Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01501 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F77V
[J]
C/
S.A.S. 3ID RENOVATION
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/01235
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [Y] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A.S. 3ID RENOVATION, représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Gilles GODIGNON-SANTONI, avocat plaidant du barreau de PARIS
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2026 tenue en double rapporteur par M. Christian DONNADIEU, Président de chambre et par M.Vincent BARRE, Conseiller qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 29 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [J], propriétaire d'un appartement [Adresse 3], a subi un dégât des eaux en 2019.
Mme [J] a accepté le devis de la SAS 3ID Rénovationpour des travaux de remise en état de son bien après ce sinistre, portant sur la somme de 28 164,29 euros TTC, selon un bon de commande édité par la SAS 3ID Rénovationet signé par Mme [J] le 4 août 2019.
Le bon de commande prévoit un règlement direct de la compagnie d'assurance de Mme [J], les ACM, à la SAS 3ID rénovation.
Une délégation de paiement a été signée le même jour par Mme [J].
Par courrier du 14 janvier 2020, la SAS 3ID Rénovationa envoyé à Mme [J] sa facture d'un montant de 24 213,21 euros, lui demandant de la transmettre à son assureur.
Par courrier du 7 mai 2020, la SAS 3ID Rénovationa rappelé à Mme [J] sa facture et par courrier du 23 juin 2020 l'a mise en demeure de procéder à son règlement sous huitaine.
Le conseil de la SAS 3ID Rénovationa envoyé à Mme [J] une lettre recommandée avec accusé réception de mise en demeure le 6 avril 2022 qui lui a été retournée avec la mention selon laquelle la destinataire est inconnue à l'adresse.
Par un acte de commissaire de justice délivré à Mme [J] sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile le 30 septembre 2022, la SAS 3ID Rénovationa saisi le tribunal judiciaire de Sarreguemines d'une demande fondée sur l'enrichissement sans cause.
Par jugement réputé contradictoire du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire a :
condamné Mme [J] à verser à la SAS 3ID Rénovationla somme de 24 213,21 euros en règlement de la facture n°F9120824, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2022,
condamné Mme [J] aux dépens,
condamné Mme [J] à payer à la SAS 3ID Rénovationla somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, d'une part, que le bon de commande de la SAS 3ID Rénovationsigné par Mme [J] le 4 août 2019 prévoyait un règlement direct de la compagnie d'assurance de celle-ci à la SAS 3ID Rénovationet que dans le cas où la compagnie d'assurance verserait directement à Mme [J] les sommes dues au titre des prestations de la SAS 3ID rénovation, Mme [J] restait redevable du montant des prestations effectuées et, d'autre part, que la SAS 3ID Rénovationversait aux débats un courriel de l'assureur de Mme [J] du 8 août 2022 selon lequel il avait versé à son assurée un règlement correspondant au préjudice réel subi.
Il a sur la base de ces éléments jugé que la SAS 3ID Rénovationdémontrait l'engagement contractuel de Mme [J] et son obligation de paiement, l'enrichissement sans cause de Mme [J] du fait des versements d'indemnités d'assurance et son appauvrissement en l'absence des versements qui lui étaient destinés.
Par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour en date du 13 juillet 2023, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation, subsidiairement son infirmation en ce qu'il - a déclaré recevable la demande de la SAS 3ID Rénovation- l'a condamnée à payer à la SAS 3ID Rénovationla somme de 24 213,21 euros en règlement de la facture n°F9120824 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2022 - l'a condamnée aux dépens - l'a condamnée à payer à la SAS 3ID Rénovationla somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier selon une ordonnance du 12 mars 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 2 octobre 2025, Mme [J] demande à la cour d'appel de :
dire son appel recevable et bien fondé,
vu l'assignation devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 30 septembre 2022 produite par la SAS 3ID Rénovationpar bordereau de pièces en date du 24 novembre 2023, prononcer la nullité, dire et juger nul l'acte de signification de l'assignation délivré le 30 septembre 2022, régularisé par procès-verbal de recherches infructueuses,
annuler le jugement entrepris à défaut pour la SAS 3ID Rénovationde justifier d'une assignation valable,
renvoyer les parties à mieux se pourvoir,
subsidiairement, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
et statuant à nouveau, déclarer irrecevable l'action en paiement diligentée par la SAS 3ID Rénovationau titre de sa facture objet du litige, n°F9120824, en date du 31 décembre 2019 comme étant prescrite,
déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes formées par la SAS 3ID Rénovationdans le cadre de ses conclusions du 24 novembre 2023 au titre de ses actions en répétition de l'indu et en enrichissement sans cause,
débouter en toute hypothèse la SAS 3ID Rénovationde l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
condamner la SAS 3ID Rénovationà lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Mme [J] fait valoir qu'elle a demandé dans ses conclusions justificatives d'appel que le jugement soit annulé à défaut pour la SAS 3ID Rénovationde justifier d'une assignation valable et qu'après avoir eu connaissance de l'assignation signifiée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile elle a demandé l'annulation de l'acte de signification.
Elle soutient qu'il suffisait à la SAS 3ID Rénovationd'interroger son assureur, les ACM, pour connaître sa nouvelle adresse et que cette démarche était d'autant plus évidente que la SAS 3ID Rénovationavait connaissance de ce qu'elle n'habitait plus à [Localité 4] à la suite du retour de sa lettre du 6 avril 2022 et qu'elle avait eu un contact avec les ACM le 8 août 2022 via un organisme dénommé « Resilians ».
Elle précise à toutes fins avoir toujours été assurée auprès du même assureur de 2021 à 2023.
Elle indique ne conclure sur le fond qu'à titre subsidiaire.
Elle expose que la demande en paiement de la SAS 3ID Rénovationest prescrite sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation, plus de deux ans s'étant écoulés entre l'assignation et l'achèvement des travaux le 31 décembre 2019, achèvement établi par l'établissement d'une facture définitive à cette date.
Elle conteste l'argumentation de la SAS 3ID Rénovationselon laquelle le délai de prescription n'a commencé à courir qu'au jour où elle a appris qu'elle ne serait pas payée par l'assureur, précisant que la lettre de la SAS 3ID Rénovationdu 14 janvier 2020 lui demande de procéder au règlement de la facture.
Elle conteste également l'application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances mentionnées par la SAS 3ID Rénovationdans ses conclusions.
Elle précise que la demande en paiement dirigée contre elle est en tout état de cause mal fondée dans la mesure où le bon de commande prévoit un règlement direct de son assureur.
Elle mentionne également que la SAS 3ID Rénovationne rapporte pas la preuve de la réalité des travaux opérés et que les travaux ont été limités et mal réalisés comme le montre un procès-verbal de constat, raisons pour lesquelles les ACM ont refusé de procéder au paiement de la facture de la SAS 3ID rénovation.
Elle observe que la SAS 3ID Rénovationsemble renoncer à son action originelle en paiement et qu'elle invoque désormais comme fondement à sa demande la répétition de l'indu et subsidiairement l'enrichissement sans cause.
Elle fait valoir que ces demandes sont nouvelles et donc irrecevables comme étant formées pour la première fois à hauteur d'appel et comme ne poursuivant pas les mêmes fins qu'une action en paiement.
Elle précise que la SAS 3ID Rénovationne peut se prévaloir de la répétition de l'indu n'ayant perçu aucune somme des ACM destinée au paiement de la facture litigieuse.
Sur l'enrichissement sans cause, elle rappelle que cette action ne peut qu'être subsidiaire à une action en paiement et qu'elle ne peut être mise en 'uvre pour contourner l'effet de la prescription d'une telle action.
Elle soutient au surplus que la SAS 3ID Rénovationne rapporte pas la preuve qu'elle se serait enrichie.
Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 11 août 2025, la SAS 3ID Rénovationdemande à la cour de :
rejeter l'appel de Mme [J], le dire mal fondé,
la recevoir en son action et ses demandes et les déclarer bien fondées,
déclarer en conséquence irrecevables les demandes, fins et prétentions formulées par Mme [J],
subsidiairement, rejeter l'ensemble des demandes de Mme [J], les dire mal fondées,
juger que l'acte introductif d'instance du 30 septembre 2022 n'est pas entaché de nullité,
confirmer en conséquence le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 14 mars 2023 en toutes ses dispositions,
y ajoutant, en cause d'appel, condamner Mme [J] aux entiers frais et dépens d'appel ainsi qu'à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS 3ID Rénovationfait valoir que Mme [J] s'est bornée à solliciter la nullité du jugement et non la nullité de l'acte introductif d'instance de sorte que cette demande n'est pas recevable.
Subsidiairement, elle indique produire l'acte de signification et affirme que l'huissier de justice a réalisé les recherches idoines.
Sur le fond, elle conteste que l'action en paiement soit prescrite affirmant que la prescription biennale du code des assurances ne s'applique pas à l'action en répétition de l'indu qui est soumise au délai de droit commun applicable aux quasi-contrats.
Elle ajoute que l'action en paiement engagée se fonde sur le bon de commande prévoyant, en cas de non-paiement par la compagnie d'assurance entre ses mains, que Mme [J] resterait redevable des sommes dues, et que le fondement de son action de type contractuel se prescrit par cinq ans de sorte que l'action n'est pas prescrite.
Elle soutient également que l'enrichissement injustifié se prescrit par cinq ans et que l'action n'est en conséquence pas prescrite.
Elle précise que le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation invoquée par Mme [J] est le jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, soit en l'espèce le jour où l'assureur de Mme [J] lui a indiqué avoir réglé son assurée en ses lieu et place, c'est-à-dire le 8 août 2022.
Elle en conclut que la prescription de deux ans n'est en tout état de cause pas non plus acquise.
Sur le fondement de l'enrichissement sans cause, fondement qu'elle indique ne pas être nouveau puisque mentionné explicitement dans son assignation, elle rappelle les termes du bon de commande selon lesquels dans le cas où la compagnie d'assurance verserait à Mme [J] les sommes qui lui sont dues au titre des travaux réalisés, Mme [J] se reconnaît redevable du montant des prestations effectuées.
Elle affirme que la compagnie d'assurance a réglé à Mme [J] les sommes qui lui sont dues et qu'elle-même a parfaitement satisfait à ses obligations.
Elle considère que l'enrichissement sans cause de Mme [J] est rapporté du fait du versement des indemnités d'assurance qui devaient lui être réservées en paiement des travaux réalisés et que son propre appauvrissement est établi.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur l'exception de nullité de l'assignation et du jugement
Sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'assignation et du jugement
Si la SAS 3ID Rénovationfait valoir que l'exception de nullité serait irrecevable au motif que Mme [J] se borne à demander la nullité du jugement et non la nullité de l'acte introductif d'instance, d'une part, la déclaration d'appel déposée pour le compte de Mme [J] tend à l'annulation du jugement, étant précisé que les moyens au soutien de l'annulation n'ont pas à être explicités dans la déclaration d'appel et, d'autre part, Mme [J] demande à la cour, dans ses premières conclusions prises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, d'annuler le jugement entrepris à défaut pour la SAS 3ID Rénovationde justifier d'une assignation valable, et enfin, qu'elle a demandé dans ses conclusions récapitulatives, après la production par la SAS 3ID Rénovationdu second original de la signification de l'assignation, que soit jugé nul l'acte de signification de l'assignation et que soit annulé le jugement entrepris à défaut pour la SAS 3ID Rénovationde justifier d'une assignation valable.
Mme [J] a ainsi demandé dès ses premières conclusions la nullité du jugement en se fondant sur l'absence d'assignation valable, puis, après avoir eu connaissance des modalités de signification de l'assignation, a demandé la nullité de la signification de l'assignation et la nullité du jugement faute d'assignation valable.
Mme [J] a ainsi toujours précisé dans ses conclusions que l'exception de nullité du jugement était fondée sur le défaut d'une assignation régulière.
L'exception de nullité de l'assignation et en conséquence l'exception de nullité du jugement soulevées par Mme [J] sont donc recevables.
Sur l'exception de nullité de l'assignation et du jugement
L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
L'article 624 du code de procédure civile pose la règle que la signification d'un acte doit en principe être faite à personne et l'article 655, alinéa 1, du code de procédure civile, dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut alors être délivré à domicile ou à résidence, à défaut de domicile connu.
L'article 655, alinéa 2, du code de procédure civile précise que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
Enfin, selon l'article 659 du code de procédure civile lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Il est ainsi constant que pour être régulier, l'acte dressé par l'huissier de justice, désormais commissaire de justice, doit mentionner le détail de ses investigations et les indications doivent permettre de vérifier les diligences accomplies.
Les diligences doivent être précises et concrètes pour trouver la véritable adresse de la personne à qui l'acte doit être signifié et le commissaire de justice ne peut se contenter d'une vérification unique et formelle ; la vérification de l'adresse doit résulter de la concordance d'au moins deux vérifications effectuées par le commissaire de justice.
En l'espèce, le commissaire de justice, pour justifier du recours aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile a mentionné dans l'acte de signification du 30 septembre 2022 :
« Et nous avons constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile ou sa résidence.
Sur place au [Adresse 4] à [Localité 5], je ne trouve pas trace de l'intéressée.
Les personnes rencontrées sur place me déclarent qu'elle serait partie en Corse sans plus de précision quant à une nouvelle adresse.
Vérifications faites auprès de la mairie, elle n'est pas déclarée. Pas de renseignements sur l'annuaire électronique des pages blanches sur toute la Moselle.
Il est établi que l'adresse au [Adresse 5] à [Localité 4] est la dernière adresse connue de Mme [Y] [J], par les renseignements donnés par le voisinage et par les documents contractuels ».
Cependant, il résulte du retour de l'accusé réception de la mise en demeure adressée par le conseil de la SAS 3ID Rénovationà Mme [J] le 6 avril 2022 qu'à compter du 7 avril 2022, la SAS 3ID Rénovationavait connaissance de ce que Mme [J] n'était plus domiciliée [Adresse 5] à [Localité 4], l'accusé réception retourné à la SAS 3ID Rénovationportant la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Or, étant en contact avec l'assureur de Mme [J] conformément au courriel du 8 août 2022 que la SAS 3ID Rénovationproduit aux débats, cette dernière avait la possibilité de demander aux ACM la nouvelle adresse de son assurée.
Par ailleurs, la diligence mentionnée par le commissaire de justice dans son procès-verbal consistant à rechercher la présence de Mme [J] sur l'annuaire électronique des pages blanches sur toute la Moselle était inutile et vouée à l'échec puisque le voisinage lui avait déclaré qu'elle était partie en Corse ; cette démarche ne peut donc être qualifiée de diligence concrète de nature à trouver l'adresse de Mme [J], seule une recherche sur l'annuaire dans la région de Corse aurait été pertinente.
Au regard de ces éléments, il sera jugé que les diligences du commissaire de justice ont été insuffisantes et que l'acte de signification de l'assignation est irrégulier.
Mme [J] justifie d'un grief dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance de l'assignation et n'a pas été en mesure de comparaître devant la juridiction de première instance, ni de présenter ses moyens de défense.
L'assignation sera annulée et, par voie de conséquence, le jugement sera également annulé, le tribunal n'ayant pas été régulièrement saisi.
Si selon l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa version applicable au litige la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il est constant que lorsque l'annulation du jugement procède d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance devant le premier juge, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif, sauf lorsque l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel.
En l'espèce, Mme [J] n'a conclu au fond qu'à titre subsidiaire de sorte que la cour ne statuera pas au fond, l'appel étant dépourvu d'effet dévolutif.
II ' Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
La SAS 3ID rénovation, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel par application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer à Mme [J] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande formée à ce titre par la SAS 3ID Rénovationsera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable l'exception de nullité de l'assignation et l'exception de nullité du jugement soulevées par Mme [Y] [J],
Annule l'assignation délivrée le 30 septembre 2022 à la demande de la SAS 3ID rénovation,
Annule le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 14 mars 2023,
Condamne la SAS 3ID Rénovationaux dépens d'appel,
Condamne la SAS 3ID Rénovationà payer à Mme [Y] [J] la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
Rejette la demande de la SAS 3ID Rénovationau titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.