même nature.
RAPPELLE qu'en tout état de cause, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques.
FIXE la résidence des enfants au domicile du père, [B] [L]
ACCORDE, [R] [N] [H], à [J] [V] un droit de visite libre et à défaut d'accord réglementé, à charge pour elle de venir récupérer et ramener les enfants au domicile du père, sans frais pour lui :
* en période scolaire : un week-end par mois (voire deux si la mère informe le père qu'elle est en capacité de se déplacer) dans la région marseillaise du samedi 10 heures au dimanche 18 heures,
étant précisé que les parents peuvent se mettre d’accord pour un droit de visite et d’hébergement au domicile de la mère du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,
* en période de vacances scolaires : durant la moitié des vacances scolaires dans la région marseillaise jusqu’aux vacances de février 2027.
A compter des vacances de février 2027 (incluses) : durant la moitié des vacances scolaires (1ère moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires),
Pour les vacances d'été et de Noël la mère prendra les enfants la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
étant précisé que dès avant février 2027, les parents peuvent se mettre d’accord pour un droit de visite et d’hébergement au domicile de la mère
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure les fins de semaines, dans la journée pour les périodes de congés, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil,
Etant précisé que sauf meilleur accord :
- la fin de semaine sera automatiquement prolongée jusqu'au lundi si celui-ci est férié et avancée au vendredi si celui-ci est férié ;
-le jour de la fête des mères est réservé à la mère et le jour de la fête des pères au père ;
-les périodes de congés scolaires, la période débutera à 14 heures si les vacances commencent le samedi, et à 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, le retour de l'enfant devant se faire le dernier jour de la période des vacances considérée à 19 heures.
RAPPELLE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants
INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse,
DEBOUTE [J] [V] de sa demande de suppression de la contribution concernant [Y] et [T]
MAINTIENT la part contributive de [J] [V] à payer à [B] [L] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants à la somme mensuelle de 25 € par mois et par enfant, soit un total de 75 euros (SOIXANTE QUINZE EUROS), ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation, douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir; et au besoin, l'y CONDAMNE;
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses,
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [Y] [Q] [L], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône), [T] [U] [L], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ET [E] [D] [L], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône), fixée par la présente décision sera versée par [J] [V] à [B] [L] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l'article 373-2-2 du code civil
RAPPELLE que [J] [V] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [B] [L] , jusqu'à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales,
DiT que ces pensions seront réévaluées le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante :
P : € X B
A
Dans laquelle :
A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires,
B = l'indice du mois précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,
Rappelle qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :
- le débiteur encourt
* pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d'emprisonnement et 15.000 d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,
S'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires.
* pour le délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif,
CONDAMNE [J] [V] et [B] [L] aux dépens, chacun par moitié ;
RAPPELLE que les mesures relatives à l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires par provision.
AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 16 OCTOBRE 2026
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 10] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 11] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment