Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L03198
Le 8 septembre 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Dominique MONVOISIN
Juges : M. Clément CABANES Mme Christine BOUVIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 31 août 2026
DEBITEUR :
SARL MS TRANSPORT
Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes
N° RCS de BOBIGNY : 887493831 / N° de Gestion : 2022 B 9806
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
Représentant Légal : Mme [X] [G] [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N
* de PC
: 2026J01269
Par jugement en date du 23/06/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MS TRANSPORT.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 31 août 2026
Mme [X] [G], dirigeant de l'entreprise en Chambre du Conseil n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [D], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [D], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire en raison de la carence du débiteur.
Par avis écrit le juge-commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.
Par avis écrit Madame le Procureure est favorable à la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :
SARL MS TRANSPORT
Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 887493831 / N° de Gestion : 2022 B 9806 Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes
Fixe au 8 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire Mme Joëlle MANDEL,
Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [D] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Dominique MONVOISIN, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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