Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [I] [O] ; Monsieur [V] [A] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Aurélie FAURE
rectifie le jugement du 5 mai 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 26/1940
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/06164 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDF7D
NUMERO RG INITIAL :
2026/1940
Requête en rectification du :
17 juin 2026
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. NEXITY STUDEA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS - #E1190
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant,ni représenté
Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 09 juillet 2026
Le 05 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision (N°RG 26/01940 et minute n° 10/2026) dans l'affaire opposant la S.A.S NEXITY STUDEA à M. [I] [O] et M. [V] [A].
Par requête du 1er juin 2026, la S.A.S NEXITY STUDEA a sollicité la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la décision.
Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Toutefois, les observations de M. [I] [O] et M. [V] [A] ont été sollicitées par courrier.
A l'issue du délai de 15 jours, en l'absence d'observations des parties, il sera statué sans audience conformément aux dispositions des articles 461 et 462 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 462 du code de procédure civile énonce que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement."
Il résulte de l'examen de la requête que la décision est affectée d'une erreur matérielle. En effet, dans l'acte introductif d'instance, la demanderesse sollicite la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de l'indemnité d'occupation. Cette demande a été reprise dans le corps de la décision, en page 2. Il n'est pas contesté que M. [A] s'est porté caution solidaire du paiement de l'indemnité d'occupation.
Le tribunal a retenu le principe de cette solidarité dans les motifs de la décision, mais a omis de la faire figurer dans le dispositif s'agissant de la condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation.
Il convient par conséquent de rectifier cette omission matérielle et de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile
ORDONNE LA RECTIFICATION du jugement rendu le 05 juin 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,
DIT qu'il convient par conséquent, dans le dispositif du jugement de :
Remplacer en pages 5 et 6 (dispositif),
« CONDAMNE M. [I] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, »
Par le paragraphe suivant :
« CONDAMNE solidairement M. [I] [O] et M. [V] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,»
DIT que les autres dispositions de la décision demeurent inchangées,
PREND ACTE de ce que la société requérante se réserve le droit de relever appel du jugement rectificatif à intervenir.
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci,
LAISSE les frais à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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