Texte intégral
N° de Minute : 2026L04729
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de RG : 2026L01986
Le 29 septembre 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR :
SAS LIBERTA 14 [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS de [Localité 2] : 529839466 / N° de Gestion : 2026 B 144 Représentant Légal : M. [T], [H], [W] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Assisté de Me JEAN LEFEBVRE [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Jean-Luc GAILHAC Mme Christine BOUVIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint
Débats en Chambre du Conseil le 21 septembre 2026
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° PC : 2026J00585
Attendu que par jugement en date du 31 mars 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS LIBERTA.
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,
Attendu l'avis du mandataire judiciaire ainsi que les réquisitions du Ministère public, favorables au renouvellement de la période d'observation.
Le juge commissaire, par avis écrit, s'en remet à l'appréciation du tribunal.
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS LIBERTA un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS LIBERTA en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 31/03/2027.
Renvoie l'affaire au 12 octobre 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que la SAS LIBERTA devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [N] et à Mme [X] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.
Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [X] [I].
Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [N] [Adresse 4].
Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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