Texte intégral
Mme [B] [Y] [Z] [M]
* SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [O]
*1DE/06/49/96/26*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 05/12/2025
par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-5
R.G. : 2025084067
P.C. : P202503233
Mme [Y] [Z] [M] [B] [Adresse 1]
REOUVERTURE DES DEBATS
* Mme [Y] [Z] [M] [B], demeurant : [Adresse 1], présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par requête en rectification, déposée le 29/09/2025, la SELARL ATHENA, en la personne de Me [E] [O], en qualité de mandataire judiciaire Mme [Y] [B], demande au tribunal de préciser que la résolution du plan devait viser la SAS MARTY TATOO (RCS 949 803 423).
A la lecture de ladite requête et des pièces produites, il est apparu au tribunal qu'un doute subsistait sur l'étendue du plan et sur la qualité du débiteur visé.
Après une première audience tenue en chambre du conseil le 30/10/2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ce même jour réouvert les débats afin d'assurer une bonne administration de la justice, de garantir le respect du contradictoire et de permettre aux parties de s'exprimer sur ce point.
A l'audience tenue en chambre du conseil le 20/11/2025, le tribunal a entendu la SELARL ATHENA, représentée par Me Camille STEINER, Monsieur Charles Henri Le Chevalier, juge commissaire, et il a recueilli l'avis de Madame LOUHIBI, procureur de la République, puis il a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05/12/2025 en application du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'instruction du dossier, il est apparu que des éléments n'avaient pas été présentés et discutés lors de l'audience du 20/11/2025.
Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de garantir le respect du contradictoire, il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre aux partie de s'expliquer, et de recueillir un avis du ministère public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Enjoint aux parties à se présenter en chambre du conseil du 11/12/2025 - chambre 2-5-1 à 9 heures.
Dit que le présent jugement vaut convocation des parties. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/11/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Patrick Gauter, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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