Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/05/2026
CHAMBRE 1-14
RG: 2026021210
ENTRE :
SA de droit belge HOLDING INVESTMENTS FAMILY venant aux droits de la société HOLDING FINANCIERE ET IMMOBILIER (HFI), dont le siège social est [Adresse 1], Belgique
Partie demanderesse : assistée de la SELARL LEXWIN AVOCATS - Me Alexandre FAURE, avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
ET :
SASU ISSY INVESTISSEMENTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882606007 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 26 février, la SA de droit belge HOLDING INVESTMENTS FAMILY venant aux droits de la société HOLDING FINANCIERE ET IMMOBILIER (HFI), assigne la SASU ISSY INVESTISSEMENTS
Les parties sont convoquées à l'audience 21 mai 2026.
La SA de droit belge HOLDING INVESTMENTS FAMILY venant aux droits de la société HOLDING FINANCIERE ET IMMOBILIER (HFI) déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS ISSY INVESTISSEMENTS ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 21 mai 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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