Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 26/01860 du : 01 Juin 2026
N° RG 26/02442 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWHI
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 25 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2025L00728
M. [S] [T] Président de la SAS [1]
Dont le siège social était [Adresse 1]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
Représenté par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
S.C.P. [2] représentée par Maître [L] [O], ès qualités de liquidat
eur judiciaire de la SAS [1], Société par acti
ons simplifiée au capital de 10.000 € immatriculée au RCS CO
MPIEGNE sous le n° 895 322 683 et ayant siège [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SELARL LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel en date du 1er juin 2026 sous le N° 26/01860 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02442 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWHI,
Vu l'avis d'orientation et de désignation du conseiller de la mise en état en date du 2 juillet 2026,
Vu le courrier en date du 8 septembre 2026 invitant l'appelant à présenter ses observations sur l'absence de remise au greffe de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, prévu à l'article 908 du code de procédure civile,
Vu le courrier de réponse du conseil de l'intimé en date du 11 septembre 2026 sollicitant du conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel compte tenu de l'expiration des délais,
Vu l'absence d'observation de l'appelant,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, prévu à l'article 908 du code de procédure civile ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 1er juin 2026 sous le N° 26/01860 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02442 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWHI ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 1er juin 2026 sous le N° 26/01860 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02442 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWHI, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [S] [T], président de la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance caduque.
Fait à [Localité 3], le 05 novembre 2026
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
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