Texte intégral
N° RG 26/02392 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHUT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S2
N° RG 26/02392
N° Portalis DB2E-W-B7K-OHUT
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Guillaume HANRIAT
Mme [D] [E]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Guillaume HANRIAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. SOMCO
Immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 945 753 531
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 12
DEFENDERESSE :
Madame [D] [E]
née le 09 Décembre 1986 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante, assistée de Mme [I] [R], assistante sociale
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffière lors des débats et Virginie HOPP, Greffière lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location du 29 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019 la S.A. d'H.L.M. "Société Mulhousienne des Cités Ouvrières", SOMCO a donné à bail à Mme [D] [E] pour une durée de trois ans renouvelable un logement à usage d’habitation de type 3, 1er étage, porte 3 et ses accessoires sis [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 310,09 € et une provision pour charges de 208,92 € à terme échu.
Le 24 décembre 2025, la Caisse d’Allocations Familiales du BAS-RHIN a pris acte du non respect du plan d’apurement et du non-paiement du loyer courant
Des loyers étant demeurés impayés, après mise en demeure, la S.A. d'H.L.M. "Société Mulhousienne des Cités Ouvrières", SOMCO a fait signifier le 16 janvier 2026 à Mme [D] [E] un commandement de payer pour un montant en principal de 3 276,83 € et de justifier de la souscription d’une assurance locative, ce commandement visant et reproduisant la clause résolutoire du bail.
Puis elle a fait assigner Mme [D] [E] à l’audience du 3 juillet 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 6 mars 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
A cette audience, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel la locataire est dans un état de grande précarité financière à la suite de la suspension de ses prestations sociales. Elle vit de secours avec le soutien financier de l’un de ses trois enfants. Un dossier de surendettement a été déposé. Souhaitant quitter le logement, elle est orientée vers un bail glissant, le service instructeur préconise un délai de libération du logement de six mois.
La S.A. d'H.L.M. "Société Mulhousienne des Cités Ouvrières", SOMCO, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de :
- juger que Mme [D] [E] a manqué à ses obligations de paiement des loyers et charges ainsi qu’à son obligation d’assurance.
- juger que le commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance locative du 16 janvier 2026 est demeuré vain ;
En conséquence,
- constater et/ou prononcer la résiliation du contrat de bail ;
- ordonner l’expulsion de Mme [D] [E] et de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu’à évacuation effective et définitive des lieux ;
- la condamner à lui payer la somme de 4 489,39 € au titre de l’arriéré des loyers et avances sur charges (somme arrêtée au 5 mars 2026), y compris la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- la condamner à lui payer les loyers et avances sur charges à échoir à compter du 6 mars 2026 et jusqu’à la résiliation judiciairement prononcée, conformément au bail, le loyer mensuel s’élevant à 612,05 € ;
- la condamner à lui payer la somme de 612,05 € par mois à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter du prononcé de la résiliation du bail et jusqu’à évacuation effective et définitive des lieux, cette indemnité évoluant dans les mêmes conditions que le loyer et les charges qui seraient dus si le bail n’avait pas été résilié ;
- la condamner à lui payer la somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
- la condamner à lui payer la somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir ;
- la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure en ce compris le coût du commandement de payer ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.
Elle actualise sa demande à la somme de 7 310,74 € au 2 juillet 2026. Elle est opposée à tous délais.
Mme [D] [E] a comparu avec l’assistance sociale qui la suit. Elle indique qu’une procédure de surendettement est en cours. Il pourrait y avoir un rappel d’APL et la reprise du paiement du loyer courant résiduel. En tout état de cause une solution de relogement est recherchée. Elle soutient qu’elle est assurée.
Les débats clos, la partie demanderesse autorisée à produire l’attestation d’assurance pour le 15 juillet 2026 si la partie défenderesse lui transmet, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 9 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Par ailleurs, la S.A. d'H.L.M. "Société Mulhousienne des Cités Ouvrières", SOMCO est réputée avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin ayant signalé la situation à la Caisse d’Allocations Familiales du BAS-RHIN laquelle lui en accusé réception le 24 décembre 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
2. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l'article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable le locataire est obligé «De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.»
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de location conclu entre les parties contient une clause résolutoire, titre 7 des conditions générales page 8, et un commandement de payer a été signifié le 16 janvier 2026 pour un montant en principal de
3 276,83 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois en ce qui concerne l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs et de deux mois en ce qui concerne l’obligation de payer, seul un versement de 200,00 € est intervenu le 9 février 2026, insuffisant pour en apurer les causes, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies le 16 février 2026 à 24 heures.
L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »
Mme [D] [E], occupante sans droit ni titre depuis cette date, sera ainsi condamnée, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 17 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges ;
Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.
Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et pour la première fois à compter du jugement.
En conséquence, Mme [D] [E] sera condamnée à libérer les lieux et restituer les clés conformément aux dispositions l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
A défaut, l’expulsion de Mme [D] [E] sera ordonnée.
Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l'espèce, dans l’hypothèse où l’expulsion serait nécessaire, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Mme [D] [E] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte telle que formulée, le retard à la mise en œuvre de l’expulsion ne dépendant pas de la défenderesse et ne saurait, en tout état de cause, courir à compter de la signification du jugement en l’absence de demande de suppression accordée du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
3. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il sera rappelé qu’aux termes de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
La S.A. d'H.L.M. "Société Mulhousienne des Cités Ouvrières", SOMCO produit un décompte établissant que Mme [D] [E] restait lui devoir la somme de 7 310,74 € au 18 juin 2026, déduction faite du coût du commandement de payer et de l’assignation portée au débit.
Mme [D] [E] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, laquelle doit toutefois être expurgée des frais de commissaire de justice pour un montant de 686,71 € depuis le 21 mars 2017.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 6 624,03 € avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
4. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS
Il est admis que l'octroi de dommages-intérêts en application de l’article 1240 du code civil sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
En l’espèce ni l’abus de droit, le bailleur conduisant seul la procédure, ni le préjudice ne sont caractérisés.
En conséquence, la S.A. d'H.L.M. "Société Mulhousienne des Cités Ouvrières", SOMCO sera déboutée de sa demande à ce titre.
5. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».
L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
Il s’évince des dispositions précitées que l’octroi de délais de paiement par le juge sur ce fondement est désormais conditionné à la reprise intégrale du paiement des loyers par le locataire et de sa capacité financière à régler sa dette locative.
En l’espèce, aucune des deux conditions n’est ni réunie ni rapportée.
6. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [D] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas prononcer de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat du 29 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019 entre la S.A. d'H.L.M. "Société Mulhousienne des Cités Ouvrières", SOMCO et Mme [D] [E] concernant un logement à usage d’habitation de type 3, 1er étage, porte 3 et ses accessoires sis [Adresse 3], sont réunies à la date du 16 février 2026 à 24 heures ;
ORDONNE en conséquence à Mme [D] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [D] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A. d'H.L.M. "Société Mulhousienne des Cités Ouvrières", SOMCO pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [D] [E] à payer à la S.A. d'H.L.M. "Société Mulhousienne des Cités Ouvrières", SOMCO une indemnité d’occupation à compter du 17 février 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges payable mensuellement à terme échu le premier jour du mois suivant, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et pour la première fois à compter du présent jugement.
CONDAMNE Mme [D] [E] à payer à la S.A. d'H.L.M. "Société Mulhousienne des Cités Ouvrières", SOMCO au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, la somme de 6 624,03 € (décompte arrêté à la date du 2 juillet 2026, échéance de juin incluse), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DIT n’y avoir lieu à délais de paiement ;
CONDAMNE Mme [D] [E] aux dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département, en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge