Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2026
Président : Madame CSAKVARY, Juge
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 30 Juillet 2026
N° RG 26/03318 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76RW
Grosse délivrée le
24/09/2026
À
Me Benjamin LAFON
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET [M] dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [G] [A] né le 30 Avril 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [G] [A] est propriétaire d’un appartement au dernier étage de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 4] à [Localité 2].
***
Ayant constaté des infiltrations en-dessous de l’appartement de M. [A], par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2026, syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé aux [Adresse 4] à Marseille (13002), représenté par son syndic, la société CABINET [M], a fait assigner M. [G] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de recherche de fuite et de réparation provisionnelle du préjudice.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juillet 2026.
***
A cette date, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé aux [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société CABINET [M], se réfère à son assignation. Il demande :
- la condamnation du défendeur à effectuer le retrait de ses végétaux de la terrasse et à laisser le syndicat des copropriétaires accéder à la terrasse pour une recherche de fuite dans un délai de 10 jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 400 euros par jour de retard pendant 12 mois,
- la condamnation du défendeur à effectuer une recherche de fuites de sa salle de bain, de ses sanitaires et de sa cuisine et à justifier au syndicat des copropriétaires d’un rapport de recherche d’un professionnel justifiant l’absence de fuite provenant de partie privative ou à défaut, des travaux de reprise effectués sur les éléments privatifs mettant un terme aux infiltrations, dans un délai de 10 jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 400 euros par jour de retard pendant 12 mois
- et la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, comprenant les frais de procès-verbal de constat du 25 juillet 2023.
Pour un exposé des moyens du demandeur, il est renvoyé à l’assignation.
Assigné à l'étude du commissaire de justice, M. [G] [A] n' a pas constitué avocat.
***
L’affaire a été mise en délibéré au él24 septembre 2026él.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I – Sur la demande de recherche de fuite
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, il ressort de la matrice cadastrale produite aux débats que M. [A] est propriétaire des lots n°35 et 75 au sein de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 2] et que son appartement se situe au sixième étage droite de l’immeuble.
Par plusieurs mails, Mme [T] a informé le syndic qu’elle subit un dégât des eaux et que chaque épisode de pluies aggrave la situation. Les photographies produites au débat montrent un appartement sévèrement affecté de diverses dégradations liées à des infiltrations et, notamment, des décollements de peinture. Il est également produit aux débats une photographie de la terrasse de M. [A], laquelle est particulièrement encombrée d’une multitude de pots destinés à la culture de végétaux.
Par courrier daté du 30 septembre 2025, signifié le 7 octobre 2025, le syndic a sollicité de M. [A] l’accès à sa terrasse. Il ressort en outre du procès-verbal de constat du 20 octobre 2025 que Mme [T] occupe l’appartement situé en-dessous de celui de M. [A] et qu’entre les deux paliers, le mur de la cage d’escalier présente des désordres consécutifs à un dégât des eaux. Son revêtement est dégradé et présente des traces de salpêtres. Dans le logement de Mme [T], des auréoles jaunâtres et noirâtres sont visibles ainsi que le décollement du revêtement des peintures. Il a été impossible au gestionnaire de la copropriété assisté du commissaire de justice de pénétrer au sein du logement de M. [A], lequel n’a pas ouvert sa porte malgré des appels insistants et un courrier préalable l’informant de la nécessité de donner accès à son appartement à cette date.
M. [A] a de nouveau été mis en demeure de laisser l’accès à son logement pour procéder à une recherche de fuite par courriers des 16 décembre 2025 et 17 avril 2026.
De ces éléments, il ressort que l’appartement de Mme [T] et les parties communes situées en-dessous de l’appartement de M. [A] sont affectés de désordres consécutifs à des infiltrations d’eaux. Compte tenu de la localisation des dégradations, il apparaît nécessaire de procéder à une recherche de fuite au sein de l’appartement de M. [A] et sur sa terrasse et ce, afin de prévenir l’aggravation des désordres et tout risque d’effondrement.
En conséquence, le défendeur sera condamné à procéder au retrait des végétaux de sa terrasse, partie commune à jouissance privative, et d’en laisser l’accès au syndicat des copropriétaires afin qu’il effectue une recherche de fuite dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 400 euros par jour de retard pendant 12 mois et à effectuer une recherche de fuites dans sa salle de bain, ses sanitaires et sa cuisine et d’en justifier au syndicat des copropriétaires par la remise d’un rapport de recherche d’un professionnel attestant de l’absence de fuite ou, à défaut, par la remise d’une facture correspondant aux travaux de reprise effectués chez lui afin de mettre un terme à une ou plusieurs fuites dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 400 euros par jour de retard pendant 12 mois.
II - Sur la demande de provision
L’article 835 du code de procédure civile ajoute que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il n’est, à ce stade, pas établi avec certitude qu’une fuite en provenance de la terrasse ou de l’appartement de M. [A] est à l’origine des désordres.
Aussi, l’existence de l’obligation est sérieusement contestable et la demande de provision sera rejetée.
III - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [G] [A], partie perdante à l’instance en cours, sera condamné aux dépens. Il n’y a pas lieu d’inclure dans les dépens le coût d’un acte de constat non prescrit par la loi, dont le coût fait partie des frais indemnisés au titre des frais irrépétibles.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient, en l’espèce, de condamner M. [G] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé aux [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société CABINET [M], la somme de 2 000 euros au titre des dispositions précitées.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, l’ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort :
CONDAMNE M. [G] [A] à procéder au retrait des végétaux de la terrasse attenante à son appartement et d’en laisser l’accès au syndicat des copropriétaires afin qu’il effectue une recherche de fuite dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 400 euros par jour de retard pendant 12 mois ;
CONDAMNE M. [G] [A] à effectuer une recherche de fuites dans sa salle de bain, ses sanitaires et sa cuisine et d’en justifier au syndicat des copropriétaires par la remise d’un rapport de recherche d’un professionnel attestant de l’absence de fuite ou, à défaut, par la remise d’une facture correspondant aux travaux de reprise effectués chez lui afin de mettre un terme aux infiltrations dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 400 euros par jour de retard pendant 12 mois ;
REJETTE la demande de provision ;
CONDAMNE M. [G] [A] à payer à syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé aux [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société CABINET [M], la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [G] [A] aux dépens.
Ainsi jugé et ordonné à Marseille, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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