Cour d'appel, 18 septembre 2026. 24/02640

MINUTE N° 433/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 18/09/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026 AVANT DIRE DROIT Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B N° RG 24/02640 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6F Décision déférée à la cour : 27 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE sur appel principal et INTIMÉE sur appel incident : FRANCE TRAVAIL GRAND EST sise [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour. INTIMÉE sur appel principal et APPELANTE sur appel incident : Madame [R] [N] épouse [H] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la cour. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, Madame Sophie GINDENSPERGER Conseillère, qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Madame THIEBAUX ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [R] [N] épouse [H], inscrite à Pôle emploi, a perçu l'allocation de retour à l'emploi (ARE) du 10 avril 2019 et jusqu'au mois d'avril 2021, après quoi Pôle emploi a suspendu l'allocation au motif que l'allocataire avait manqué à ses obligations déclaratives en omettant de déclarer qu'elle exerçait une activité professionnelle d'aide à domicile rémunérée, par chèque emploi service universel (CESU), alors que le versement de l'ARE était conditionné au respect de l'obligation d'information pesant sur l'allocataire sous la double forme d'une actualisation mensuelle de sa situation, et du signalement de tout changement de situation dans les 72 heures. Après notification d'un trop-perçu, à laquelle l'intéressée a répondu en prenant acte de la dette, en l'expliquant par une erreur et en sollicitant son effacement, Pôle emploi l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi, lui a vainement délivré une mise en demeure de rembourser la somme de 12 801,88 euros ou, en cas d'impossibilité, à saisir l'instance paritaire, en vue d'obtenir un effacement de sa dette, ce qu'elle n'a pas fait. Pôle emploi lui a alors fait signifier une contrainte, le 10 mai 2023, pour le montant de la mise en demeure, dont Mme [H] a fait opposition. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, par jugement du 27 juin 2024, a : - dit n'y avoir lieu à statuer sur la prescription de l'action ; - condamné Mme [H] à payer à Pôle Emploi Région Grand Est devenue France travail Grand Est la somme de 1 605,78 euros au titre des allocations ARE indues pour la période d'avril 2020 à avril 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2020 ; - débouté Pôle Emploi de sa demande en paiement de la somme de 11 196, 10 euros au titre des allocations ARE indues pour la période d'avril 2019 à mars 2020 ; - condamné Mme [R] [H] aux dépens de l'instance ; - rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire de Strasbourg a d'abord retenu que l'opposition était recevable, et que la prescription invoquée dans les motifs des écritures de l'opposante ne faisait pas l'objet d'une fin de non-recevoir dans leur dispositif. Le tribunal a ensuite retenu que l'indu calculé sur la période d'avril 2020 à avril 2021 prend en considération les revenus perçus par Mme [H] pour le calcul de l'ARE et correspond, en conséquence, à la différence entre l'ARE que l'allocataire a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir si elle avait déclaré son activité salariée. Le tribunal l'a donc condamnée à payer à France travail un solde de 1 605,78 euros. Toutefois, s'agissant du montant de l'indu calculé sur la période d'avril 2019 à mars 2020, le tribunal a jugé que l'indu n'était pas fondé dès lors que l'indu réclamé était constitué de l'intégralité du versement de l'ARE, soit un total de 11 196,10 euros, alors que Mme [H] aurait dû bénéficier de l'application de la même règle que pour la période postérieure, de sorte qu'à défaut, la demande en remboursement de la somme de 11 196,10 euros devait être rejetée. France travail a interjeté appel de cette décision. L'appel critique la décision en ce qu'elle condamne Mme [H] au seul montant de 1 605,78 euros et en ce qu'il rejette le surplus de ses demandes de remboursement ainsi que sa demande pour frais irrépétibles. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES France travail Grand Est, par conclusions du 13 mars 2025, demande à la cour de : - infirmer le jugement des chefs critiqués par l'appel ; - condamner Mme [H] à lui payer la somme de 12 801,88 euros au titre des allocations ARE indues pour la période du 10 avril 2019 au 5 avril 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2021 ; - la condamner à lui payer la somme de 4,85 euros au titre des frais de mise en demeure ; - la condamner à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - déclarer l'appel incident infondé et le rejeter ; - débouter Mme [H] de ses fins et conclusions ; - la condamner à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, et à payer les dépens d'appel. L'appelante rappelle que les bénéficiaires de l'ARE sont tenus premièrement d'une obligation mensuelle de renouvellement de leur déclaration de situation, prévue à l'alinéa 1er de l'article L.5411-2 du code du travail et sanctionnée en cas de fausse déclaration par la possibilité offerte à l'organisme de demander restitution des sommes indûment perçues, et deuxièmement d'une obligation de déclarer tout changement de situation dans les 72 heures, sanctionnée par la possibilité pour l'organisme de prononcer la radiation de l'allocataire de la liste des demandeurs d'emploi. L'appelante rappelle ensuite l'article 24 du Règlement général annexé à la Convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017, selon lequel 'Les allocations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours calendaires. Ce paiement est fonction des évènements déclarés chaque mois par l'allocataire'. France travail estime que Mme [H] n'a pas respecté ces obligations en s'abstenant de déclarer son activité professionnelle salariée en tant qu'aide à domicile auprès de Mme [Y] du mois d'avril 2019 au mois d'avril 2021 et de Mme [X] du mois d'avril 2019 au mois de juin 2020, sans pouvoir prétendre avoir ignoré les règles d'actualisation, qui lui avaient été rappelées à plusieurs reprises par écrit et oralement lors d'un entretien du 27 novembre 2020, de sorte qu'elle avait fait de fausses déclarations lors des actualisations mensuelles auxquelles elle a procédé du mois d'avril 2019 au mois d'avril 2021. France travail fait encore valoir que dans son courrier de réponse à la notification du trop-perçu, Mme [H] ne contestait pas sa dette ni l'existence d'une activité et se bornait à invoquer une erreur de sa part. S'agissant du cumul entre l'ARE et une activité professionnelle, France travail expose, qu'aux termes de l'article 25 §1 du Règlement général annexé à la Convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017, l'ARE n'est pas due lorsque l'allocataire retrouve une activité professionnelle, sauf, en application des articles 30 à 33 du même texte, pour les demandeurs d'emploi reprenant ou conservant une activité réduite, le nombre d'allocations journalières restant dues étant alors calculé en fonction du revenu tiré de l'activité professionnelle. France travail indique toutefois également, que Mme [H] ne pouvait donc cumuler les allocations chômage avec les revenus de son activité professionnelle salariée exercée du mois d'avril 2019 au mois d'avril 2021. Pour la période courant du mois d'avril 2019 au mois de mars 2020, France travail considère que, n'ayant réceptionné qu'en date du 7 juin 2021 l'attestation de l'employeur [Y] dans laquelle il figurait les salaires de Mme [H] à compter du mois d'avril 2020, elle n'était pas en mesure de recalculer le droit à l'allocation chômage de Mme [H], n'ayant jamais pu prendre connaissance des rémunérations réellement perçues par la défenderesse. France travail en déduit être fondée à réclamer la totalité des allocations chômage versée au titre de cette période, sans être tenue à recalculer le montant de l'indu dès lors que toutes les rémunérations perçues par Mme [H] ne lui ont pas été communiquées. Pour la période courant du mois d'avril 2020 au mois d'avril 2021, France travail indique avoir pu procéder au recalcul de l'allocation après avoir reçu l'attestation de l'employeur [Y] et les justificatifs des rémunérations perçues par la salariée à compter du mois d'avril 2020. Elle expose le détail du recalcul mois par mois. France travail en conclut que Mme [H] a perçu à tort la somme totale de 12 801,88 euros sur la période courant du mois d'avril 2019 au mois d'avril 2021, ce montant étant détaillé dans la notification du trop-perçu. France travail ajoute que les déclarations faites par les employeurs à l'URSSAF ne peuvent se substituer aux obligations déclaratives des demandeurs d'emploi, étant précisé que le dispositif CESU n'offre aux particuliers employeurs qu'un service de déclaration et de paiement simplifié des salaires et des cotisations. Elle fait valoir par ailleurs que Mme [H] ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives lesquelles lui avaient été rappelées par deux courriers qui lui ont été adressés indiquant précisément les obligations à respecter, notamment le fait de devoir signaler tout changement de situation dans un délai de 72 heures, ainsi que lors de son entretien en date du 27 novembre 2020. Enfin, France travail précise fonder son action en répétition de l'indu sur l'article 27 du Règlement annexé à la Convention relative à l'assurance chômage du 14 avril 2017, selon lequel 'Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides', sur l'article 1302 du code civil, selon lequel 'tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition', et sur l'article 1302-1 du même code selon lequel 'Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.' * Mme [H], par conclusions du 16 décembre 2024, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Pôle emploi de sa demande en paiement de la somme de 11 196, 10 euros au titre d'allocations ARE indues pour la période d'avril 2019 à mars 2020, - infirmer le jugement entrepris en qu'il l'a condamnée à payer la somme de 1 605,78 euros ; - déclarer l'opposition recevable et bien fondée ; - annuler la contrainte ; - débouter France travail de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner France travail à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner France travail aux entiers frais et dépens de première instance, - condamner France travail à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et à payer les entiers dépens. L'intimée fait d'abord valoir qu'elle est de bonne foi, ayant cru que Pôle emploi aurait connaissance de son activité professionnelle par l'intermédiaire du dispositif CESU dans le cadre duquel elle était rémunérée, qui emporte déclaration automatique auprès de l'URSSAF et de l'Administration fiscale. Elle aurait ainsi craint qu'une double déclaration entraîne pour elle une double imposition. En outre l'information relative à son obligation déclarative n'aurait été portée à sa connaissance par France travail que par une lettre du 9 juillet 2021 soit postérieurement à la période de redressement litigieuse, les courriers d'information antérieurs étant vagues et n'attirant pas spécialement son attention sur ce point. L'intimée fait ensuite valoir qu'il est possible de cumuler l'ARE avec un emploi salarié, ainsi que l'indique France travail dans ses écritures. Elle en déduit qu'il incombe à France travail de démontrer le trop-perçu en prenant en compte cette possibilité, c'est-à-dire en le limitant à la seule part d'allocation non due à raison des rémunérations perçues, au lieu de lui réclamer l'intégralité des allocations versées. À ce titre, elle considère que France travail présente une argumentation incohérente et incompréhensible, soutenant simultanément le droit et l'impossibilité du cumul de l'allocation avec une activité professionnelle. échouant à démontrer l'indu. Elle ajoute que cette démonstration exigeait que France travail oppose, aux allocations perçues sur la période considérée, les allocations qu'elle aurait dû percevoir après déclaration des revenus CESU, le trop-perçu étant la différence entre ces deux sommes, puisque l'omission déclarative n'est pas de nature à emporter la perte des droits aux allocations. Elle précise que si France travail fournit désormais le calcul de l'allocation pour la période d'avril 2020 à avril 2021, elle n'indique toujours pas le calcul par lequel elle aboutit à la somme de 12 801, 88 euros dont elle réclame le remboursement, se bornant à produire un tableau qui se limite à additionner les allocations perçues sans indiquer les allocations restant dues après prise en compte des rémunérations professionnelles. L'intimée soutient que cette carence dans la démonstration du quantum de la demande doit faire échec à celle-ci dans son intégralité. * Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le principe de la dette France travail invoque à juste titre les règles de répétition de l'indu énoncées au paragraphe 1er de l'article 27 du Règlement annexé à la Convention relative à l'assurance chômage du 14 avril 2017, aux termes duquel 'Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.', ainsi qu'aux articles 1302 et 1302-1 du code civil, suivant lesquels 'Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition' et 'Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.' La cour adopte les motifs par lesquels le premier juge, au titre du « bien-fondé de l'indu », a exactement retenu que Mme [H] avait perçu l'ARE tout en exerçant une activité salariée et avait manqué de façon répétée à ses obligations de déclaration envers Pôle emploi, obligations dont elle n'était pas dispensée par le fait qu'elle était payée dans le cadre du dispositif CESU, et que Mme [H] doit en conséquence restituer les allocations indûment perçues. La cour y ajoute que la prétendue bonne foi de Mme [H] n'est pas de nature à l'exonérer de la restitution des prestations indûment perçues, aucun texte ne le prévoyant, et que cette bonne foi est au demeurant contredite par les divers avis et entretiens, dont France travail justifie, au moyen desquels Mme [H] a reçu plusieurs fois le rappel de ses obligations déclaratives pendant la période litigieuse. Sur le montant de la dette Le montant de l'indu réclamé s'élève à 12 801,88 euros et correspond au total des sommes récapitulées dans la colonne Sommes perçues du tableau annexé à la notification de trop-perçu du 9 juillet 2021. Ce tableau comporte une autre colonne intitulée Sommes qui auraient du être perçues, dont les cases sont vides et le total égal à zéro. Ce tableau a été renseigné de façon incorrecte par Pôle emploi. En effet, les montants indiqués comme perçus au titre des mois d'avril 2019 à mars 2020 apparaissent bien correspondre au montant intégral de l'ARE versée, mais les montants indiqués comme perçus au titre des mois d'avril 2020 à avril 2021, très inférieurs aux précédents, correspondent en réalité non pas au montant des allocations versées, mais à la part indue des allocations versées, calculée par Pôle emploi au regard des rémunérations perçues par Mme [H], selon la méthode qu'il détaille et qui n'est pas discutée. Ainsi, pour les mois d'avril 2020 à avril 2021, les sommes réclamées par France travail se limitent à la seule part des allocations rendue indue par l'activité professionnelle cumulée, pour un total de 1 605,78 euros, comme retenue par le premier juge. France travail a donc fait application, pour cette période, des règles régissant le cumul du bénéfice de l'allocation avec une activité professionnelle de l'allocataire. En revanche, France travail n'a pas appliqué ces mêmes règles à la période antérieure courant d'avril 2019 à mars 2020, sans justifier cette différence de traitement et bien qu'elle ait connaissance des rémunérations perçues, dont elle produit les bulletins de salaire correspondants. Or, les articles 30 à 33 du Règlement général annexé à la Convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017, relatifs aux modalités de cumul partiel d'une activité professionnelle avec l'ARE, prévoient les modalités de régularisation lorsque l'allocataire a transmis tardivement ses justificatifs de rémunération professionnelle, sans énoncer de règle qui permettrait d'écarter cette régularisation en cas de justification tardive. Au contraire, l'article 32 prévoit à son 5e alinéa que « En tout état de cause, la fourniture ultérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire ». Dès lors, en l'absence de tout élément justifiant de traiter différemment les deux périodes litigieuses, les mêmes règles doivent leur être appliquées. A ce titre, France travail indique la formule de calcul qui permet de déterminer la part d'allocation indue compte-tenu des rémunérations perçues, mais la cour n'est pas en mesure de procéder elle-même au calcul. En effet, la formule de calcul nécessite d'employer non seulement des données figurant sur les bulletins de salaires versés aux débats, telle le montant de la rémunération brute, mais aussi des données au montant évolutif dont la cour n'a pas connaissance pour la période considérée, telles le montant du salaire journalier de référence et les montants brut et net de l'allocation journalière. Du tout, il résulte que la cour confirmera le jugement en ce qu'il a condamné Mme [H] à rembourser l'indu au titre de la période d'avril 2020 à avril 2021, dont le montant a été exactement déterminé par le tribunal, mais, pour la période antérieure courant d'avril 2019 à mars 2021, rouvrira les débats afin d'enjoindre à France travail de calculer la part d'allocation indue compte-tenu des rémunérations perçues et connues, et de permettre aux deux parties de conclure sur ce point. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ; CONFIRME partiellement le jugement rendu entre les parties le 27 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, en ce qu'il a condamné Mme [R] [H] à payer à Pôle Emploi Région Grand Est devenue France Travail Grand Est la somme de 1 605,78 euros au titre des allocations ARE indues pour la période d'avril 2020 à avril 2021 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2020 ; avant dire droit sur les autres chefs de litige, RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du seul chef de l'indu réclamé au titre de la période d'avril 2019 à mars 2020 ; ENJOINT à France travail Grand-Est de calculer la part de l'ARE versée à Mme [H] au titre de la période d'avril 2019 à mars 2020 qui est susceptible d'être indue en raison des rémunérations qui ont été versées à l'allocataire par Mme [J] [Y] et par Mme [A] [X], de produire le décompte de l'indu recalculé, et de conclure de ce chef au plus tard le 18 octobre 2026 ; INVITE Mme [H] à répliquer sur le même chef au plus tard le 18 novembre 2026 ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 26 janvier 2027 à 09h00. La Greffière, Le Président,